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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [X] N° RG 23/05256 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQQ4 Madame [P] [Q] c/ S.A.R.L. [1] [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Delphine VERNEAU de l'AARPI LEXT AVOCATS, avocat au barreau du MANS Notification à FRANCE TRAVAIL Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2023 (R.G. n°2022-4134) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023, APPELANTE : Madame [P] [Q] née le 13 mai 1974 à [Localité 2] (33) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L.

Le salarié a participé à l'entretien en présence d'un conseiller du salarié. Par courrier recommandé du 16 février 2021, la société [1] a notifié un avertissement à M. [W], en lui reprochant d'avoir travaillé le 14 décembre 2020, alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 11 décembre 2020. Lors de la visite de reprise du 29 mars 2021, M. [W] a été déclaré inapte par la médecine du travail, avec dispense de l'employeur de l'obligation de reclassement au motif que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le salarié a été placé en arrêt de travail sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle à compter du 30 mars 2021 jusqu'au 30 avril 2021. Par courrier recommandé du 3 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un licenciement. Par courrier du 21 avril 2021, la société [1] a notifié à M.

C1 N° RG 23/03350 N° Portalis DBVM-V-B7H-L64C AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00359) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 21 août 2023 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2023 APPELANTE : Madame [C] [A] épouse [S] née le 05 Août 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre JOSEPH de la SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES (AFIPH) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : [M] Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle…

C1 N° RG 25/02363 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024-15819) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 17 juin 2025 suivant déclaration d'appel du 27 juin 2025 Sur autorisation à assigner à jour fixe rendue par le premier président par ordonnance du 17 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [U] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Louis TONNELLE de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET D ES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP prise en la personne de son président en…

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 24/05971 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZZT Société [1] C/ [Q] CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 29 Mai 2024 RG : 18/00724 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 24 MARS 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] (RHONE) comparant en personne, assisté de Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHONE Service contentieux [Localité 4] représenté par Mme [T] [H] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Février 2026 COMPOSITION DE LA…

du personnel, ' un aménagement très temporaire des tâches est justifié lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles, ce qui était le cas, ' Mme [R] n'était pas privée de perspectives d'évolution mais elle n'a tout simplement pas voulu évoluer, ' la direction a eu la mauvaise surprise de découvrir que la société n'était pas inscrite auprès de la médecine du travail, ce à quoi elle a remédié au plus vite, de sorte que même si elle ne disconvient pas d'un retard dans la visite de reprise dû à l'absence d'inscription préalable, il ne s'agit en aucun cas à d'une man'uvre ou d'un harcèlement de la part de l'employeur, ' elle a respecté les limites physiques alors que la limitation du port de charges était effective puisque les cartons d'archives ne sont pas une charge lourde au sens de l'article R 4541-9 du code du travail, ' l'ensemble des changements opérés au sein de l'entreprise…

des entreprises sur site ou dans un 'cloud'. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques (SYNTEC). La société emploie moins de 11 salariés. Mme [Y] a été placée en congé maternité du 25 janvier 2020 au 18 mai 2020, puis en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier 2021 au 8 mars 2021. Le 23 mars 2021, la médecine du travail a établi une attestation de suivi et retenu une contre-indication temporaire au travail. Mme [Y] a été placée en arrêt maladie du 24 mars 2021 au 26 avril 2021 puis jusqu'au 30 juillet 2021. Le 9 avril 2021, la société a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable au licenciement fixé le 19 avril 2021. Par courriel en date du 14 avril 2021, Mme [Y] a sollicité la mise en 'uvre d'une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur n'a pas donné suite.

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ayant entraîné pour la salariée une dégradation de ses conditions de travail en insultant et cela plusieurs reprises son salarié, lui reprochant d'avoir effectué du télétravail pendant la période de confinement, lui reprochant d'avoir sollicité des aménagements pendant cette période de confinement alors que celle-ci était enceinte et alors même que la médecine du travail avait préconisé un maintien en télétravail post confinement au vu de son état de grossesse, lui indiquant par mail que s'il reste en télétravail son temps travail sera alors réduit à 24 heures par semaine, ne lui versant pas la prime confinement, DIRE ET JUGER que l'employeur n'a mis aucune mesure en place afin de prévenir ou faire cesser les faits de harcèlement moral dont Mme [K] était victime alors que l'employeur en a été informé et ce dès le mois d'avril 2020 par Mme [K], par M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 1er octobre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 juillet 2022, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 8 juillet 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2022.

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[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des sommes engagées en première instance et en appel ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié M. [Y] soutient que son licenciement est lié à son état de santé aux motifs que : - la société [1] n'a pas mis en oeuvre la recommandation de la médecine du travail contraignant l'employeur au port de chaussures de sécurité, - il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 21 août au 31 octobre 2020, - l'employeur fait référence à son état de santé dans la lettre de licenciement. La société [1] fait valoir que le licenciement de M. [Y] est fondé sur des faits étrangers à son état de santé. Selon l'article L.

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