Rechercher une décision

[P] avait une ancienneté de 36 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 7 mai 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. [P] et des arrêts de travail depuis le 27 septembre 2019. Par requête reçue le 15 avril 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement dont a fait l'objet M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [Z] N° RG 23/04769 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPFA Madame [X] [W] c/ E.P.I.C. [1] - UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 (R.G. n°2021-0826) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [X] [W] née le 20 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée et assistée de Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : E.P.I.C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MARS 2026 [C] N° RG 23/04771 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPFD Madame [S] [K] [Y] c/ E.P.I.C. [1] - UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENT S DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 (R.G. n°2021-0827) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023, APPELANTE : Madame [S] [K] [Y] née le 12 Août 1986 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée et assistée de Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : E.P.I.C.

d'un harcèlement moral, a été présentée le 6 août 2021, soit moins de cinq ans après la notification de la rupture. Or, par application des dispositions de l'article l'alinéa 3 de l'article L. 1471-1, c'est la prescription quinquennale qui s'applique de ce chef. La demande indemnitaire pour harcèlement moral est ainsi recevable comme l'est la demande de nullité du licenciement fondée sur ce harcèlement moral, par confirmation du jugement. Sur la demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat, elle procède de l'exécution du contrat de travail de sorte qu'elle est soumise à la prescription biennale. La requête initiale, présentée dans le délai de deux ans ne contenait pas de demandes chiffrées de ce chef, étant observé que le salarié n'était pas assisté à cette date. Il subsiste qu'il visait dès la requête initiale des pressions mises en place par l'employeur jusqu'à la rupture.

21. La société [1] [Localité 1] objecte qu'elle ignorait le statut de travailleur handicapé de Mme [Q] lorsqu'elle a procédé à son licenciement, qu'elle a régulièrement consulté les délégués du personnel et que les recherches qu'elle a effectuées pour proposer un poste au reclassement ont été à la fois sérieuses et loyales. Réponse de la cour Sur la nullité du licenciement 22. Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé, étant précisé que le courrier de convocation à l'entretien préalable est en date du 25 mars 2022 et que si M. [M] soutient que l'employeur était informé de son opération depuis le 18 février 2022 il n'en rapporte pas la preuve. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui rejettent la demande de nullité du licenciement formée par M. [M]. 12.

C3 N° RG 23/03056 N° Portalis DBVM-V-B7H-L55X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG F21/01069) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 10 août 2023 APPELANTE : Madame [X] [N] épouse [W] née le 08 Septembre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Louise BAUD, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Au cas d'espèce, M. [W] soutient avoir subi un harcèlement moral qui s'est poursuivi après son placement en arrêt de travail à compter du 11 décembre 2020 prolongé de manière interrompue jusqu'au 28 mars 2021. A titre liminaire, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral formulée par le salarié n'étant pas prescrite lors de la saisine de la juridiction prud'homale, le salarié est fondé à se prévaloir des différentes sanctions disciplinaires qu'il a reçues au cours de la relation de travail quelle que soit la date de leur commission, sans que l'employeur puisse opposer au salarié la prescription biennale tirée de l'article L. 1471-1 du code du travail. En conséquence, M.

C1 N° RG 23/03350 N° Portalis DBVM-V-B7H-L64C AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00359) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 21 août 2023 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2023 APPELANTE : Madame [C] [A] épouse [S] née le 05 Août 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre JOSEPH de la SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES (AFIPH) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : [M] Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

' l'employeur a tardé à organiser sa visite de reprise, ' l'ensemble de ces éléments a entraîné une dégradation de son état de santé aboutissant in fine à son inaptitude, ' la société se contente de répliquer que la situation de l'entreprise était compliquée sans apporter de réponses satisfaisantes pour expliquer le traitement qu'elle a subi, ' si par extraordinaire la nullité du licenciement n'était pas retenue, le licenciement devrait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse alors que les manquements fautifs de l'employeur ont provoqué l'inaptitude à l'origine du licenciement, ' la gravité du comportement reproché à l'employeur justifie que les intérêts courent à compter de l'assignation en application de la dérogation permise par l'article 1231-7 du code civil, Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 mars 2025 par RPVA, la société [1] demande à la cour…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLALX absorbant le N° RG 25/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQH (numéro RG absorbé) Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2025 Date de saisine : 24 mars 2025 Décision attaquée : n° F22/02736 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 janvier 2025 APPELANTE S.A.S.

Nous avons au final procédé au recrutement d'un nouveau chef de projet EDI en contrat à durée indéterminée qui a commencé son activité au sein de [1] le 6 avril 2021. Cette personne a repris l'ensemble des missions qui étaient les vôtres. Vous restez néanmoins tenue d'effectuer votre préavis d'une durée de trois mois, qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

[W] [P] affirme que la SAS [1] fait sciemment perdurer cette situation jusqu'à aujourd'hui, puisqu'elle continue depuis 2 ans à déclarer chaque année au guide [2] que Monsieur [P] est le Chef du restaurant [Etablissement 1] ce qui est un autre sujet que la diffusion de son image. Il a été justement débouté de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement : Dès lors que l'existence d'un harcèlement moral n'est pas reconnue, la demande tendant à entendre prononcer la nullité du licenciement ne peut prospérer. -Sur la date de la décision définitive de l'employeur de licencier : M. [W] [P] soutient en substance que l'employeur avait décidé de le licencier et l'avait déjà annoncé à plusieurs membres du personnel. Il produit l'attestation de M. [R] qui déclare : « C'est à partir de l'été 2021 que Mr [L] a commencé à tenir des propos aussi gênant qu'insultant.