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mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Bolloré Ports France envers le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de seulement 32.615, 73 euros bruts ; AUX MOTIFS QUE sur les indemnités de rupture : M. [Z] sollicite l'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour le calcul de son indemnité de licenciement, en faisant valoir l'activité de la société et le poste qu'il occupait ; que la société Bolloré Ports France n'avance aucun moyen relatif au quantum de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis ; qu'il ressort des conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Safran Aircraft Engines PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [X], d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement le 3 juillet 2017 et d'AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes de 150.000 ? de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de 5.762,18 ? à titre de dommages et intérêts pour non remboursement des frais de location de logement et de véhicule automobile postérieurs au 1er juillet 2014 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant qu'il ressort des conclusions de M.

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne à compter du 26 octobre 2008. Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2] en Espagne à compter du 26 octobre 2008. Le salarié a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.

son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2] à compter du 26 octobre 2008. Par une lettre du 30 octobre 2008, M. [X] a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique. 6.

2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs, le mouvement était illicite. Par arrêt rendu le 2 juillet 2009, la cour d'appel a infirmé la décision rendue par le président du tribunal de grande instance et déclaré irrecevable la demande de la société. 4. Par lettre du 8 juillet 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 juillet suivant. Il a ensuite été licencié pour faute lourde le 24 juillet 2008. 5. Le 18 septembre 2009, la société a saisi au fond la juridiction prud'homale pour demander de juger que le mouvement du 3 juillet 2008 était illicite, que la participation du salarié à ce mouvement était constitutive d'une faute lourde, que le licenciement prononcé le 24 juillet 2008 était fondé et qu'il n'y avait pas lieu à réintégration. 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M. [A] a été engagé par la société Luxant Security Ile de France (la société) par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 19 mai 2017 en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie. 2. Par lettre du 28 juin 2017, la société lui a notifié la rupture de sa période d'essai, contractuellement fixée à deux mois renouvelable pour un mois, avec un délai de prévenance au 14 juillet 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2017 en nullité de la rupture, faisant valoir qu'il était salarié protégé en sa qualité de défenseur syndical et que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas été sollicitée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

preuve illicite, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 9.

2017, dans le délai requis expirant le 10 mai 2017. 3. Le conseiller de la mise en état ayant relevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, non remises à la cour d'appel par voie électronique, Mme [Z] a invoqué une cause étrangère l'exonérant de cette obligation. 4. La cour d'appel a statué au fond sur la validité du licenciement de Mme [Z] après que les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2017, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après débats à l'audience publique du 25 novembre 2020, où étaient présents : M.

s'impose au juge judiciaire ; que, par une ordonnance de référé du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné à la société Allianz IARD de proposer à M. [J] un poste de travail correspondant à ses fonctions et statut ; que le salarié se prévalait de la décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2019 refusant son licenciement, sollicité par la société Allianz sur le fondement des refus qu'il avait opposés aux propositions de réaffectation qu'elle lui avait faites, dont celle du 25 juillet 2018 (cf. conclusions d'appel p. 8 § dernier) ; qu'en retenant que la proposition de poste du 25 juillet 2018 correspondait aux fonctions et au statut de M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et le second moyen réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié à titre de provision des dommages-intérêts pour résistance abusive et à leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite…

. Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches, et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel et d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture, alors : « 1° / que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu'aurait créé la société Checkport en rompant les…

. Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12. Par son premier moyen, la société Checkport sûreté fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre provisionnel et d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi mentionnant « licenciement » comme cause de rupture, alors : « 1° / que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dès lors qu'elle avait le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite qu'aurait créé la société Checkport en rompant les…

[M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis, par jugements du tribunal de commerce du 31 mars 2016, elles étaient placées en liquidation judiciaire, M. [M] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Licenciée le 15 avril 2016 par le liquidateur judiciaire de la société CIG Holding, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale pour contester le transfert de son contrat de travail à la société CIG Concept ainsi que son licenciement par la société CIG Holding. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen du pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir télécom et de la société Avenir télécom, ci-après annexés 5.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2019), Mme [H] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sogal fabrication. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative. La rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 10 novembre 2015. 2. Contestant son licenciement et s'estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qu'elles ont obtenu ; que dans le cadre de cette procédure au fond, [les salariées] n'ont pas demandé au conseil de prud'hommes de statuer sur les effets de cette requalification s'agissant soit de la poursuite du contrat de travail requalifié soit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture effective du contrat de travail ; qu'au cours de cette procédure au fond, alors que le terme du contrat à durée déterminée n'était pas atteint, [les salariées] n'ont pas saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour se prévaloir d'un dommage imminent constitué par la perte de leur emploi par l'effet du terme du contrat à durée déterminée, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité la requalification en contrat à durée…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée demande que soit rectifié l'arrêt en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : « déboute Mme [U] [X] de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2019), M. [R] a été engagé le 1er janvier 2004 en qualité de directeur de cave par la société coopérative [Adresse 2] (la société). 2.Le 25 février 2008, le salarié a été convoqué par le président du conseil d'administration à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et a adhéré le 3 mars 2008 à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée. 3. Par lettre du 11 juillet 2008, la société a demandé à M. [R] de réintégrer son poste, ce qu'il a refusé le 16 juillet 2008 au motif qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique. 4. Le 7 août 2008, la société, représentée par son liquidateur amiable, a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 5.

les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard, à une cellule liquidative mise en place pour les besoins de la liquidation de toutes les entités du groupe. La salariée a été victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 28 février 2014. A la suite de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 mars 2014. 3. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif du GIE de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 14 mars 2019), rendus en référé, sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2017, pourvois n° 16-12.832, 16-12.833, 16-12.834 et 16-12.835), MM. [R], [G] et [O], engagés, respectivement les 5 novembre 2001, 1er mai 1999 et 21 juin 2000 par la société Castmetal Colombier (la société), en qualité d'agents de production, ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 2015. 3. Soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel. Le syndicat CGT Castmetal Colombier est intervenu volontairement à l'instance.