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fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son contrat de travail soit qualifié de contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à temps partiel doit indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le salarié devant être en mesure de prévoir à quel rythme il doit travailler ; qu'en relevant que cette répartition du temps de travail se trouvait assurée à l'origine, lorsque M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur à régler à Mme X... des rappels d'heures supplémentaires au titre des années 2002 à 2005 inclus, l'arrêt relève que si le contrat de travail du 21 octobre 2002 fixe la durée hebdomadaire du travail à 35 heures avec annualisation et établissement d'un planning annuel en début d'année, et si la société verse aux débats un projet d'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 22 décembre 1999 et un avenant signé le 30 mai 2000, elle ne produit cependant pas de planning d'annualisation ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du planning d'annualisation 2005 qui figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Aplus Lacanau et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en…

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de «la contrepartie naturelle de son statut précaire» et que «cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale», accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

l'employeur y compris hors les heures de travail convenues et entre deux périodes de travail à durée déterminée ; que le salarié ne produit pas ses déclarations fiscales ce qui permettrait de vérifier s'il avait ou a, comme l'affirme l'employeur, d'autres activités professionnelles au service de tiers ; que bien plus, il indique dans ses écritures qu'il s'agirait en ce cas de « la contrepartie naturelle de son statut précaire » et que « cette collaboration extérieure a été soit nulle, soit à l'intérieur du groupe France télévisions, soit marginale », accréditant ainsi l'existence d'une telle collaboration ; que s'agissant pour l'essentiel de participations à des émissions régulières, les jours et horaires de travail sont prévisibles pour le salarié, d'autant que pour sa propre organisation FRANCE 3 établit des plannings prévisionnels ;

il peut résulter une organisation du travail non liée à la réalisation de tâches pré-identifiées et définies de façon limitative ces cadres étant notamment les cadres du siège, les cadres de région, les cadres de magasin et les cadres des entités fonctionnelles: logistique, transport, informatique ; qu'enfin l'accord d'entreprise prévoit que le décompte du temps de travail de cette catégorie s'effectue en jours de travail et que CASTORAMA accordera à l'ensemble de cette catégorie 15 jours au titre de la réduction du temps de travail dans l'année civile aboutissant à une durée maximale de travail de 213 jours, bénéficiant également de 2,5 jours fériés supplémentaires au 5 jours déjà accordés ; que c'est justement que la société intimée fait valoir que le cadre autonome est un salarié dont le rythme de travail ne peut en raison de sa mission, être soumis à l'horaire collectif de travail…

1°/ que le juge ne peut opposer à l'employeur l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral qu'à condition de relever les caractéristiques propres à ces actes, tenant pour le premier à l'existence d'une pratique fixe, générale et constante et, pour le second, à la formalisation écrite ou verbale d'un engagement de l'employeur ; qu'il ressortait, en l'espèce, des dispositions de l'accord collectif d'entreprise de réduction et d"aménagement du temps de travail du 22 janvier 2001 (cf. pages 7 et 8) que le droit à des jours de réduction de temps de travail n'était ouvert qu'aux salariés justifiant avoir effectué 1600 heures de travail effectif annuel ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait (cf.

; que suite à un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 30 mai 2005, son horaire est passé, à compter du 1er juin 2005, de 35 heures à 28 heures ; qu'il est établi notamment par l'attestation rédigée par M. Lionel A..., président du conseil d'administration de la société Galea Technologies le 19 mai 2005 que M. X... « a demandé une réduction à 80 % de son temps de travail afin de pouvoir garder son fils dans les meilleures conditions » ; que l'avenant ne contient pas d'indication sur les horaires que le salarié devait respecter ; que cependant, il n'est pas contesté que M. X...

est la période pendant laquelle les conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf pour répondre à des appels éventuels afin d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux ; qu'aux termes de l'article 3 de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le temps de disponibilité correspond aux périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le travailleur mobile n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux ; qu'il résulte de l'article 15.3 du règlement précité que le conducteur a l'obligation…

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

qui en sont l'exacte copie ; qu'il fait valoir en revanche que, même si les horaires étaient décalés, les durées n'étaient pas sensiblement modifiées ; qu'il fait observer en outre que les relevés d'heures hebdomadaires ne comportaient que des rubriques relatives au temps de trajet et d'intervention, sans consignes précises sur la manière d'y intégrer les temps de travail s'ajoutant à la réparation proprement dite : appels téléphoniques (notamment pour les réservations d'hôtel et autres prestations d'assistance), gestion administrative du dossier, consultation sur l'ordinateur de la succursale des informations techniques concernant les prochains véhicules à dépanner suite aux ordres de mission faxés par le centre d'assistance clientèle, recharge du véhicule de fonction en pièces détachées, nettoyage et entretien de ce véhicule de fonction, etc.

les attribue à l'imprécision des consignes et aux conditions d'organisation du travail, imputables à l'employeur, susceptibles de favoriser les erreurs ; qu'en tout état de cause il incombe au chef d'entreprise, d'une part de pouvoir justifier de la durée du travail de ses salariés, d'autre part de les rémunérer conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, et pour ce faire de mettre en place un système de comptabilisation du temps de travail ; que le choix d'un système auto-déclaratif n'exclut pas tout contrôle hiérarchique, inexistant en l'espèce puisque le responsable après-vente, auquel étaient remis les relevés d'heures, en les a même pas contresignés ; que des vérifications même ponctuelles auraient pu permettre de déceler plus tôt les anomalies, de demander des explications aux techniciens concernés, de préciser les consignes, voire de modifier entièrement le système…

1°/ que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en affirmant que la Société avait correctement exécuté son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié dans ses écritures, s'il existait des postes vacants en métropole ou au niveau international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

de majoration inexistant de 17 % ; que de même, pour les années 2000 et 2001, Monsieur X... a calculé ses prétendues heures supplémentaires à la journée, en occultant les récupérations prises par lui dans la semaine ainsi que ses trois heures de pause hebdomadaires et le seuil légal de 47 heures et en assimilant les jours fériés et ses congés payés à du temps de travail effectif ; que pour les mois de janvier à mars 2002, le salarié a suivi les mêmes errements, en appliquant notamment un taux de majoration de 25 % à compter de la 36ème heure, alors que depuis le 1er janvier 2002, date du passage à 35 heures de la durée hebdomadaire légale de travail, les heures supplémentaires accomplies entre la 36ème et la 39ème heure ont ouvert droit à une majoration de 10 % ; - période postérieure au 1er avril 2002 ; qu'il ressort des éléments de la cause que pour cette période, Monsieur X...

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, retient que ce même secrétaire général pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale

en tort, ce qu'il fallait reconnaître. Ces personnes étant entre autre employeurs, et donc adhérent à notre Association vous avez donné de notre service une image catastrophique qu'ils se sont fait un plaisir de divulguer auprès de leurs collègues, ce qui est totalement anormal. - Non respect de vos engagements verbaux en terme d'aménagement du temps de travail : Une nouvelle fois et faisant face à votre incurie, j'ai été saisi pendant vos vacances notamment de nombreuses plaintes de salariés concernant l'aménagement de leurs horaires de travail : - Madame A... : Embauchée sur la fin n de l'année 2003 et sur le début d'année 2004, cette salariée qui est aussi à titre privé, ma voisine, m'a ainsi fait part de ses déboires avec vous et m'a fait un courrier en ce sens.

3°/ que l'exposante faisait valoir que sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, un salarié ne peut prétendre pendant une période de maladie à une gratification instituée pour rémunérer une activité telle que la prime litigieuse et qu'en l'espèce la salariée ne justifiait ni d'un usage ni de dispositions conventionnelles dérogeant à ce principe ou assimilant les périodes de maladie à un temps de travail effectif (conclusions, p.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il devait effectuer les opérations d'entretien et de réparation courante et que le médecin du travail lors du second examen médical de reprise du salarié l'avait déclaré apte à un poste de petit entretien courant, réparation technique, plomberie, électricité, réparation de fauteuil, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée…