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Il était également prévu de maintenir votre avantage « voiture de fonction » alors qu'il n'est habituellement pas attribué à ce poste. Vous avez refusé ce changement de vos conditions de travail. Nous ne pouvons accepter ce refus des changements de vos conditions de travail. Ces faits sont fautifs et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ». 3.1 Sur la nullité du licenciement M. [D] se borne à faire valoir qu'« aux vues du contexte dénoncé quant aux agissements subis par la direction (sic) et quant aux souffrances engendrées, la rupture intervient clairement aux vues du harcèlement moral », et que la nullité du licenciement doit être reconnue. La société rétorque que M. [D] n'a subi aucun acte de harcèlement moral et que le licenciement n'est pas en lien avec de tels agissements.

La cour relève que Mme [V] sollicite le rejet des conclusions déposées par la société [1] la veille de l'ordonnance de clôture alors qu'elle avait elle-même notifié des conclusions la veille de l'ordonnance de clôture initialement fixée au 10 décembre 2025 faisant état pour la première fois d'une atteinte à sa liberté d'expression à l'appui de sa demande de nullité du licenciement. La cour relève que l'invocation de la liberté d'expression constitue un moyen et non une demande, Mme [V] ayant dès la première instance sollicité la nullité de son licenciement. Mme [V] ne peut faire grief à la société [1] de n'avoir conclu en réponse sur ce moyen que le 13 janvier 2026 alors qu'elle ne l'a invoqué pour la première fois que dans ses conclusions du 9 décembre 2025 alors que la procédure d'appel est en cours depuis plus de trois ans.

convocation à l'entretien préalable - jugé qu'il n'y a pas eu de la part de l'employeur, violation du statut protecteur d'[X] [Q] - jugé qu'[X] [Q] n'apportait pas la preuve d'agissements de harcèlement moral menés à son encontre- jugé que les remarques faites à [X] [Q] entraient dans le pouvoir de direction de son employeur - débouté de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, de paiement du solde de bonus pour l'exercice 2018 et de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu percevoir le bonus de l'exercice 2019 - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a en conséquence condamnée à payer à [X] [Q] les sommes…

open space. Il ressort des pièces produites que l'événement à [Localité 4] s'annonçait déficitaire. La cour retient que le placement en activité partielle est la conséquence de la période particulière de la crise sanitaire. L'employeur justifiant ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Mme [N] sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de nullité du licenciement. Sur le licenciement L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

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pour faute grave, caractérisée par une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 12 juillet 2021. Le 29 octobre 2021, M., [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a - prononcé la nullité du licenciement de M., [I] ; - condamné la société, [1] à verser à M., [I] les sommes suivantes : - 31.762,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5.293,7 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 529,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.341,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1.118,96 euros au titre du rappel de salaire ; - 111,89 euros au titre des congés payés.

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SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

PS/SH Numéro 26/918 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01143 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQEL Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié Affaire : [W] [Z] C/ [P] [E] S.E.L.A.S. [A] [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [2] Association [3] AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au motif que l'inaptitude résulte d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité. Les intimées font valoir que la société [1] était bien l'employeur depuis le 1er novembre 2021 et contestent tout manquement de cette dernière à ses obligations. SUR CE, Il a été retenu que l'employeur de Mme [K] était la société [1]. Le moyen invoqué de nullité du licenciement doit donc être rejeté. S'agissant du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, Mme [K] fait valoir'que : - la société [1] a voulu lui imposer un changement d'employeur le 5 novembre 2021': MM.

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de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Mme [X] [N] a été embauchée le 1er juillet 2019 par la société [1], en qualité d'employée commerciale. Elle a été licenciée le 10 août 2022. Mme [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [Z] [A] a été embauché le 22 novembre 2018 par la société [1], en qualité d'employé commercial. Il a été licencié le 10 août 2022. M. [Z] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 28 novembre 2024, le conseil a : - Prononcé la nullité du licenciement, - Condamné la société [1] à payer à M.

ORDONNER l'exécution provisoire de la totalité de la décision en application de l'article R 1454-28 code du travail; - Intérêts au taux légal, avec capitalisation; - DIRE et JUGER que la défenderesse devra rembourser au demandeur les frais d'huissier en cas d'exécution forcée en application de l'Article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996. MOTIFS Sur le licenciement: Mme [Q] [C] demande, à titre principal, la nullité du licenciement aux motifs que : " En l'espèce, l'Association [2] a convoqué Mme [Q] [C] pour un entretien le 3 novembre 2022 dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Par conséquent, l'employeur ne peut pas par la suite licencier la salariée pour un motif qui ne relève pas d'une procédure disciplinaire. Le licenciement de Mme [Q] [C] n'est donc pas fondé.

Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 25/00443 FM Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - SELARL MCMB - SELARL G.R.M.A. COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 10 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 22/00487) Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

. Il appartient dans cette hypothèse au salarié de rapporter la preuve de ce que les manquements reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité de poursuivre la relation de travail. La prise d'acte peut également produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement ; ainsi en va t'il lorsque la prise d'acte est consécutive à une discrimination dont le salarié a fait l'objet ou au harcèlement moral qu'il a subi. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige.