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et infirmant le jugement de ce chef D'AVOIR fixé sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement : aux termes de l'article L.

[T] reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de ses demandes financières liées à la contestation du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse, c'est-à-dire constituer un fait précis, objectif et contrôlable, et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'employeur, la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement du 10 juin 2015,…

De plus, aucun aménagement de votre poste n'est envisageable puisque le médecin du travail vous y a déclarée totalement inapte. Au vu de ces éléments, et donnant suite à notre entretien du jeudi 05 juillet 2012, et après consultation des délégués du personnel de l'établissement, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude à votre poste de travail pour cause d'inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de ce courrier, à savoir le vendredi 13 juillet 2012, puisque votre inaptitude médicale rend impossible l'exécution d'un préavis.

; que le salarié était à nouveau en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2015 pour raison non professionnelle, puis du 9 au 22 novembre 2015 et, le 23 novembre 2015, il bénéficiait d'un nouvel arrêt de prolongation de maladie au titre du droit commun jusqu'au 24 janvier 2016 en raison d'un « état dépressif sévère » ; que la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail de l'employeur au 30 octobre 2015 a été refusée par le salarié lors d'un entretien du 10 novembre 2015 ; que le 25 janvier 2016, M.

2014, ce qui était de nature à influer par suite sur le montant de part variable de sa rémunération assise sur des performances en termes de chiffre d'affaires ; contrairement à ce qu'allègue la société Tape à l'Oeil, ce changement de rayon n'était pas un simple changement des conditions de travail mais constituait une modification du contrat de travail qu'elle ne pouvait imposer à Mme [Y] et que celle-ci était donc en droit de refuser, de sorte que le licenciement motivé par le refus d'occuper le nouveau poste est sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point » ; 1.ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, l'employeur expliquait que Mme [Y], en tant que chef de groupe, avait un rôle…

Il s'ensuit que dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique de M. [G], il devait respecter les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Sur les indemnités spécifiques dues au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5,ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ». M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Impérial sécurité LE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Impérial Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que la rupture de la période d'essai n'était pas établie, de sorte que le contrat de travail n'avait pas été rompu et en conséquence de l'AVOIR condamnée au règlement des indemnités de rupture, outre l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au règlement des frais irrépétibles et des dépens. AUX MOTIFS QUE : «Sur les relations contractuelles entre les parties : M.

[Q] invoque l'absence de concessions réciproques. M. [Q] était en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail lorsqu'il a été licencié par courrier du 26 décembre 2012 pour avoir opposé un refus au changement d'horaires de travail présenté par l'employeur qui a considéré ce refus comme une violation manifeste des obligations du contrat de travail. Dans le préambule du protocole transactionnel conclu le 9 janvier 2013, les parties ont rappelé qu'à la suite de discussions préalables à la reprise d'activité du salarié, estimée par le médecin traitant à la mi-janvier 2013, la société Servair avait licencié M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'avis des délégués du personnel avait été régulièrement demandé par la société Naf Naf avant la procédure et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [M] de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU': « aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST à rembourser à Pôle emploi un mois d'allocation chômage ; AUX MOTIFS QUE « dans l'arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la visite de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail et que la faute grave n'était plus un motif de rupture du contrat de travail. La société Spie Batignolles Grand Ouest aurait dû engager la procédure de licenciement sur le seul fondement de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement en application de l'article L. 1226-12 du Code du travail. Il importe peu que la cour administrative d'appel ait annulé postérieurement l'avis d'inaptitude. Le licenciement pour faute grave de M. [A] est privé de cause réelle et sérieuse.

, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [D] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

les Vosges où elle souhaitait passer plus de temps en continuant à travailler pour l'entreprise, pour partie à distance ; que, d'ailleurs, dès le 6 juin 2017, soit un mois après la rupture, elle était embauchée dans le département 88 ; que, face au refus de son employeur d'accepter une solution de télétravail, elle a demandé la rupture de son contrat de travail en mars 2017, de manière conventionnelle, laquelle n'a pas abouti ; que, certes, il ressort du document remis par la salariée à l'employeur que celle-ci s'engageait à renoncer à toute action liée à la surcharge de travail en cas d'accord sur la rupture conventionnelle ; qu'à cet égard, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'une indemnité formée par M. [T] [U] ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'une indemnité pour préjudice : M. [U] prétend que l'employeur a modifié son contrat de travail, de fait, sans régularisation de l'avenant du 03 juin 2005 qu'il n'a pas signé ; il estime que l'employeur aurait dû à compter de l'avis du médecin du travail en date du 17 décembre 2012 le réintégrer dans son poste avec mission d'exécuter les charges, telles que prévues dans le contrat initial, sur la base d'un taux d'emploi de 80 %.

; qu'il s'en évince que la visite de reprise doit avoir lieu en cas de reprise du travail par le salarié à l'issue de son arrêt de travail, de sorte que l'employeur n'a pas l'obligation de faire procéder à la visite de reprise tant que le salarié est en arrêt de travail ; qu'il n'a pas d'avantage l'obligation, en vertu des textes précités, de faire constater l'inaptitude du salarié au cours de la suspension du contrat de travail résultant d'arrêts de travail successifs du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [L], postérieurement à sa mise en invalidité 2è catégorie, avait été continument en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que la CARMI sud-est ne pouvait invoquer l'impossibilité d'organiser une visite de reprise et en…

congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à leur payer à chacun, une indemnité de procédure de 1000 euros et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non-salariés en contrats de travail : (?) D'une première part, si l'article 1 fait effectivement mention d'horaires d'ouverture du magasin par référence aux coutumes locales des commerçants, il y a lieu de relever que ces horaires sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non-salariés doivent avoir l'apparence de l'exercice…

2012, et d'avoir condamné en conséquence la Fédération ADMR de l'Ardèche à payer à Mme [L] les sommes de 10 919,38 ? à titre de rappel de salaire, de 1 091,94 ? au titre des congés payés afférents et de 2 000 ?

, les gérants restant libres, à la différence des salariés, de l'organisation de l'exercice personnel de leur activité professionnelle (s'agissant notamment de la détermination de leurs propres horaires de travail) ; qu'eu égard à l'ensemble de ces observations, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de cogérance en contrat de travail ; que sur la durée du travail et la demande au titre des heures supplémentaires, les époux [Q] soutiennent qu'ils doivent bénéficier de la législation afférente à la durée du travail, tant en application du droit national que des normes internationales et européennes et que notamment eu égard à leurs conditions de travail, ils sont travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, statut qui ne se résume pas à celui de salarié de droit commun et qu'ainsi sur ce seul fondement pris de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Charentes Angoulême diffusion presse et la société [D], [G], [X], ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat du 25 octobre 2013 en contrat de travail, d'AVOIR déclaré, en conséquence, la Cour d'appel compétente pour connaître de l'ensemble des demandes de M. [N] et d'AVOIR condamné la société CADP à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnisation consécutives ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, il est constant que le 25 octobre 2013, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues à l'audience ; qu'en l'espèce, Mme [C] a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un ''contrat-jours'' (convention de forfait en jours) et seulement ''en conséquence'' de cette requalification, la condamnation de la société Apave à lui payer un rappel de salaires de juin 2011 à novembre 2014, les congés payés y afférents ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions ''sur la requalification du contrat de travail'' que ''sa demande de requalification en forfait-jours est…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [J] épouse [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné Mme [G] aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « * Sur le rappel de RTT.