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, le tribunal de grande instance d'Avesnes -sur-Helpe, par jugement du 18 avril 2014, a arrêté le plan de cession de l'association AMF-APA au profit de l'association AFEJI et ordonné le licenciement des salariés non repris; que l'autorité d'un jugement arrêtant le plan de cession n'est attachée qu'à l'existence de la suppression, transformation d'emplois ou modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques , des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise et ne s'étend pas à l'obligation de reclassement, ce dont il résulte que l'administrateur judiciaire, avant de licencier doit satisfaire à celle-ci; que dès lors s'il est constant que le motif économique du licenciement est caractérisé par la seule décision du tribunal de grande instance, expressément visée dans la lettre de rupture, il n'en demeure pas moins que le salarié est fondé à…

et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail du salarié pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier, ainsi que des courriers électroniques envoyés par B...

de sa réintégration, de rejeter la demande de l'employeur tendant à voir condamner la salariée à lui rembourser diverses sommes au titre de primes contractuelles indues dont la société Serenity Invest s'était acquittée à titre de provision suite à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 février 2014, alors, selon le moyen que l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'établir par tous moyens ; que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, pour établir l'accord donné par Mme Y... épouse Z... à la substitution des primes contractuelles initialement prévues par la rémunération du mandat de directrice générale instituée lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 juin 2008, l'employeur faisait valoir que Mme Y...

propositions" ; Attendu qu'une telle mention n'est certes pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que cependant c'est vainement que l'appelante soutient que ce non-respect des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., G..., B..., A... et D... diverses sommes à titre de rappels de salaires et pour les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la société Caterpillar France à poursuivre la régularisation salariale jusqu'à l'annulation ou la modification du contrat de travail passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour, ou signature par M. A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Caterpillar France, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à payer à M. A...

rémunération variable avec fixation d'objectifs inatteignables ; que d'autre part, il soutient que la société aurait pu lui proposer d'autres postes plus en adéquation avec son ancien poste, au lieu de l'affecter à un poste de niveau moindre, tout en lui faisant subir une mise au placard, en ne lui donnant pas de travail à compter de janvier 2012 ; Sur la modification du contrat de travail : que la société IBM conteste tous les manquement invoqués, estimant que le nouveau poste proposé à M. X... se trouvait en adéquation avec ses qualifications professionnelles, de même niveau de classification et avec une rémunération identique, et qu'il ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail qui pouvait lui être imposée dans le cadre du pouvoir de direction ; que M.

Y..., résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur, et destiné à attester de la connaissance qu'en a eu le salarié, n'a donc pas eu pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf vis à vis des inspecteurs du recouvrement expirant en octobre 2013 n'emportait donc aucune modification du contrat de travail du salarié et l'Urssaf n'était pas tenue de maintenir les conditions fixées en 2010 ; qu'au surplus, il sera noté que M. Y... ne démontre pas avoir été dans une situation l'ayant contraint à signer la nouvelle charte à l'issue des 45 mois ; que c'est également en vain que M. Y...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'en refusant de fixer les droits applicables au salarié, elle n'a, par hypothèse, pas pu apprécier l'importance des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1597 F-D Pourvoi n° A 16-19.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ert technologies, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

3°) ALORS en tout état de cause QU'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée unilatéralement à un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé et en déboutant M. Z... de ses demandes sans aucunement rechercher, comme il lui était demandé, si la mutation litigieuse impliquait une modification du contrat de travail ou des conditions de travail de M. Z..., salarié protégé, modification qui aurait été constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés, même en présence d'une supposée contestation sérieuse sur la procédure de reclassement applicable et de l'absence d'urgence, la cour d'appel n'a pas mise la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale sa décision au regard des articles L.1222-1, et R.

; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas de refus de sa part, un licenciement pourrait être envisagé « pour refus de modification essentielle [du] contrat de travail » ; qu'il ressort ainsi des débats que les modifications du contrat de travail proposées par la SAS Laser Contact à Mme Corinne Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les pièces EEEE à ZZZZ communiquées par les exposants le 24 ou le 21 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE : « M. Y... Patrick a été engagé par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical. La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les pièces EEEE à ZZZZ communiquées par les exposants le 24 ou le 21 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... Bérangère a été engagée par la Société UCB PHARMA en qualité de déléguée à l'information médicale. La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1526 F-D Pourvoi n° B 17-21.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...

; attendu que la question des heures supplémentaires n'est apparue qu'en cours de procédure prud'homale et ne pouvait dès lors constituer un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; attendu que celle du positionnement et de la prime ne le pouvaient davantage, dès lors que le contrat s'était de ce fait poursuivi ; attendu que la dernière question concerne la modification du contrat de travail déplorée par le salarié, qui fait état de son statut protégé ; attendu qu'il est constant que de chef de chantier, il a été amené à exercer après le départ du titulaire du poste de conducteur de travail diverses tâches liées à cet emploi, au point que l'employeur le positionnait finalement « adjoint » à cette dernière fonction ; qu'il doit être relevé que seule l'expérience de terrain et les qualités de l'intéressé permettaient d'avancer dans cette direction,…

Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la société rapporte la preuve que la réorganisation de l'entreprise, par le biais du déménagement dans des locaux plus adaptés à l'évolution de son activité, est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et qu'il existe donc un motif économique à la proposition de modification du contrat de travail de la salariée qu'elle a refusée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'appartenance de la société au groupe GN Store, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la réorganisation de la société était justifiée par l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

oeuvre dans l'intérêt de la société, manifesterait l'absence de bonne foi de l'employeur dans cette décision ; il convient cependant de relever que la modification du lieu de travail imposée à Madame Sandy X..., étant dans le secteur géographique visé au contrat de travail, constitue un simple changement des conditions de travail de la salariée et non une modification du contrat nécessitant l'accord de la salariée ; Madame Sandy X...

; que ces propositions prenaient en compte les restrictions du médecin du travail sur les déplacements que pouvait accomplir le salarié (100 kilomètres) en lui offrant un poste sédentaire ainsi que sur le port de charges puisqu'il s'agissait de postes administratifs n'impliquant aucun effort physique; qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir fait au salarié des propositions qui impliquaient une modification du contrat de travail ; en effet que s'il devait proposer à Monsieur X... un nouvel emploi aussi comparable que possible à celui qu'il occupait précédemment, cette obligation trouvait sa limite dans l'état de santé de ce dernier et les restrictions qui en résultaient, telles que définies par le médecin du travail ; que Monsieur X...

Il convient donc de revaloriser ces derniers conformément aux minima conventionnels qui n'ont pas été appliqués. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a condamné la société SANICAR à payer à Madame Y... la somme de 1.699,14 € et 169,41€ au titre de la régularisation des jours de RTT payés en dessous des minimas conventionnels » ; QUE : « Sur la modification du contrat de travail : Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que le salarié présente des éléments de fait, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement, en ce que : - suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail décidée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur n'aurait pas immédiatement soit mis en oeuvre la procédure de licenciement, soit renoncé à la modification, mais aurait persisté dans sa volonté d'imposer la modification du contrat - à plusieurs reprises (le 7 mars 2009, le 3 mars 2010, le 17 janvier 2011,) l'employeur a convoqué le salarié en vue de sanctions, mais n'aurait donné aucune suite à la procédure, ce qui est susceptible de caractériser une volonté de maintenir le salarié dans l'incertitude quant à son sort - alors que l'inspection du travail avait refusé le licenciement en octobre 2007, l'employeur aurait modifié les…