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administratif correspond principalement à l'augmentation de son temps de travail, et non à sa prise d'un poste à plus haute responsabilité. L'intimée réplique que les éléments produits par Mme [N] sont sans rapport avec les fonctions exercées par elle puisqu'elle compare ses fonctions à un poste hautement stratégique, réservé à des personnes disposant d'un diplôme de niveau Bac + 5. Sur ce, En application de son contrat de travail, l'emploi de Mme [N] relève du statut employé , échelon 9.

supplémentaires effectuées et n'étaient d'aucune utilité pour contrôler le temps de travail et que le télétravail n'exclut pas la réalisation d'heures supplémentaires. Il soutient encore, qu'au égard de ses fonctions relatives à la prévention et aux urgences posées par les installations pétrolières, son activité professionnelle ne pouvait se réaliser dans la limite de 35 heures par semaine, ce dont son employeur avait nécessairement connaissance.

de l'entretien annuel d'évaluation, s'exprimer sur l'organisation du temps de travail, la charge de travail et l'amplitude journalière et qu'il ne prétend aucunement que sa charge de travail aurait été excessive, qu'il n'aurait pas pu s'organiser librement, qu'il n'aurait pas pu profiter de sa vie personnelle ou encore qu'il aurait eu une rémunération insuffisante compte tenu de sa durée du travail ; que la cour observe qu'il ne formule pas de demande de rappel d'heures supplémentaires ;

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. " En l'

que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. La Cour de cassation a d'autre part retenu qu'en rejetant la demande d'indemnités de congés payés de la salariée au motif que, par lettre du 14 janvier 2014, l'employeur a prévu que la reprise du poste s'

faites par son manager, notamment en termes d'organisation deu temps de travail et de rigueur dans le suivi des dossiers. L'employeur réfute tout lien entre l'insuffisance des résultats et la conjoncture économique, arguant de l'activité commercial significativement faible de M. [M]. La société fait enfin grief au salarié de ne verser aucun pièce probante au soutien de sa contestation du congédiement. Le salarié ne conteste pas ne pas

de la médecine du travail en prouvant qu'il a effectivement diminué le temps de travail sur écran de la salarié postérieurement au 6 novembre 2017 ce qu'il ne fait pas. En effet, alors qu'il ressort des témoignages précis et concordants versées aux débats par Mme [J] émanant de deux salariées et de deux usagers que celle-ci utilisait quotidiennement son ordinateur afin d'effectuer les tâches administratives qui lui étaient demandées, l'

domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit des dispositions particulières au bénéfice des cadres exerçant des fonctions de responsabilité avec une réelle autonomie lesquels bénéficient d'un décompte de leur temps de travail en jours forfaitairement fixé à 216 jours de travail maximum par an et en conséquence d'un minimum de 9 jours de repos complémentaires par an (dits jours RTT). Ils ne sont

précis et détaillés pour permettre à l'employeur en charge du contrôle du temps de travail du salarié d'y répondre. L'organisme de garantie des salaires produit : - les attestations de deux salariés: M. [U] (pièce n°4) et M. [E] témoignant tous deux que le restaurant [9] était fermée l'hiver chaque année ainsi que lorsqu'il pleuvait et que chaque salarié avait une heure de pause chaque jour ; - un bulletin météo de [Localité 3] et un planning de repos du personnel pour intémpéries le 29 avril 2023 ;

d'un tel harcèlement. Celle-ci fait valoir qu'elle partageait son temps de travail entre deux activités. La première de celles-ci était au sein de la section « nouvelles solutions », sous la subordination de Monsieur [S], la seconde au sein de la section « fer à repasser », sous la subordination de Madame [R]. Elle n'a connu aucune difficulté au sein de ce second service et dans ses relations avec cette dernière supérieure hiérarchique. En revanche, elle indique avoir subi de la part de Monsieur [S] des faits constants de harcèlement.

Il est ainsi reproché à M. [V] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [H], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

Il est ainsi reproché à M. [P] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [C], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

hiérarchie de l'organisation d'un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, d'être restée présente et même d'avoir filmé une vidéo à l'occasion de celle-ci, qui a consisté, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [P], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles elle était tenue.

Il est ainsi reproché à M. [F] d'avoir participé à un événement de « célébration » pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise, consistant, au moyen d'une utilisation détournée de matériels professionnels, à entraver M. [E], un collègue de travail, et à le recouvrir de diverses substances dans le but de fêter son affectation à un nouveau poste, en violation des règles internes et au mépris des règles de sécurité auxquelles il était tenu. Pour

d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5 de la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissaires aux comptes. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-17.482), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les stipulations de l'accord d'entreprise du 22

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'

2021, alors que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure sérieuse du temps de travail autre que les comptes-rendus attestant de la réalité du temps de travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 4 160,11 euros et 416 euros de congés payés afférents. 7. Juger que CARPA du Val d'Oise qui n'a pas comptabilisé et rémunéré l'entier temps de travail de la

de travail n'a jamais été contrôlée, et que depuis septembre 2018, son temps de travail n'a plus été contrôlé puisque la société [2] n'a plus décompté les jours travaillés. La société [2] répond que M. [T] ne peut ignorer qu'il était soumis à une convention de forfait en jours, puisqu'il a bénéficié de jours RTT et que ses bulletins de paie font mention d'une telle convention depuis 2006, et qu'en tant que chef de secteur, de statut cadre, il disposait d'une réelle autonomie dans ses fonctions et dans ses horaires, caractéristique d'une convention de forfait.

n'exerce aucune activité ne doivent pas être pris en compte dans le temps de travail. Il ajoute que la seule circonstance que M. [W] [Z] ait été présent dans son camion lors des opérations de chargement et de déchargement ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif faute de démontrer que, pendant cette période, il aurait reçu des directives l'empêchant de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles.

n'exerce aucune activité ne doivent pas être pris en compte dans le temps de travail. Il ajoute que la seule circonstance que M. [Y] [D] ait été présent dans son camion lors des opérations de chargement et de déchargement ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un temps de travail effectif faute de démontrer que, pendant cette période, il aurait reçu des directives l'empêchant de disposer librement de son temps et de vaquer à ses occupations personnelles.