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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° X 19-13.919, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Conditionnement routage publicité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur X... à la société CRP à compter du 15 avril 1980, d'avoir dit que le contrat de travail avait été suspendu à compter de sa désignation en qualité de Président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

de licenciement, 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Il vous enfin été demandé pourquoi AERIS n'a pas été référencée compte tenu du volume d'affaires traitées. Vous avez répondu que cela était du ressort de la direction des achats. La situation de conflits d'intérêts avérée dans laquelle vous vous trouvez est extrêmement grave et HSBC ne peut la tolérer. En conséquence, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave. La faute grave étant privative du préavis de rupture, la rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente par les services postaux, sauf éventuelle saisine de l'une des sommissions mentionnées ci-après, cette saisine étant suspensive.

son obligation de respecter ses horaires de travail dès le 7 novembre 2011 et que E... H... a été sanctionné par un avertissement le 20 décembre 2011 pour un retard le 14 décembre 2011, que E... H... n'a pris aucune mesure pour empêcher la réitération de ses retards qui sont un élément de perturbation du fonctionnement de l'entreprise dès lors que ce salarié était affecté au sein d'une équipe selon les termes du contrat de travail, que la circonstance que le contrat de travail stipule que E... H...

Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Nous avons enregistré en septembre 2015, des mécontentements de 2 clients importants de la société, TECNIBO et AMGE nous faisant part de leur insatisfaction quant à vos agissements et comportements. En effet, le 3 septembre 2015, nous avons réceptionné un courrier recommandé de TECNIBO nous faisant part de leur mécontentement quant à vos prestations.

article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire moyen mensuel de Mme K... à la somme de 4 080 euros, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'AGAPEI à Pôle Emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnité, d'AVOIR condamné l'AGAPEI aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié.

oeuvre la réorganisation de la société PPC. Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de ce courrier par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous êtes néanmoins dispensé d'exécuter ce préavis et vous percevrez au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. La motivation de votre licenciement économique est la suivante : La société PPC fait partie de la plate-forme Weylchem du Groupe ICIG qui a la particularité d'intervenir dans le secteur d'activité de la chimie.

pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis.

; que ce grief est donc établi ; que pour autant, pris chacun isolément ou dans leur ensemble, les motifs de licenciement ne constituent pas une faute grave : ni l'insuffisance professionnelle, ni l'obligation de remplacer un salarié en raison de ses absences pour maladie, ni le faible chiffre de ses ventes ne sont de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en revanche, ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par suite, le jugement qui a alloué à M. U...

; que selon le demandeur, la convocation à une audience de conciliation aurait pour effet d'annihiler la radiation intervenue le 19 novembre 2012 ; qu'en conséquence, dans cette affaire, selon le demandeur, l'absence de péremption d'instance devrait être constatée ; qu'en application de l'article L.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que l'affaire réintroduite en octobre 2014 concerne le même contrat de travail (celui du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 ; que ne heurte pas le principe d'unicité d'instance, une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi n° A 19-16.475, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Umen Médical Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte, la poursuite du contrat de travail de Monsieur J... par l'association de moyens du GROUPE AUDIENS et condamné solidairement la Mutuelle UMEN MEDICAL et l'association de moyens du GROUPE AUDIENS à payer à Monsieur J... une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance en référé ; AUX MOTIFS QUE « A l'appui de son appel, M. J...

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes : Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de licencier en période de suspension consécutive à un accident de travail, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave du salarié ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En l'espèce, le salarié intimé a été licencié le 4 décembre 2012 alors que son contrat se trouvait suspendu par l'effet des avis de travail que son médecin lui avait délivrés consécutivement à l'agression subie le 6 novembre 2012 dans l'entreprise.

et 5.269,58 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 526,95 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. V... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2014 pour deux séries de motifs : - la prise de congés payés en dehors de la période de fermeture de l'entreprise n'étant évoquée qu'à titre de rappel, en appui au choix de la sanction : vol et complicité de vol de matériaux en autorisant un salarié, M.

d'évaluation orientation, de bilans de compétences, d'actions de formation et de prestations d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 12 mois et 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans ; que cet accompagnement a pour finalité de proposer à chaque salarié deux offres valables d'emploi avec entretien d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d'intérim de 6 mois pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée ; qu'il est prévu que pendant ce congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation correspondant à 75 % du salaire moyen annuel brut et bénéficient d'aides à la mobilité géographique notamment par la prise en charge de frais de déménagement dans la limite de 3.000 euros HT, de réinstallation, d'assistance du conjoint et d'indemnité de réinstallation correspondant à l'indemnité de mobilité…

serait constitutive d'une faute disciplinaire, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE constitue une faute disciplinaire le manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ; qu'au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M...

. Les attestations démontrent que les retards de M. S... étaient récurrents. Le mail de M. H... fait référence à "l'absence d'intervenants", l'employeur ne démontre pas que c'était M. S... qui était en charge du chantier ; que cette attestation est écartée. Sur les heures supplémentaires payées au mois de septembre 2015, il y a lieu de rappeler que le contrat de travail est pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; il est pour le moins normal que les heures supplémentaires soient mentionnées sur le bulletin de paie tant au mois de septembre que les autres mois, heures supplémentaires variant selon les congés pris ou l'absence pour maladie.

Vous avez trompé MYCOM France, demandé le remboursement de frais qui vous avaient déjà été remboursés en émettant des factures et des documents manifestement trompeurs ou falsifiés. Ces agissements sont inacceptables et ont gravement entamé la confiance qui doit nécessairement exister dans les relations avec les collaborateurs en charge d'intérêts importants de MYCOM FRANCE. Votre contrat de travail ne peut être maintenu même pendant la période de préavis. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier. "La salariée considère que son absence du 1er août 2012 ne peut constituer une faute et fonder un licenciement disciplinaire. Elle se trouvait en effet chez son médecin, et elle a prévenu son employeur, à 13 heures 33, par mail, qu'elle était en arrêt maladie.

à l'exception de celle afférente au préjudice distinct. Ce préjudice résulte du caractère brutal du licenciement injustifié et de la remise tardive des documents de rupture. Il est alloué de ce chef une indemnité de 2.000 euros à MME J.... La somme de 5.710,69 euros pour l'indemnité de non-concurrence est aussi justifiée en application des termes du contrat de travail, étant précisé que la société CHANEM OPTIC n'a pas jugé utile de délier la salariée de ses obligations de ce chef comme prévu par le contrat. Le jugement est infirmé sur le remboursement des allocations versées par l'assurance chômage en considération de l'effectif salarial de l'entreprise inférieur à onze. Il convient de préciser que la cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande de remise de bulletins de salaire et d'attestation Pôle Emploi non formulée dans le dispositif des conclusions.

salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné les manquements reprochés au salarié relatifs à la sécurité dans les réserves dont il était responsable et à la mauvaise gestion du personnel affecté à son département, lesquelles constituaient une violation des obligations découlant de son contrat de travail caractérisant une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour dire licenciement de M. P...

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; que convoqué par lettre du 17 septembre 2014, à un entretien préalable fixé au 30 septembre suivant, Monsieur E... a été licencié par lettre du 08 octobre 2014, énonçant les motifs suivants : .