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les techniques juridiques et qu'elle n'est pas encore en mesure de suivre seule un dossier, un courrier du 25 septembre 1985 adressé au chef de la division du personnel dans lequel son signataire saisi d'une demande d'avis relativement à une demande de reclassement de la salariée en qualité d'attachée groupe III b indique avoir fait effectuer à celle-ci une période d'essai d'une année au cours de laquelle des dossiers habituellement traités par des attachés de ce groupe lui ont été confiés et conclut que cet essai n'a pas été entièrement satisfaisant, qu'il n'envisageait pas de donner une suite favorable à la demande de reclassement à la direction juridique mais qu'il ne voyait aucune objection à un reclassement éventuel dans une autre fonction ; qu'il est établi que Madame X...a échoué à l'examen pour l'accès au grade de « technicien administratif stagiaire dans la spécialité gestion…

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable

et identique à nos échanges». Par ailleurs son statut de cadre lui permettait d'apprécier valablement le contenu de ce contrat. En outre, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés et peuvent être assortis d'une période d'essai, les employeurs constituant des personnes juridiques différentes et le salarié devant exercer des fonctions différentes de « project delegate ». Il n'est pas démontré que ce contrat ait été vide de toute substance ou qu'il ait entraîné un déclassement du salarié alors que sa rémunération n'avait pas été diminuée par rapport à celle du contrat du 1er janvier 2007 et qu'il le fait bénéficier d'une voiture de société et d'une carte d'essence, ce qui n'était pas prévu par le contrat initial.

et de gestion" à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que recevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que, selon le second, la qualification de "technicien qualifié", à laquelle correspondent celle de moniteur d'atelier n° 2 et le coefficient 411, est accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV ; qu'il en résulte que la possession d'un tel diplôme peut justifier une différence de rémunération entre un salarié sous contrat à durée déterminée et le salarié qu'il remplace ; Attendu que pour…

; que par ailleurs aucun contrat de travail écrit n'a été produit par les parties ; qu'en conséquence, la demande de Jean-Jacques Y... au titre du préavis sera écartée ; Alors que l'article 6-2 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes dispose que la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres ; que dès lors, en déclarant que la convention collective ne prévoyait pas de délai congé de trois mois à la charge d'un salarié démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales (CIR) en vertu d'un contrat à durée déterminée aux fins de "renforcer l'équipe du pôle Espaces publics-espaces politiques dans le cadre du projet européen Eurocoop" ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et stipulait qu'il prendrait fin au terme du projet ; que le CIR ayant notifié le 30 novembre 2005 au salarié la rupture de sa période d'essai, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions légales obligatoires et prévoit une…

consenti à une telle mesure. En effet, la salariée qui venait de rompre les relations contractuelles avec son précédent employeur pour répondre aux sollicitations de la société AT Kearney par l'intermédiaire d'un « chasseur de têtes » se trouvait dans une relation déséquilibrée l'avantage de son nouvel employeur : à peine embauchée et tenue d'effectuer une période d'essai sous le pouvoir de direction de ce dernier, elle n'était guère en mesure, en réalité, de s'opposer au report de l'exécution de son contrat.

selon les catégories internes de l'Entreprise, Rémunérations Suivi Client). La partie variable ne sera versée, par application des barémes figurant à l'avenant n° 2, que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article B. 1 du même avenant seront atteints, et pour la fraction générée excédant les seuils de déclenchement suivants.-- au cours de la période d'essai.-0 % du traitement de base le premier mois. 30 % du traitement de base le deuxième mois, 65 % du traitement de base le troisiéme mois, 75 % du traitement de base les quatrième, cinquième et sixième mois,- après la période d'essai.-100 % du traitement de base. En cas de non atteinte du seuil mensuel mentionné ci-dessus, il n'y aura pas de règlement des commissions générées, de la Rémunération Suivi Client, du Bonus d'activité ou des Primes de productivité.

de rémunération variable précisées à l'article 9-2, les taux de rémunération variable incluant l'indemnité de congés payés (…)" ; que de même, l'article 9-2 de ce même contrat précise (qu') : "En sus de sa rémunération fixe, une commission variable sur la marge réalisée par Monsieur X... lui sera versée, suivant le barème suivant et seulement au terme de la période d'essai. Le taux de commissionnement incluant l'indemnité de congés payés, le paiement de ceux-ci ne portera que sur la partie fixe du salaire" (suivi du barème fixant le pourcentage de la commission sur la marge mensuelle hors taxes entre 4 % et 12 % selon le montant de cette marge qui varie entre 6 500 et 12 500 €) ; QU' "Il n'est pas discuté que seuls les congés payés dus sur la rémunération variable liée aux commissions sur la marge mensuelle hors taxes sont litigieux, Monsieur X...

est rédigé comme suit : " objet : proposition d'embauche. Monsieur, aux termes de nos différents entretiens, nous avons le plaisir de vous confirmer que votre candidature au poste d'agent de liaison et de promotion a été retenue au sein du comité territorial de Bourgogne selon les conditions suivantes :- contrat de travail à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi,- statut non cadre,- période d'essai : 1 mois,- date d'entrée : à déterminer avec le comité territorial de votre affectation,- rémunération fixe : 1 756, 00 euros bruts mensuels (1, 4 Smic) sur 12 mois,- votre lieu de travail principal sera basé au siège du comité territorial. Cette embauche donnera lieu à la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Vous serez affilié € aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, conformément à la législation en vigueur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite Syntec, étant applicable à la relation de travail ; que le contrat de travail prévoyait "une période d'essai de trois mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective" ; que par lettres des 7 et 9 janvier 2008, les parties sont convenues du renouvellement de la période d'essai pour une période de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 février 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu…

salarié était domicilié à Montreuil Juigné (49). D'ailleurs, on peut observer, surabondamment, que l'article 19 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992) dispose : A compter du 1er janvier 1992, tout engagement sera confirmé, au plus tard, au terme de la période d'essai, par lettre stipulant : - l'emploi par référence à la classification ; - les appointements minima dudit emploi (conformément aux horaires en vigueur dans l'entreprise) ; - les appointements réels, base 39 heures, éventuellement les avantages accessoires ; - l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ; - l'horaire de travail de l'établissement ou du service au moment de l'engagement.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; qu'en retenant qu'il importait peu qu'aucun reproche n'ait été adressé à M. X...

, de sorte que le refus de cette dernière d'accepter cette modification ne peut constituer un motif de licenciement ; par suite, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le licenciement de l'intimée était dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences à en tirer : L'article 12. 1 de la convention collective du notariat indique que la période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le 21 décembre 2006, l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure…

Vu les conclusions visées le 6 septembre 2012 au soutien des observations orales par lesquelles SARESCO AFRIQUE, conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'allocation de 5000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En relevant d'une part que le contrat de travail en qualité de Directeur Général sans période d'essai qu'il a signé le 2 avril 2001 avait le même objet que les fonctions de fondé de pouvoir antérieurement attribuées, qu'en cette qualité, il était le seul à pouvoir donner les instructions qu'il s'engageait à respecter au terme de son contrat de travail et en constatant en outre qu'aucun des éléments produits ne permettait de considérer qu'il était soumis à une quelconque relation de subordination au sein de cette société et en jugeant d'autre part qu'il avait pris l'initiative de souscrire une assurance particulière au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... X... a été engagé par Mme Y..., à compter du 1er décembre 2006 en qualité de " cavalier ", en vertu d'un contrat à durée indéterminée écrit et signé le 29 décembre 2006, stipulant une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 30 décembre 2006, l'employeur a notifié au salarié la rupture des relations contractuelles ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la

4624-12 du Code du travail pour s'exonérer de son obligation en matière de visite d'embauche ; (qu'il) sera condamné à payer à Monsieur Jonathan Y... une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale d'embauche " ; ALORS QUE le salarié doit bénéficier avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai d'un examen médical ayant pour finalité de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; que faute de l'avoir fait bénéficier d'un tel examen, l'employeur commet une faute en relation avec l'inaptitude, médicalement constatée par la suite, du salarié à son poste de travail de sorte que le licenciement prononcé en conséquence de cette inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté…

exécution du contrat ; que ceci doit être mis en parallèle avec l'attestation de M. DE Z... d'ou il résulte qu'il existait une stratégie visant à exercer une pression constante pour pousser M. X...

versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au salaire minimum conventionnel (…) ; les frais de véhicule ; que selon l'article 8 du contrat de travail de M. X..., il devait bénéficier d'un avantage au titre des frais de déplacement constitué, pendant la période d'essai, par un « forfait véhicule » de 400 euros par mois, puis à l'issue de cette période, par la mise à disposition d'un véhicule appartenant à la Société PERIMETRE exclusivement réservé à l'usage professionnel ; que cependant, il était prévu : « M. X... devra remplir ses objectifs contractuels afin de bénéficier du véhicule sans participation (10 000 euros la première année). Dans le cas où M. X... n'atteindrait pas ce minimum contractuel, il lui sera prélevé la somme de 400 euros sur le salaire du mois concerné...