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justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'une démission, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que constitue un élément…

L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Outre 1/10 ème au titre des congés payés afférents : 708 euros *A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000.00 euros * A titre des dommages et intérêts pour la perte de son emploi : 15 000.00 euros - condamner la SAS Careserve France à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur la période de juillet 2016 à novembre 2016 non payée non déclarée, - condamner la SAS Careserve France au paiement de 3 000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. En réponse, par conclusions notifiées électroniquement le 29 novembre 2021, la société Careserve France demande à la cour de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône, Et y ajoutant, - Condamner M.

Invoquant une inaptitude d'origine professionnelle causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne par requête visée au greffe le 19 février 2020, aux fins de contester son licenciement et obtenir l'application des dispositions protectrices propres à l'inaptitude d'origine professionnelle, outre le paiement de dommages et intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société Transmanutec a contesté la compétence du conseil de prud'hommes de Vienne, lequel, par jugement du 30 novembre 2020, s'est déclaré compétent pour en connaître. Par jugement en date du 26 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit que les demandes de M. [J] [Z], relatives à la rupture de son contrat de travail, sont irrecevables car prescrites, - Débouté M.

Rejeter la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel présentée par l'EURL TRANSPORT TPE Et statuant à nouveau, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE a enfreint les obligations légales découlant de l'arrêté du 20 juillet 1998, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE n'a pas rapporté le nombre d'heures réellement exécuté par semaine et par mois, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE a commis intentionnellement le délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] les sommes de 49.056,88 € correspondant aux heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, 4.905,69 € au titre des congés payés y afférents, 21257,70 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Vu les dispositions de l'article L.

Saisie par la salariée d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale de travail et du temps de repos, la cour d'appel a fait droit à cette demande en condamnant l'employeur à verser une certaine somme à ce titre. 7. Cependant, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement, sauf sur le travail dissimulé et l'exécution déloyale du contrat, laissant ainsi subsister le chef de dispositif condamnant la société au paiement d'une somme équivalente à un mois de salaire en réparation du même préjudice. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la convention en forfait en jours qui le liait à l'employeur et de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées au cours des années 2015 à 2018, outre les congés payés afférents et d'une indemnité forfaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la mise en place d'une convention de forfait jours implique l'instauration, par l'employeur, d'un système de contrôle régulier de la charge de travail du salarié, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ; qu'en jugeant que la tenue d'un entretien annuel était suffisante pour contrôler l'adéquation de la charge de travail de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la demande de rappels de salaires, les congés payés afférents, les dommages-intérêts et la demande de remise des bulletins de salaires concernaient expressément les trois dernières années de la relation de travail liant M. [N] à Mme [M] en janvier 2015 ; qu'en considérant que les demandes de M.

, outre diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de ne pas faire droit à ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors « qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir qu'elle était ''en mesure de justifier de son temps de travail sur les trois années précédant la rupture de son contrat'' en produisant un décompte journalier de ses heures de travail ; qu'en affirmant péremptoirement que ''Mme [J] ne présente pas d'éléments…

nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre Mme [I] et de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Athéna en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D] et de l'ensemble des co-indivisaires de l'indivision [D], à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive et, à tout le moins, déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, des chefs de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur des heures supplémentaires non…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire qu'il n'y a pas à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnisation pour la perte de trois mille actions gratuites, alors « que aux termes de l'article 31 de la Charte des droits…

2.806,60 € au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; - 33.394 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 4.607,84 € au titre du préavis ; - 460,78 €au titre des congés payés sur préavis ; - 11.842 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - 30.000 € au titre du non-respect du temps de travail et de la modulation du temps de travail - 13.823 € au titre du travail dissimulé ; - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes en paiement par la société Aérokart de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées et d'indemnités pour travail dissimulé ainsi que pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [J], épouse [F], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

au titre des années 2015 à 2018 ; que, subsidiairement, elle n'apporte pas d'éléments probants appuyant cette demande de paiement d'heures supplémentaires, - dit et jugé qu'il n'y a conséquemment pas à donner suite aux demandes de rappel de repos compensateurs, - dit et jugé que la société Stanhome International ne s'est pas rendu coupable de travail dissimulé, - dit et jugé qu'il n'est pas apporté d'éléments probants appuyant la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il est juste de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à ses éventuels dépens, - rappelé que les sommes allouées en justice, quelles qu'elles soient, sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur ; que les dispositions…

à congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et le condamnant aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2011, outre congés payés afférents, subsidiairement entre 2009 et 2011, et à défaut, de prime exceptionnelle et en conséquence d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la vie privée et familiale et pour atteinte à la santé ainsi que de remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle…

9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 12 007,16 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018 outre 1 200,71 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour préjudice lié au non respect des durées maximales, amplitude et repos - 4 500 euros au titre du repos compensateur - 11 921,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 2 111,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3 973,76 euros à titre d'indemnité de préavis - 8 000 euros au titre du licenciement abusif - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] demande à la cour de : - déclarer M.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] à titre de dommages et intérêts la somme nette de contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 9 836,70 euros pour harcèlement moral ; - dit que la notion de travail dissimulé est reconnue et a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] à titre de dommages et intérêts la somme de 9 836,70 euros pour travail dissimulé ; - dit que la Sas Financière Internationale Monceau n'a pas respecté son obligation de loyauté et a condamné au titre du manquement à l'obligation de loyauté la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.