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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, l'employeur produisait aux débats diverses lettres de l'URSSAF le mettant en demeure de payer les charges sociales de 1989, ainsi que de lourdes pénalités de retard, qu'en déclarant que l'employeur ne versait aucun élément permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve d'où il ressortait que la société, à la date du licenciement, n'était pas en mesure de payer les charges de son personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième

l'employeur à des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement sur l'existence d'une cause économique de licenciement, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Schmit Saica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

il résulte des constatations de l'arrêt que le comité d'entreprise a été informé de la dénonciation de l'accord de 1980, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient été informés de la remise en cause de cet accord, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le mémoire déposé par les salariés en tant qu'il vise M. X... et Mlle Z... ; Déclare irrecevables les pourvois formés par les autres salariés ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à la prime de 13ème mois pour l'année 1987, l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet,

par lettre du 12 juillet 1989 ; que la salariée ayant demandé à connaître les motifs de son licenciement, l'employeur lui a répondu, le 1er août 1989, en invoquant des lettres précédentes des 2 septembre 1988, 31 janvier 1989 et 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1992), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toute circonstance, observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a méconnu ce principe en relevant d'office, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., le défaut d'énonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard de X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Patrick Y..., syndic judiciaire, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société "Européenne shipping France", en liquidation judiciaire, 2 / le GARP, dont le siège est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

l'employeur, mais doit s'apprécier en fonction de la situation de celui-ci à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Comar ; Condamne MM. A..., Z... et Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail. Une cour d'appel a pu décider qu'avait une cause économique le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci.

il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1990) que M. Y..., engagé le 1er avril 1984 par la société Sofraser en qualité de directeur économique et financier, a consacré l'essentiel de son activité à la société X... et fils ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par la société Sofraser et adhéré à une convention de conversion qu'elle lui a proposée, il a été licencié pour motif économique par une lettre émise par la société X... et fils le 6 juillet 1988 et signée de M. Christian X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... et fils reproche à l'arrêt de mentionner la prétention de M. Y... selon laquelle le principe contradictoire aurait été méconnu, ce qui est faux, et de rapporter des allégations selon lesquelles

il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des causes d'un licenciement hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement pour motif économique ne peut justifier une demande en réparation contre l'employeur sauf fraude de ce dernier, en l'espèce non établie ; Attendu, cependant, que l'annulation de la décision administrative ne laissant rien subsister de celle-ci, il appartient au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'apprécier le caractère réel et sérieux, au regard de l'article L.

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de constater en cas de contestation ; que la cour d'appel qui a constaté que le poste de Mme X... n'avait pas été supprimé a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique et que l'accord donné par la salariée était dépourvu de portée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Gueutier à payer à Mme X... une somme de 61 800 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été affecté sur instruction du groupe International Rectifier dans un poste qui ne correspondait ni à la vocation ni aux moyens financiers de la filiale française, et que celle-ci n'avait jamais envisagé de prendre une telle mesure d'affectation ; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait par là-même caractérisé l'unité d'entreprise existant entre les sociétés International Rectifier et International Rectifier France, ne pouvait, pour apprécier le nombre de salariés occupés habituellement par l'employeur de M. X..., prendre en seule considération ceux avec qui la société International Rectifier France avait conclu un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ecmo-Guihot, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Chabernaud-Guihot, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la prise de contrôle de la société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le licenciement était intervenu pour faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé cette disposition ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique, conservant son identité entre la société Kabral et la société Ucko, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur suffisait à caractériser le préjudice subi par M. Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prétendant que M. Y... aurait bénéficié d'un contrat de conversion, ce qui n'était allégué par aucune des parties et notamment pas par l'employeur, la cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle d'un contrat de préretraite FNE ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant ces conventions équivalentes au seul point de vue financier, a violé les articles R.

par jugement du 28 mars 1991 ; que M. X..., salarié de l'encadrement, a été convoqué à un entretien préalable pour le 5 avril 1991, et licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 1991 du mandataire-liquidateur de la société ; que le salarié a demandé des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, arguant que le délai de douze jours requis pour l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 21 octobre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors,

l'employeur ne pouvait imposer à Mme X... le 14 janvier 1985 une prolongation de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé les articles 81 et 85 du statut de 1962 ; alors, en second lieu, que l'autorisation donnée à Mme X... de pouvoir exercer une activité en dehors de la SEITA dans l'attente d'une mise en disponibilité l'avait été à la demande de la salariée ; qu'une telle autorisation n'était pas incompatible avec le statut, notamment avec son article 84 ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 81 à 85 du statut ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la disponibilité ayant duré plus de trois ans, le différé de réintégration était possible et qu'il n'était pas établi qu'un poste était

par lettre du 18 février 1985, licencié pour motif économique par la société Atochem avec une autorisation administrative, qui a été déclarée illégale par le tribunal administratif, selon une décision du 18 mars 1986, confirmée par le Conseil d'Etat, par arrêt du 4 mai 1988 ; que le salarié a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait manqué à son obligation de rechercher les possibilités d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SDTP, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Boissy-saint-Léger (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité de chauffeur mécanicien le 25 juillet 1966 par la société Conti, a reçu de la société CISE une lettre datée du 29 décembre 1988 par laquelle elle lui confirmait son engagement à compter du 1er janvier 1989 et qu'il lui était demandé de retourner signée ; qu'il s'est présenté le 2 janvier au lieu d'embauche habituel, où il n'a pas été accepté ; qu'il a écrit le même jour, d'une part, à la société CISE pour lui rappeler qu'il était lié contractuellement à la société Conti et qu'après informations, "il étudierait le cas échéant toutes propositions qui lui seraient faites", et, d'autre part, à la société Conti pour lui demander" de le tenir informé de sa situation au sein de l'entreprise et assurer la poursuite de leurs relations contractuelles" ;

par lettre du 8 juin 1989 par la société compagnie Philips éclairage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de préciser à quelle époque le recrutement de personnel intérimaire est intervenu et de constater que le personnel a été engagé pour occuper durablement des emplois qui auraient pu être confiés aux salariés licenciés à l'époque de la rupture, la cour d'appel, qui devait apprécier la réalité et le sérieux des motifs des licenciements à la date où ils sont intervenus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d