Rechercher une décision

Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le douzième moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 8.

Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 10. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le treizième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

[Y] [G] de reprendre son travail », la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2017, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] et le syndicat CGT des personnels Aldi marché PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE comme le fait observer à juste titre la société Aldi Marché, la seule application d'une convention de forfait illicite ne suffit pas à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du temps de travail du salarié ; que par ailleurs, la lettre d'observations de l'Urssaf à laquelle se réfère M.

Le 26 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1°) ALORS QUE l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé dès lors que l'employeur sait ou ne peut ignorer que le nombre d'heures figurant sur les bulletins de paye ne correspond pas au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en déboutant dès lors M.

; qu'en condamnant la société ERT Technologies à lui verser la somme de 30.000 euros à ce titre, la cour d'appel a en conséquence méconnu les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Licencié le 11 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2014 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées ».

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable la convention de forfait annuel en jours, déboute M. [E] de ses demandes en paiement par la société MAJ d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, condamne M.

à ces sommes, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de couverture complémentaire, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de rejeter la demande aux fins de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation d'assurance chômage conformes, outre la demande en paiement d'une somme au titre des frais d'huissier supportés du fait de l'inexécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Géode Ingénierie n'avait pas la qualité de coemployeur de M.

4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date du 1er août 2019, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de son employeur, la société OPS 2, JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2 830,65 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois); 16 984 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé…

[D], exerçant sous le nom commercial « Transports [D] ». Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2014. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la rupture du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu la nullité de la convention du forfait en jours et condamné l'employeur à des rappels de salaire pour heures supplémentaires de près de 25.000 euros outre près de 6.000 euros au titre des repos compensateurs ; qu'elle a encore retenu l'intention de dissimulation de l'employeur et condamné ce dernier au titre du travail dissimulé à hauteur de 30.000 euros ; qu'en se bornant toutefois, pour qualifier de démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, à prendre en compte les faits invoqués par la salariée dans le seul courrier de prise d'acte, et recoupant ceux relatifs au harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. Là encore, le moyen se suffit à lui-même.

[F] la somme de 14 313,44 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 431,34 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] une indemnité de 3 654,89 euros au titre des repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal ; et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal d'AVOIR dit que le licenciement de M.

fonctions qu'il exerçait, il était en droit de percevoir une rémunération supérieure aux minima conventionnels dont elle a souverainement apprécié le montant. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 21. M. [M] fait grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L.

dire et juger que la société [X] et Net Propreté et la société Clean Corporation étaient ses co-employeurs ; - fixer les créances au passif de la société [X] et Net Propreté ; - condamner conjointement et solidairement le CGEA-AGS de [Localité 6], Me [E] ès qualités de liquidateur et Clean Corporation au paiement des sommes suivantes : * 8 605,04 euros pour indemnité de travail dissimulé ; * 1 414,71 euros au titre du paiement des heures complémentaires et supplémentaires ; * 2 000 euros pour non-respect du droit au repos ; * 4 948,6 euros au titre des indemnités kilométriques ; * 1 566,01 euros au titre du reliquat du solde de tout compte ; * 2 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du nettoyage du matériel ; * 223,44 euros au titre du remboursement des prélèvements indus de mutuelle ; * 6 000 euros à titre de…

Par requête en date du 6 mars 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée 'dont le stage constitue un prolongement de celui-ci' et de voir juger que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, ainsi qu'aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé.