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Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause

[E] [R], magasinier, et Mme [P], démissionnaire au 30 juin 2008, attestent de manière identique que l'employeur était informé de cette appartenance syndicale de Mme [X] ‘puisque celle-ci se déplaçait dans le local syndical au vu et au su de la direction, distribuant également des tracts en vue des prochaines élections' ; que deux tracts produits aux débats, ainsi que le compte rendu syndical FO de la réunion du CE du 14 décembre 2007 démontrent que les élections professionnelles se sont déroulées au mois de mars 2008 et la campagne a débuté le 25 janvier 2008 ; que le tract diffusé le 8 janvier 2008 au nom de la déléguée informe les salariés que la direction a ‘fait des propositions à deux employées administratifs en leur proposant un reclassement soit dans le magasin et plus récemment en tant que livreur' en faisant état de leur qualité de syndiquées ; que pour autant,…

[R] [Q], magasinier, et Mme [V], démissionnaire au 30 juin 2008, attestent de manière identique que l'employeur était informé de cette appartenance syndicale de Mme [H] ‘puisque celle-ci se déplaçait dans le local syndical au vu et au su de la direction, distribuant également des tracts en vue des prochaines élections' ; que deux tracts produits aux débats, ainsi que le compte rendu syndical FO de la réunion du CE du 14 décembre 2007 démontrent que les élections professionnelles se sont déroulées au mois de mars 2008 et la campagne a débuté le 25 janvier 2008 ; que le tract diffusé le 8 janvier 2008 au nom de la déléguée informe les salariés que la direction a ‘fait des propositions à deux employées administratifs en leur proposant un reclassement soit dans le magasin et plus récemment en tant que livreur' en faisant état de leur qualité de syndiquées ; que pour autant,…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE- CGC-BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UD CGT-FO 22, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNPDOS CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat SAPC, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] , 6°/ au SNADEOS-CFTC, dont le siège est [...]…

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion FSU (SNU TEFI FSU), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], 7°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du personnel de Pôle emploi (SNAP), dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 10], 3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 8], 4°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 12], 8°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est [Adresse 7], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SNU-FSU, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Collectif autonome et démocratique de St microelectronics, dont le siège est [Adresse 13], représenté par son représentant légal M. [M] [H], contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Microelectronics Rousset, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [AJ] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [HZ] [T], domicilié [Adresse 11], 5°/ à M. [N] [XL], domicilié [Adresse 12], 6°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 16], 7°/ à M. [YJ] [O], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [KC] [TF], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [K] [FW], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Fédération autonomes des transports UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société hôtelière Le Baduel - Central hôtel, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de Guyane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 41], contre le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Aldi Ennery, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 13], 3°/ au syndicat CNSF Aldi Marché, dont le siège est [Adresse 18], 4°/ à Mme [F] [VC], domiciliée [Adresse 16], 5°/ à Mme [PC] [G], domiciliée [Adresse 40], 6°/ à M. [LR] [CR], domicilié [Adresse 6], 7°/ à Mme [VQ] [IR], domiciliée [Adresse 15], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kiabi Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [J] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société OCAI distribution, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GFK-ISL Custom Research France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], contre le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], représenté par Mme [T] [Q], 2°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Mme [N] [C], 3°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 9], représenté par M. [Y] [D], 4°/ au syndicat CFTC-SISCTI, dont le siège est [Adresse 10], représenté par M. [H] [O], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M. [L] [X], 6°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Joseph Sauvy, dont le siège est [Adresse 17], contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à M. [IL] [N], domicilié [Adresse 8], 4°/ à Mme [P] [CV], domiciliée [Adresse 15], 5°/ à M. [W] [EJ], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [F] [PP], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], 8°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 9], 9°/ à Mme [DI] [Y], domiciliée [Adresse 10], 10°/ au syndicat CGT de l'association Joseph Sauvy, dont le siège est Union

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT protection sociale LR, dont le siège est [Adresse 28], 2°/ la fédération Protection sociale travail emploi CFDT, dont le siège est [Adresse 10], contre le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ au syndicat des employés CGT, 3°/ au syndicat des cadres CGT, 4°/ au syndicat des employés et cadres FO, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous les cinq leur siège [Adresse 16], 7°/ au syndicat des employés CGT CARSAT Languedoc Roussillon, 8°/ au syndicat des cadres CGT CARSAT Languedoc Roussillon, 9°/ au…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [WH], domicilié [Adresse 13], 2°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 12], 3°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 14], 4°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 10], 7°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 5], 8°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 4], 10°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 4], 11°/ à Mme [D] [YI], domiciliée [Adresse 7], 12°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 9], 13°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [P] [D], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Serca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.