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par la loi antérieure ; que M. R... a saisi la juridiction prud'homale le 19 août 2010 ; qu'en déclarant sa demande de dommages-intérêts prescrite, cependant qu'il ressortait de ses constatations que cette demande, d'une part, tendait à l'indemnisation du préjudice résultant d'une inégalité de traitement entre les agents de production soudeurs engagés sous contrat de travail à durée déterminée au coefficient 200 et ceux embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée au coefficient 215 et, d'autre part, couvrait les périodes allant de 7 février 2000 au 6 novembre 2000 et du 15 septembre 2004 au 27 juillet 2005 non atteintes par la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

; qu'en se prononçant ainsi, quand aucun des faits jugés établis n'étaient susceptible de recevoir la qualification d'actes de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. W... Y...

Q..., de responsable de site, à Furiani, qui devait être contacté pour, finalement, se voir proposer et accepter la fonction d'opérateur principal, après que l'appelante, multiplement contactée téléphoniquement, devait, selon l'attestation de Monsieur M..., décliner la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y... V...

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Que l'article L.

est fonctionnaire de l'éducation nationale et par arrêté ministériel du 23 mars 2011, a été placé en service détaché auprès de l'Institut d'éducation motrice et de formation professionnelle - association des paralysés de France, en qualité d'enseignant contractuel pour la période du 14 mars 2011 au 13 mars 2016 ; que la relation de travail entre un fonctionnaire détaché et une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé ; que la forme de ce contrat en présence d'un détachement de 5 ans ne peut être que celle d'un contrat à durée indéterminée même si le terme du détachement est connu dès lors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas prévus par l'article 1242-2 du code du travail qui ne prévoit pas le détachement ; que selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est…

1235-3 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi n° M 19-21.637 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs. AUX MOTIFS propres QUE, dès le 25 janvier 1993, par avenant à son contrat de travail, M. T... s'est vu attribuer un niveau et un échelon correspondant au statut de cadre ; que, à partir de 2007, les contrats de travail signés ont prévu qu'au regard de la latitude et de l'autonomie qui lui étaient laissées dans l'organisation de son travail, M. T... n'était pas tenu de réaliser un nombre d'heures de travail précis et serait rémunéré que pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ; que toutefois, M. T...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire La société EFF reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Monsieur D... un rappel de salaire de 5.400 € au titre d'une prime forfaitaire de repas de 400 € par mois, sur la base d'un engagement du précédent employeur, maintenu dans le cadre de la cession et non remis en cause par son nouvel employeur qui ne l'a pourtant jamais versée à la suite du transfert du contrat de travail. L'appelante fait valoir qu'en tout état de cause, le salarié qui a été dispensé d'activité ne peut prétendre au paiement d'une telle prime.

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au jour du licenciement, le 03 novembre 2015, l'employeur de Mme E... était l'UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire, en l'absence d'autorisation de transférer son contrat de travail au Centre Hospitalier. La lettre de licenciement en date du 03 novembre 2015, qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée : « nous sommes tenus d'assurer le maintien de vos compétences à votre emploi, domaine qui plus est particulièrement sensible dans la spécialité qui est la vôtre, à savoir l'obstétrique. C'est donc dans cette perspective que s'inscrivait l'organisation des sessions de formation de mise en situation professionnelle, auxquelles nous vous avons convoqué.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme V...

ne retient pas que Mme P... aurait refusé de façon récurrente de faire des heures supplémentaires, quand bien même aurait-elle manifesté une certaine résistance à poursuivre, cela pouvant être considéré comme une forme d'insubordination ; que sur le 3ème grief : état de saleté du magasin le 30 avril 2015, vu les déclarations des parties en audience et vu le contrat de travail de Mme P..., observant que la fonction de nettoyage ne figure pas dans son contrat de travail, observant que la fonction de nettoyage n'est pas particulièrement dévolue à l'une ou l'autre des personnes employées dans le magasin ; qu'une communauté de travail digne de ce nom, comptant 5 personnes, trouve habituellement une solution collective de simple bon sens de nettoyer les reliefs pouvant subsister autour de la machine à café sans qu'il faille éditer un avenant au contrat de travail ; qu'il relève du pouvoir…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme U... pour faute grave bien fondé ; de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Le conseil de Mme T... U... a indiqué soulever deux moyens de procédure nouveaux en cause d'appel, le défaut de mandat du conseil d'administration à son président pour engager la procédure de licenciement et la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement du 26 juin 2015 pour faute grave qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : « ...

réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE si M. T..., dans le dispositif de ses conclusions, évoque l'article L. 1235-16 du code du travail, toute sa démonstration tend à contester, non pas la nullité de son licenciement en raison de l'annulation de la décision de validation du PSE mais la réalité des motifs économiques qui ont présidé à la rupture de son contrat de travail ; qu'il invoque d'ailleurs, pour justifier sa demande indemnitaire, exclusivement les articles L. 1235-3 et 5 du code du travail, relatifs à la sanction d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et sollicite une somme de 150 000 euros « à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'il convient donc d'analyser la demande de M.T... comme telle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte des dispositions de l'article L.

nouveau business' et non le chiffre d'affaires total de l'association. MME Y... affirme quant à elle que la prime est calculée en fonction, soit du chiffre d'affaires, soit des ressources financières recueillies sur tout nouveau business et qu'en cas de difficulté d'interprétation de la clause, celle-ci doit s'appliquer en faveur du salarié.

; que ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimé du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié, étant précisé que la charge de la gravité de la preuve incombe exclusivement à l'employeur ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sur le fond, la lettre de licenciement datée du 21 juillet 2016 mentionne « Monsieur, Nous vous avons convoqué, par LRAR datée du 5 juillet 2016, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 juillet suivant et auquel vous ne vous êtes pas présenté.

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction des procédures comme il sera dit au dispositif. La cour n'est saisie d'aucun moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement. La lettre de licenciement, après avoir rappelé les obligations du salarié telles qu'elles figurent dans le contrat de travail, est rédigée dans les termes suivants : « (...) Le 12 juin 2014, nous avons été informés par la société le Petit Forestier vous aviez causé d'importantes dégradations sur le véhicule qui avait été mis à votre disposition (immatriculation [...]), dégradations notamment situées à l ‘arrière du véhicule. L'importance des dommages est telle que notre prestataire a été contraint de solliciter l'ouverture d'un dossier sinistre auprès de son assureur, ce dont il nous tient en tout point responsable.

retenue pour établir une faute grave à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité de la faute s'apprécie, notamment, au regard de l'existence ou non de sanctions antérieures et de l'ancienneté du salarié ; qu'au demeurant, en prenant en considération, pour débouter Mme O..., les propos qualifiés d'injurieux et d'humiliants qu'elle aurait tenus à l'encontre de Mme L..., femme de ménage, sans rechercher si Mme O..., salariée hautement qualifiée, avait fait, depuis…

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sommes assorties des intérêts légaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des termes de la lettre de licenciement que V... R... a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus d'exécuter son contrat de travail et d'un abandon de poste et en l'espèce : « n'avoir exécuté aucune de ses prestations de travail depuis le 6 novembre 2014 et ne pas avoir repris son poste, ce malgré une mise en demeure de l'employeur, y compris après l'entretien préalable » ; il est constant que l'employeur avait retardé au 24 novembre 2014 l'affectation de V... R... au nouveau chantier situé [...] et que, jusque- là, V... R...

L'employeur précise que ce dernier email concerne la décision d'arrêt de référencement de ses produits par l'enseigne France Maternité, acteur majeur du secteur. La société ajoute également que des correspondances personnelles de M. S..., qui n'ont pas été ouvertes mais sauvegardées sur une clef USB conservées entre les mains de l'huissier de justice et précise à ce titre que le bureau de jugement pourrait solliciter leur ouverture. En l'espèce, M. S... ne dispose pas de contrat de travail écrit définissant précisément ses fonctions. Il ressort de ses fiches de paie et des éléments produits concernant le déroulement de la relation de travail qu'il occupait le poste de directeur commercial et marketing. La société POYET MOTTE ne verse pas d'organigramme ou de fiches de postes qui permettrait de déterminer si un rapport hiérarchique existait entre M. H... et M. S....