Rechercher une décision

par lettre du 5 mars 2013, et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement la société Institut hélio-marin de la Côte d'azur et la société Clinea à verser à Mme Catherine Z... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail. L'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat de travail, résilie le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve de

définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires majorées, des congés payés y afférents et en application de l'article L.

considérant que le courrier du 24 octobre 2012 contenait une proposition de rupture conventionnelle de la part de M. Y..., quand les termes clairs et précis de cet écrit laissaient apparaître qu'il avait été incité à accepter le principe d'une rupture conventionnelle par son employeur à la suite de tensions intervenues entre eux, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE en déclarant que dans son courrier du 25 octobre 2012, la société SIVAM avait refusé la rupture conventionnelle proposée par M. Y..., quand l'entreprise y faisait seulement le constat que les termes du courrier du 24 octobre 2012 de M. Y... étaient incompatibles avec un consentement valide, qu'ils l'exposaient à une

, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions et d''une convention individuelle de forfait écrite et acceptée par le salarié ; que Madame Y... estime avoir travaillé au delà des heures légales ; qu'elle entend voir prononcer la nullité de la convention de forfait jours aux motifs qu'elle ne respecte ni les exigences constitutionnelles du droit des travailleurs à la santé et au repos, ni les principes généraux communautaires de protection de sa sécurité et de sa santé ; qu'en l'espèce, il apparaît que la société SAS GLAXOSMITHKLINE a conclu un accord collectif sur le temps de travail le 5 janvier 2000, prévoyant la mise en place de conventions de forfait annuel en jours et que Madame Y...

Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. En l'espèce, le contrat de travail de M. Y..., en date du 19 janvier 2001, prévoit qu'en rémunération de ses services, il percevra un salaire brut mensuel dont le montant était précisé ''pour un horaire mensuel de 182 heures (dont un forfait de 13 heures supplémentaires à 25%)". Il ressort des bulletins de salaire que M. Y... a été rémunéré selon ces modalités, pour un horaire mensuel de 182 heures par

; que la SA Pierre Fabre Médicament a signé plusieurs accords d'entreprise successifs relatifs au temps de travail instaurant notamment un forfait annuel en heures pour les visiteurs médicaux, salariés autonomes, jusqu'au groupe niveau 5C inclus, ce à compter du 12 avril 2006 ; QUE Monsieur Y...

; Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande de M. Y... à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant au contrat de travail en date du 12 mars 2007, Monsieur Y...

de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les condamnations prononcées porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné l'Ademn aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « II) Sur la validité de la convention de forfait jours et la demande subséquente de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : M. Y... estime qu'il ne pouvait être soumis à un forfait annuel en jours, même si son contrat le prévoit, les conditions légales n'étant pas remplies.

reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009. Monsieur [F] [J] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement et la discrimination qu'il a subis au sein de l'entreprise. Il expose qu'à compter de l'année 2000 son temps de travail a été organisé sur la base d'un forfait jours de 217 jours puis de 214 jours, mais qu'en dépit de ses demandes réitérées il n'a pu obtenir de l'employeur un décompte récapitulatif des heures effectuées qu'en fin d'année 2005. Or ce décompte ne faisait apparaître ni les heures effectuées hors forfait, ni les heures supplémentaires et ne prenait pas en compte son ancienneté, ce qui l'a contraint à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir gain de cause et le paiement d'une somme de plus de 8.000 € à ce titre.

Y... et dit infirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives au forfait jours. AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période d'avril 2008 à mars 2009, au cours de laquelle il était soumis à un forfait-jour M. Y...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, l'analyser comme une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Monsieur Eric Y... sollicite la prise d'acte de la rupture au motif que la société MIELE a modifié, en dépit de son désaccord, son secteur géographique et sa rémunération à plusieurs reprises, dont la dernière, en date du 25 mai 2012, alors même qu'il était salarié protégé ; or, en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties, de sorte qu'aucun secteur géographique d'activité n'a contractuellement été prévu ;

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

36 à 40) ; qu'au vu de ces éléments la cour confirme l'appréciation du conseil de prud'hommes qui a retenu le statut de cadre dirigeant et a rejeté la demande d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Patrick Y... fonde demande sur fait qu'il conteste son statut de cadre dirigeant, qu'il n'avait pas de contrat..de « forfait jours » et que toutes les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires doivent en conséquence lui être rémunérées sous forme d'heures supplémentaires ; cependant qu'il ressort des pièces versées débat,..notamment son contrat de travail, sa fiche descriptive de missions, sa position dans l'organigramme du groupe, que Monsieur Patrick Y... exerçait des fonctions de la plus haute importance, qu'en sa qualité de « Vice Président la division santé Sharp Electronics France » Monsieur Patrick Y...

attestent que dès l'embauche, elle a dû faire des heures supplémentaires et que l'employeur en était informé par les alertes envoyées dès qu'un nouveau fichier était disponible sur l'outil de stockage informatique, Elle indique avoir fait un calcul sur une base de 35 heures par semaine et selon un horaire de 8h-12h et de 14h-17h puisqu'aucune convention de forfait jours ni aucun horaire de travail ne figure sur son contrat, Pour étayer ses dires, la salariée produit notamment: - ses mails, - des tableaux de calcul semaine par semaine du nombre d'heures supplémentaires réalisées, L'article 32 de la convention collective nationale stipule "Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et dès…

considérant que l'employeur avait pu procéder à l'incorporation de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle, sans vérifier s'il avait recueilli l'accord des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE en déclarant qu'à compter de 2000, la société Mars Chocolat France avait fait apparaître sur les bulletins de paie que la prime d'ancienneté était incluse dans la rémunération de base, quand cette mention n'avait été introduite qu'en 2001, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à la condamnation de la société Mars Chocolat France à leur verser une indemnité de congés payés au titre du rappel de prime d'ancienneté ;

considérant que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son insu, constituait un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement immédiat du salarié sans indemnité ni préavis, sans rechercher si, à supposer établis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à sa liberté de travail et donc à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ICTS Marseille Provence à payer à M. Y... la somme de 1 000 euro à titre de dommages et intérêts pour clause de forfait annuel en jours non conforme aux règles légales et inopposable au salarié, AUX MOTIFS QUE sur la réclamation nouvelle en appel concernant le forfait en jours : *sur la validité de la 'clause de forfait jours' : le contrat de travail initial du 23 novembre 2009 prévoyait la clause suivante : « ....le temps de travail sera organisé en forfait jours avec 12 jours de RTT minimum par an pour un temps complet ( 1er janvier/31 décembre), fluctuant en fonction des années le nombre de jours travaillés ne pouvant être inférieur à 218 jours par an (en cas de droit complet à congés payés) .

par contrat en date du 25 septembre 2008, la SAS GEMALTO INTERNATIONAL a attribué à Monsieur Vincent Y... 10 000 options d'achat d'actions qui ne pouvaient pas être exercées avant le 25 septembre 2012 ni après le 25 mars 2018 ; que le contrat prévoyait que lorsqu'au jour de la rupture du contrat de travail les options n'ont pas été exercées par son titulaire, ces options deviennent caduques et font perdre tout droit à leur bénéficiaire ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur Vincent Y... n'avait exercé aucune de ses options d'achat d'actions lesquelles sont devenues caduques ; qu'en ce qui concerne les RSU qui sont des actions gratuites pour le futur et conditionnées à la réalisation d'objectifs individuels ou collectifs et/ou à une condition de présence à une certaine date, Monsieur Vincent Y...

par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 ; que dans ces conditions, aucune discrimination syndicale ou fait de harcèlement moral ne saurait être reproché à la société ETPS ; que sur le retrait d'affectation d'un véhicule, M. Y... observe que trois jours seulement après la réception par la direction de la société de la deuxième demande d'autorisation d'absence et de l'information de l'existence du mandat de conseiller du salarié, le tracteur routier qui lui était confié depuis son embauche et qu'il utilisait constamment en le ramenant le soir à son domicile à [...] , ce qui lui évitait de se rendre quotidiennement au dépôt de [...] et de faire ainsi des allers-retours de 42 km par jour, lui a été brutalement retiré, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11277 F Pourvoi n° C 16-21.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atlant services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y...