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; que le 14 mars 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander, après avoir précisé que la société CPS avait mis fin à son contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à lui payer notamment différentes indemnités de rupture ; Attendu que la société CPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui en font la demande, peuvent bénéficier d'un complément d'horaire dans l'entreprise ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties de la salariée était demeurée employée par la société Onet Services à…

, ce dont il résultait qu'il ne se trouvait pas placé dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste à verser à M. Y... les sommes de 6 112,67 euros au titre du rappel de salaire sur le complément Poste et 611,26 euros au titre des congés payés afférents et dit que, pour l'avenir, la société La Poste devra verser à M. Y..., le montant du complément Poste applicable en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y...

ses décisions de base légale au regard des articles L. 3245-1 du Code du travail et 224 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer à chaque salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents sur une période antérieure au 1er juin 2010, d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer au syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN, dans chaque instance, la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à verser à chaque salarié et au syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappels de salaire pour la période antérieure au…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE « Mme Zohra Y...

Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « sollicite un rappel de ( euros) au titre de la prime de panier outre celui de ( euros) pour les congés payés afférents en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime, expose qu'elle est justifiée par le fait que ce site est isolé, que les salariés n'y disposent pas d'un lieu de restauration interne et qu'en…

satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation du préjudice moral subi, d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 15 390,37 euros à titre d'indemnité pour défaut de préavis ; AUX MOTIFS QU'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de…

horaires émises par lui ne révélait pas son intention de dissimuler les heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes de juin 2003 à mai 2004 et de juin à août 2004 ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout élément explicatif et justificatif, il ne sera pas fait droit à ces demandes ; ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que, concernant ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes de juin 2003 à mai 2004 et de juin à août 2004, M. Y... renvoyait dans ses conclusions d'appel (cf.

'dit que la rupture conventionnelle intervenue le 31 mars 2013 était valable ; 'dit que [S] [P] était lié à la société WILAMED GmbH par un contrat de travail ; 'dit que les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL étaient co-employeurs de l'intéressé ; 'condamné solidairement les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL à payer à [S] [P] les sommes suivantes : 5748 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 27'033,99 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2013, 9178,14 euros au titre du remboursement de frais professionnels, 11'036,16 euros au titre du paiement de la clause de non-concurrence, 1103,61 euros au titre des congés payés y afférents, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouté [S] [P] de ses autres demandes ; 'condamné la société WILAMED GmbH aux dépens ; 'débouté la société WILAMED GmbH de sa demande…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas AVOIR dit le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, par conséquent, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la SARL LES TAXIS BLEUS au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés y afférent AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Administration de biens Pierre Desport. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y... les sommes de 5.946 € à titre d'indemnité de préavis, 594 € au titre des congés payés y afférents, 2.160 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail de Mme Fadila Y... : la rupture conventionnelle entre les parties a été évoquée et signée lors d'un entretien le 16 juin 2011.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné la société Fujifilm Medical Systems France aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à lui payer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3 631,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 4 498,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M. Y... de refuser, depuis le 2 février 2005, d'effectuer le travail de préparation de commandes de pièces détachées qu'il effectuait jusqu'alors et qui entre dans ses attributions, son refus occasionnant de graves retards et créant un véritable dysfonctionnement dans l'entreprise ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme J... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, à voir en conséquence déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne peut par conséquent ouvrir droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, versée sans condition d'ancienneté, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant varie en fonction de la durée non effectuée du préavis ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base d'un salaire évalué à 8 827 euros mensuel brut, outre les congés payés afférents, mais qu'il n'avait perçu qu'une indemnité compensatrice de préavis de 29 399,80 euros ; qu'il ajoutait n'avoir rien perçu au titre des congés payés afférents à cette indemnité ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement du salarié avait pris effet le 29 septembre 2011,…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Lionel Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 14 mars 2012, requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de procédure, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi, et ses derniers bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle,…

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour fixer le salaire de référence de la salariée et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la salariée précisait qu'elle était avertie de ses jours et horaires de travail quelques jours avant par téléphone, sans pouvoir prévoir par avance d'un mois sur l'autre son rythme de travail, ni le nombre de jours par mois où elle allait travailler, que cette connaissance tardive de son planning de travail était confirmée par la date de signature des contrats, signés, soit, le plus généralement, le premier jour de travail de la période concernée, soit postérieurement, que ces jours…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Karim Y... de ses demandes tendant à l'inscription au passif de la société AMSESA des sommes de 3 843,92 euros, 384,39 euros et de 18 000 euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. Y...

4624-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 563 ,42 euros à titre de rappels de salaire outre 256, 34 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE Mme Y... fait valoir qu'elle a eu deux visites constatant son inaptitude, le 10 mai 2012 et le 24 mai 2012, cette dernière date constituant selon elle le point de départ du délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser, licencier ou reprendre le versement des salaires de sorte que sa reprise de salaire aurait dû débuter le 24 juin jusqu'au licenciement ; que toutefois il ressort des pièces produites que Mme Y...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Pierre Turc. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Pierre Turc à verser à Mme Y... la somme de 5 160,60 euros à titre de rappel de salaire et de 516,06 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...