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Ces éléments pris dans leur ensemble, pour ne rapporter que les seules déclarations de Mme [O] [J], sont insuffisants à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral étant observé au demeurant que l'employeur était en droit de demander la restitution d'un véhicule de service pendant l'arrêt de travail de la salariée. Mme [O] [J] a été justement déboutée de ses prétentions à ce titre. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement : Mme [O] [J] soutient que la lettre de licenciement a été signée par le gérant, M. [Q] [K] qui n'avait plus le pouvoir de le faire, la société étant en redressement judiciaire en sorte que le licenciement est nul. Elle ajoute que la lettre de licenciement a été établie sur un papier à en-tête de trois sociétés (SARL [2] [Localité 10], SARL [2] [Localité 5], SARL [4] [4] [Localité 5]) alors qu'elle était salariée de la SARL [4].

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, ce qui constitue un vice de procédure supplémentaire entraînant l'absence de cause réelle et sérieuse. La Fondation [1] réplique qu'il n'existe aucun accord cadre en date du 07 juillet 2008 et la consultation du site [4] ne renseigne pas sur cet accord dont l'existence n'est pas rapportée. Dès lors aucune irrégularité ne peut être retenue. Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

demande à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement dont appel en tous ses points en ce que Mme [R] a été déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, à supposer que la cour infirme le jugement et, statuant à nouveau, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] emportant nullité du licenciement,' - Réduire les sommes indemnitaires à la somme de 35'154,66 euros (5'859,11 euros x 6 mois) en vertu de l'article L.

En conséquence, - Débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - Condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des sommes engagées en première instance et en appel ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié M. [Y] soutient que son licenciement est lié à son état de santé aux motifs que : - la société [1] n'a pas mis en oeuvre la recommandation de la médecine du travail contraignant l'employeur au port de chaussures de sécurité, - il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 21 août au 31 octobre 2020, - l'employeur fait référence à son état de santé dans la lettre de licenciement. La société [1] fait valoir que le licenciement de M.

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SM/CV N° RG 25/00369 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXKD Décision attaquée : du 17 février 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- M. [P] [H] C/ S.A.S. [1] -------------------- copie officieuse + exp. - la SCP GRAVAT-BAYARD - la SCP SOREL le 20/03/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2026 8 Pages APPELANT : Monsieur [P] [H] [Adresse 1] Représenté par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMÉE : S.A.S.

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500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'annulation de l'avertissement, * 6 976,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 697,66 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2 044,20 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 6 831,24 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27 906,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse, * 12 687,19 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 1 268,72 euros bruts au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, * 20 929,74 euros au titre du travail dissimulé, * 11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement…

AFFAIRE : N° RG N° RG 23/01438 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6XI Code Aff. : CF AJ JLR/LE AG ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 27 Octobre 2020 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2026 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant confirmé partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion en date du 5 novembre 2015 Vu la déclaration de saisine en date du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [E] décédée le 24 février 2024 PARTIES INTERVENANTES : Monsieur [F] [E], ayant droit de Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1], Représentant : M.

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Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, être prononcée sur ce fondement M. [X] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [X] peut prétendre à des dommages et intérêts. Il réclame également un reliquat d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires et abusives du licenciement. La SAS [3] demande la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à M.

Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, prononcée sur ce fondement M. [U] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [U] peut prétendre à des dommages et intérêts. Il réclame également des dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires et abusives du licenciement. M.

Aucun élément de géolocalisation n'est produit ni même évoqué dans les documents produits par la société pour justifier le licenciement. De surcroît, le licenciement n'est susceptible d'être déclaré nul que s'il viole une liberté fondamentale. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est motivé que par des manquements commis dans le cadre de son travail sans lien avec une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne saurait donc, non plus, être prononcée sur ce fondement M. [P] sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement. ' Le licenciement est, en revanche, sans cause réelle et sérieuse. M. [P] peut prétendre à des dommages et intérêts. Il réclame également un reliquat d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires et abusives du licenciement.

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3 636,27 € d'indemnité de licenciement Sur la violation du statut protecteur : Moyens des parties : Mme [Z] expose que le salarié représentant du personnel victime des manquements de son employeur dont se voir allouer une indemnité forfaitaire égale au salaire que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours en plus des dommages et intérêts pour nullité du licenciement avec un maximum de 30 mois de salaire. Elle a été élue en dernier lieu le 6/12/2019 en qualité de membre titulaire du CSE pour 4 ans outre la protection résiduelle de 6 mois et le terme de la période de protection doit être fixée au 6 juin 2024.

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