Rechercher une décision

il résulte de ce qui précède que la transaction litigieuse est parfaitement valable ; que, par conséquent, l'action de M. Y... est irrecevable ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; 1° ALORS QU'est nulle l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur qui revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession ; que revêt un caractère dérisoire, eu égard à son montant, l'indemnité transactionnelle de 7.211,70 euros, correspondant à moins d'un mois de salaire, versée en contrepartie de la renonciation du M. Y... à contester son licenciement ; que la Cour a violé les articles 2044 et suivants du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence des concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ;

l'employeur à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de procédure, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle Emploi, et ses derniers bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, selon l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions du

considérant que le salarié ne peut obtenir l'annulation de la convention de rupture que si une contrainte et/ou des manoeuvres ont été exercées sur lui pour obtenir la signature de la rupture conventionnelle, et qu'à condition que le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié, excluant ainsi l'annulation en cas de non remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'erreur de calcul du délai de rétractation justifie l'annulation de la rupture conventionnelle, dès lors que le salarié n'a pas eu la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant toute la durée prévue par la loi ; qu'en retenant que

par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » ; que l'emploi d'opérateur synthétiseur a été considéré comme présentant une nature

par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 12 juillet 2012 au profit des sociétés Alquier et Mab ; que le liquidateur judiciaire démontre la réalité du motif économique rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise du fait de la suppression de son poste pour un motif non lié à l'accident mais à l'application du plan de cession et à la cessation consécutive de toute activité de son employeur amenant inévitablement le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que la

par lettre du 8 février 2013 et de débouter Mourad Y... de la demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur ce fondement ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement indiquait que la faute reprochée à Monsieur Y..., justifiant la rupture du contrat de travail, consistait à ne pas avoir « respecté l'article 6 du règlement intérieur, qui stipule notamment : " il (le personnel) doit de plus faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis des clients, de ses collègues, et de la hiérarchie sous peine de sanctions. Tous les salariés... seront tenus d'avoir une tenue correcte et conforme à l'image de l'établissement, ils devront respecter en toutes circonstances des rapports …, confraternels avec leurs collègues de travail. Les tenues comme les attitudes devront être irréprochables et respectueuses." » ;

il résulte tant du courrier adressé le 16 mars 2012 à M. Y... par la société Estamfor que des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement, estimant toute recherche inutile au regard de l'avis émis par le médecin du travail ; que cette seule constatation suffit, sans qu'il soit nécessaire d'étudier plus avant les autres moyens surabondants, à caractériser un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que le licenciement de M. Y... étant sans cause réelle et sérieuse, il peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

il résulte qu'hormis le cas d'une personne qui a relaté un geste à l'intérieur de la main lors d'un bonjour et des côtes touchées qualifié de "gaminerie", aucun salarié n'avait eu à se plaindre d'un comportement déplacé de la part de M. Y..., - une attestation régulière en la forme établie par Mme C... dans laquelle elle confirme ses propos antérieurs et relate ce qu'elle ressent depuis les faits dénoncés en ces termes : " le lendemain des faits, je suis retourné travailler Eric Y... était présent et nous nous sommes comportés comme si de rien n 'était. Pour ma part je souhaitais vivement oublier cet accident. Mais malgré moi, j'étais très tendue. D'ailleurs pour la première fois en 2 ans, je me suis accrochée avec un de mes collaborateurs. Je n'ai pas réussi à garder mon sang froid.

l'employeur n'avait pas payé l'intégralité du complément de salaire afférent à l'arrêt maladie et avait réglé avec retard le salaire du mois de mars 2013. Ces manquements qui affectent la rémunération du salarié présentent un degré de gravité tels qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles. En conséquence, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur à la date du licenciement, le 4 avril 2013. Le jugement entrepris doit être confirmé (cf. arrêt p. 9). Sur les compléments de salaire ; pendant l'arrêt maladie, l'employeur a versé un complément de salaire du 24 juin 2012 au 9 décembre 2012 à hauteur d'une somme globale de 1901,29 euros nets ; il a assuré le maintien du salaire à compter du 11 février 2013 jusqu'à la sortie des effectifs le 6 avril 2013 (…) la société Cecadi doit être condamnée à verser à Julie Y...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

l'employeur suivant courrier du 4 juin 2013 ; que l'employeur n'explicite pas la raison pour laquelle, dès l'envoi de ce pli, la salariée a été dispensée de travail dans le cadre de la tentative de rupture conventionnelle, sauf à interpréter cette mesure comme étant symptomatique d'une volonté de ne plus faire travailler Madame Elisabeth X..., et ce, dès avant toute négociation ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les éléments rapportés par la Société MOSAIC ne permettent pas de justifier du bien-fondé du licenciement de Madame Elisabeth X... ; qu'il est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis doit être accueillie à hauteur de 23.108 euros, eu égard au montant de la mise à pied conservatoire déduite par la salariée ;

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur X... conteste l'ensemble des griefs avancés par la société ISS ABILIS FRANCE , et dont il impute pour partie l'origine à l'auteure de certaines des attestations produites, Madame Z..., laquelle lui a succédé dans ses fonctions; Madame Z... a ainsi fait état de l'embauche fictive d'un salarié ;

il résulte des pièces produites aux débats pour la société Actisens que par quatre lettres du 4 et du 11 juillet 2011, Mlle C..., MM. D..., B... et E... ont chacun demandé à la société Actisens de ne plus faire partie de l'équipe commerciale de M. X..., dès lors, le même jour à 14h30 la société Actisens lui a demandé de les recevoir en entretien afin de régler pacifiquement la situation ; qu'il ressort du compte rendu d'entretien que M. X... a accepté de le faire l'après-midi même et de rencontrer M. B... le lendemain, et a demandé s'il était possible de reporter la réunion commerciale du 6 juillet pour lui permettre de terminer les entretiens ; que l'appelante produit un mail d'annulation de la réunion commerciale mensuelle du 4 juillet 2011 émanant du gérant, ces griefs ne seront pas retenus ;

l'employeur d'autre part, ce dernier ayant reçu un coup violent dans un oeil ; que alors que les parties sont contraires en fait sur le déroulement de l'incident, il ressort des déclarations de monsieur Larbi B..., gérant de l'établissement, qu'il n'est pas en mesure d'indiquer précisément qui lui a porté un coup et qu'en tout hypothèse ce n'est pas X... Y... ; que monsieur C..., voisin de l'hôtel, témoin de l'incident atteste avoir vu une personne très énervée sortir de l'hôtel, se jeter sur monsieur Z... et le frapper, avant que tous deux s'accrochent et tombent au sol, ce qui est confirmé par les déclarations faites auprès des services de police par monsieur Z... lorsqu'il a été entendu le 25 juillet 2012 lors de son dépôt de plainte ; qu'il est par ailleurs établi que monsieur Z...

il résulte de ce qui précède que les demandes de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, de congés payés et d'indemnité de licenciement formulées par Mme X..., fondées sur l'application du coefficient 830 de la nouvelle classification, doivent être rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit reconnaître à un salarié le droit à un coefficient s'il remplit les conditions posées par la classification conventionnelle pour ce coefficient ou s'il constate que l'employeur lui a reconnu le bénéfice de ce coefficient ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6, alinéa 8), Mme X... faisait valoir que « par courrier du 12 avril 2007, la société SOTIRA 73 informait Madame X... que dans le cadre de l'accord de branche de 2004 relatif à la nouvelle classification, un coefficient 830 lui était octroyé par son employeur (pièces 20 et 21) » ;

par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a indiqué que son emploi était finalement maintenu ; que s'agissant de sa démission, celle-ci ne peut produire les effets d'une rupture unilatérale du contrat que si Mme X... a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dans sa lettre de démission du 4 septembre 2013, Mme X... indique : « Après plusieurs mois d'incertitude sur ma situation dans votre entreprise, j'apprends en mai que je n'ai pas les critères sociaux prioritaires pour pouvoir garder mon emploi, suite à cela la personne de l'espace Info conseil me confirme à deux reprises lors de mes entretiens qu'effectivement je n'ai aucune chance de rester dans votre entreprise. Le 19 et 22 juillet vous

par jugement du 20 décembre 2011, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une telle procédure à l'encontre de M. X... et tous les biens mobiliers de l'exploitant ont été vendus pour apurer une partie du passif vérifié pour plus de 46.000 euros ; qu'il apparaît que sur un projet d'un montant de 190.000 euros, M. X... a bénéficié d'un prêt de 188.000 euros alors qu'il avait en fonds propre 64.360 euros (vente de l'immeuble d'habitation) outre 48.900 euros correspondant aux indemnités de rupture et 17.000 euros au titre de son projet de création d'entreprise, sommes versées par son employeur lors de son départ, soit un total de 130.260 euros ; qu'il constate que 3 ans plus tard, il a perdu l'intégralité de ses biens et reproche à son ancien

il résulte du planning du mois d'octobre 2012 (pièce n°13) communiqué par l'employeur que le salarié était, le 11 octobre 2012, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 6h30 du matin »; que ce planning est confirmé par le document intitulé "service rondes" pour la nuit du 11 au 12 octobre 2012 (pièce n°19 de l'employeur) renseigné et signé par le salarié sur lequel il détaille les rondes effectuées cette nuit-là, et sur lequel il mentionne une heure de départ à 6h12, soit avant la fin de ses vacations ; que ces éléments établissent à la fois qu'il travaillait bien cette nuit-là et qu'il a quitté prématurément son poste ; Qu'il résulte également de ce planning que, le 21 octobre 2012, le salarié était, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 4h00", puis d'astreinte TS de 4h à 6h30 ;

il résulte ou non d'un engagement pris par le salarié dans le cadre de l'accord du 21 juillet 2010, n'était pas vicié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile. ET ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque son consentement est vicié, son départ à la retraite doit être annulé et la rupture de son contrat de travail requalifiée, ce que sollicitait M. Alain Y... en l'espèce ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Alain Y... n'avait fait valoir ses droits à retraite qu'après avoir eu confirmation