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. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix en provence,15 novembre 2019), M. [C] a été engagé à compter du 26 juin 2001 par la société Sofrelec en qualité d'électricien. 2. En arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 3 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 28 mars 2017, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application. A défaut, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables. » Il résulte des termes mêmes de cette clause que, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la conditionnait pas nécessairement à l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires.

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel

; que le conseil déboute M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié soutient que la preuve de l'inégalité de traitement se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, sur sa demande, d'en ordonner la production en justice en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, M. [B] sollicitait expressément la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie et tableaux d'avancement de Mme [A], [S] et [P] [Z], ainsi que ceux de MM. [R], [N], [I], [X], [F] et [W] (cf. conclusions d'appel p.

; que s'agissant du motif premier et essentiel, la BPALC produit trois attestations […] ; que la cour d'appel relève que bien que ces attestation émanant du DRH de l'entreprise, d'un cadre bancaire supérieur hiérarchique N+ 2 de M.

2019 établit le caractère frauduleux de sa candidature, ce faisceau d'indices étant renforcé par le fait que Mme [N] n'avait pas d'engagement syndical antérieurement à sa candidature et qu'elle n'entendait pas rester dans l'entreprise puisqu'elle avait saisi quelques jours auparavant le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que cependant, I'AFPAR ne rapporte pas la preuve de la crainte actuelle d'un licenciement ayant motivé la candidature de Mme [N] à l'exclusion de toute autre intention ; qu'en effet, le compte rendu de l'audition du 29 novembre 2019 ne saurait faire la preuve d'une menace actuelle de licenciement dès lors que ce document n'a pas été soumis au contradictoire lors de sa rédaction ni signé par Mme [N], et que les propos qui lui sont attribués ne sont corroborés par aucun autre élément ; qu'en outre, aucune procédure de…

[X] prétend avoir fait l'objet de harcèlement moral qui s'est manifesté par : - d'avril 2010 à janvier 2011, le directeur sapait l'autorité de M. [X] notamment à l'égard Melle [D], - des menaces de licenciement de cadres lors de deux réunions en octobre et novembre 2010, - retrait de sa fonction de responsable de la brasserie le 2 avril 2011 modifiant de manière unilatérale l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2007, - dénigrement auprès de subordonnés en déclarant qu'ils pouvaient se passer de lui car il était trop payé, - des allusions visant M.

du 30 avril 2014 ; que toutefois, les autres griefs relatifs aux relations tendues avec le cabinet d'expertise comptable et le défaut de restitution du rapport d'activité 2013, ainsi que des conventions passées ne peuvent être considérés comme étant justifiés dès lors qu'ils concernent principalement des faits survenus durant la période de suspension du contrat de travail de la salariée ou qui ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier ; Qu'il résulte des éléments analysés ci-dessus que manquements professionnels de la salariée, qui ont eu des incidences sur le travail des collaborateurs et ont eu des répercussions sur la possibilité pour l'association de recouvrer l'agrément ministériel, sont de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; Que par suite, le jugement est infirmé sur ce point ».

Il apparaît de plus que ce n'est pas la première fois que vous avez un comportement aussi inacceptable puisque dès son arrivée le 26 septembre 2015 au sein de notre société, Monsieur [I] [K] a subi de votre part des comportements humiliants et déstabilisants tels que jets d'eau au visage, de détergent sur sa veste, ou encore de la fumée de cigarette au visage. Vos comportements sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis au détriment d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée. Vos explications lors notre entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. Loin de prendre la mesure de vos fautes et de leurs conséquences, vous avec en effet prétendu minimiser les faits, qui ne seraient que des « jeux » pour « décompresser ».

Bien plus, vous avez continué à les utiliser en toute connaissance de cause, et ce de façon manifestement abusive. Ainsi, vous avez fait fi des instructions données par votre employeur. Il s'agit d'une faute grave caractérisée de votre part. Ces agissements inacceptables - de surcroît compte tenu de vos hautes responsabilités sont d'une gravité telle qu'ils ne permettent pas le maintien de votre contrat de travail et rendent impossible votre présence au sein de CRIC Association, même pour l'exécution d'un quelconque préavis.

Il fait sans cesse des allusions déplacées et il me drague de façon assidue pour obtenir à tout prix mon numéro de téléphone personnel. Aujourd'hui, ce comportement perdure et je le vis très mal. Je me sens harcelée sur mon lieu de travail, je viens travailler à reculons et je n'arrive pas à être sereine en sa présence car il m'étouffe. Je veux que ce comportement cesse car j'ai peur qu'il nuise à mon contrat de travail chez Hub Safe " ; que bien que M.

Renault Trucks aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. La sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés. En application de l'article L.

, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Atalian propreté Sud-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le transfert de plein droit du contrat de travail de Madame [U] à la société ATALIAN CLEANING à compter du 1er juillet 2018, d'avoir ordonné à cette société d'intégrer Madame [U] dans ses effectifs, et d'avoir condamné la société ATALIAN à payer à Madame [U] une provision sur rappels de salaires de 6 140,64 € pour la période du mois de juillet 2018 au mois d'octobre 2018 et une autre de 1 535,20 € par mois à compter du mois de novembre 2018 jusqu'à la date de prononcé de la décision ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R.

[B] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts à ce titre et D'AVOIR débouté M. [B] de sa demande en paiement de primes d'objectifs et de profitabilité pour les années 2009 à 2012 ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; A défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux.

Cette lettre remise à l'issue de l'entretien préalable, vaut information suffisante sur le motif économique allégué et l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle a donc entraîné la rupture du contrat à l'expiration du délai de 21 jours.

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. 1°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que le fait pour M.

; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur vise des faits déloyaux et susceptibles de recevoir une qualification pénale ; que le fait que, finalement, un non-lieu ait été prononcé par le juge d'instruction, ne dispense pas la cour d'examiner les faits, qui,…

, ni indiquer en quoi les avertissements litigieux étaient injustifiés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société Ambulances Saint Maur à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [E] intervenu le 28 octobre 2014 est abusif et condamné la société Axe Ambulances à lui verser les sommes de 6 961,01 euros à titre de rappel de salaire des mois de juillet, août, septembre et octobre 2014 avec congés payés afférents de 696,10 euros, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et 2 224,70 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire Le salarié réclame la somme de 6 961,01 euros à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents de 696,10euros, pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2014 soit à compter du 21 juillet jusqu'au 28 octobre 2014.

; Mme [U] admet d'ailleurs que la société Ain Agences faisait partie de son portefeuille et qu'elle a repris et terminé le dossier Challenger ; par ailleurs, la cour constate que d'une façon générale elle ne discute pas la matérialité des retards importants et récurrents de dépôt des déclarations fiscales allégués par son employeur ; Mme [U] soutient qu'il ne lui incombait pas de sortir un bilan ; selon le contrat de travail signé entre les parties le 2 janvier 2013 Mme [U] a été embauchée en qualité de comptable assistant niveau 4 coefficient 220 lequel selon la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes applicable en l'espèce correspond à des travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information, l'assistant se faisant aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôlant…