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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que courant 2002 la société Nestlé a décidé de filialiser et céder les deux établissements de Cher du Pont (Manche) et Camaret (Vaucluse) ; que suite à un mouvement de grève, un accord de fin de conflit a été trouvé à l'établissement de Camaret le 17 avril 2003 ; que cet accord prévoyait notamment le versement au moment de la cession d'une prime de transfert à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS (cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés) ; que M.

, il n'en demeure pas moins que :- le protocole ne fait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée,- l'employeur ne pouvait introduire, en application de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages … Attendu, de quatrième part, qu'il est constant que la réglementation applicable à la convention CATS, à savoir l'article R 322-7-2, dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait se transmettre au cessionnaire ; qu'en effet selon l'article précité l'entreprise doit avoir préalablement prévu par accord collectif des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois, au développement des compétences de ses…

il n'en demeure pas moins que : - le protocole ne fait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée, - l'employeur ne pouvait introduire, en application de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages… Attendu, de troisième part, que selon les dispositions de l'article L 212-4-5 les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, que compte tenu de la…

il n'en demeure pas moins que : - le protocole ne fait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée, - l'employeur ne pouvait introduire, en application de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages ; Attendu, de seconde part, que selon les dispositions de l'article L 122-3-3 du Code du travail aux dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés…

il n'en demeure pas moins que : - le protocole ne fait aucune allusion à une quelconque volonté de l'employeur d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée, - l'employeur ne pouvait introduire, en application de l'article L 122-45, à la suite de l'exercice normal du droit de grève par l'ensemble des salariés, une mesure indirecte de discrimination en matière de rémunération et d'avantages...

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 08-41.610 à 08-41.617 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 7 février 2008), que M. X... et sept autres salariés de la société Servair ont saisi en référé la juridiction prud'homale de demandes de paiement de retenues majorées d'heures de grève et corrélativement de retenues sur leurs primes de treizième et quatorzième mois et sur leur primes d'ancienneté, ainsi que de dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice du droit de grève ; que l'union locale CGT de Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la dernière branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

capacité d'entraînement et de représentation ; qu'en se fondant exclusivement sur l'audience électorale du SNPNC pour décider qu'il n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors qu'il avait constaté la réalité des victoires judiciaires du syndicat, sa participation à la négociation d'accords d'entreprise et ses appels à la manifestation ou à la grève, dont certains relayés par les media, le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ que le tribunal en jugeant que l'activité du SNPNC, "démontrée notamment par ses victoires judiciaires, sa participation à la négociation d'accords d'entreprise et ses appels à la manifestation ou à la grève, dont certains relayés par les media", bénéficiait "pour l'essentiel au personnel navigant commercial", tout en s'abstenant de mesurer et de préciser en quoi…

; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ; Qu'en l'état de l'arrêté de réquisition dont a fait l'objet le docteur Y...

; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ; Qu'en l'état de l'arrêté de réquisition dont a fait l'objet le docteur X...

; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ; Qu'en l'état de l'arrêté de réquisition dont a fait l'objet le docteur Y...

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue

y exerçait les fonctions de Directeur des Ressources humaines, et dirigeait à ce titre ce service ayant sous sa responsabilité les adjoints Directeur du personnel, Formateur, Inspecteurs et étant le seul interlocuteur des organisations syndicales, gérant et présidant les réunions des délégués du personnel, du comité d'établissement et du comité d'hygiène et de sécurité, et ne répondant lui même qu'envers le président directeur général. Il signait les protocoles de fin de grève, a signé le protocole sur la réduction du temps de travail sur le site de Lyon ainsi que, pour le compte de la société, l'accord d'entreprise pour l'application des 35 heures. Le salarié s'était vu confier des responsabilités importantes assumant encore la direction logistique pour un parc de 125 véhicules et matériel roulant et dirigeait la partie exploitation concernant la SNCF qui représentait 700 salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été sanctionné disciplinairement d'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis avec d'autres agents de la SNCF pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève le 22 novembre 2005, bloqué les portes de l'établissement industriel équipement de Saint-Dizier et avoir ainsi porté atteinte à la liberté du travail et au fonctionnement normal de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et de paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire correspondant à une retenue indue pour absence irrégulière de la demi-journée du 4 octobre 2005 qu'il demandait de requalifier en grève ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction infligée à l'