Rechercher une décision

, outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes subséquentes de 8.407,05 au titre des heures supplémentaires et 840,70 euros au titre des congés payés afférents, 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacements professionnels, 1.178 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.II-9° , L. 2271-1.8° et L.

avec son supérieur hiérarchique, susceptible d'être versée chaque année en mars suivant l'exercice écoulé conditionnée par sa présence dans l'entreprise à cette date. (?) La prime étant due au mois de mars de l'année suivante M. [T] qui a été licencié en mars 2014 et qui a été dispensé d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement ne peut se voir attribuer de prime variable pour 2014 » (arrêt p 6, § 3 et 8) ; Alors que le contrat de travail ne prend fin qu'à l'issue de la période de préavis ; que selon l'article 3 du contrat de travail de M. [T], la partie variable de la rémunération peut être versée chaque année en mars suivant l'exercice écoulé si le salarié est présent dans l'entreprise à cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités…

sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS LFP à régler à Madame [V] les sommes de 39.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par une lettre du 8 janvier 2014, la Sas LFP, qui dispose d'un effectif de moins de 11 salariés, a convoqué Mme [D] [V] a` un entretien préalable prévu le 16 janvier, et lui a notifié le 23 janvier 2014 son licenciement pour négligences professionnelles fautives se caractérisant, selon la société intimée, par un « manque de rigueur et le non-respect des consignes ». L'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que par l'effet de la prise d'acte à la date du 7 août 2017, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ; d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [X] à payer à M.

son comportement, ni tenir compte des fonctions de ce dernier au vu desquelles il était tenu d'un devoir d'exemplarité renforcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

par lui et M. Ricour conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la recherche des possibilités de reclassement du salarié doit être effectuée dans l'entreprise et, le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise méridionale du bâtiment IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. [C] [S] illicite pour inobservation par la société E.M.B.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que Mme [C] n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, la Maison de retraite « [Établissement 2] » et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires en découlant, AUX MOTIFS QUE « ?

[X] aurait nécessairement « disparu » quand il lui a été demandé de se concentrer sur les activités de la société [X] dont il était mandataire social sans rechercher si comme il était soutenu, la preuve du maintien du maintien du contrat de travail ne résultait pas du maintien du paiement des salaires par la société Serfim et de l'engagement ultérieur d'une procédure de licenciement, la cour d'appel, qui s'est en tout état de cause prononcée par des motifs impropres à caractériser une novation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [X] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Orange à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit encore que la société Orange avait manqué à son obligation de sécurité, de l'AVOIR condamnée à ce titre à verser à Madame [X] [K] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la relation contractuelle a été rompue à l'initiative du salarié qui, par courrier du 8 août 2013, a déclaré mettre fin à la période d'essai. Devant la cour M. [M] demande que ce courrier soit interprété comme constitutif d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Altrad Investment Authority Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de madame [L] etait dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Altrad à payer à la salariée la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L.

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castmetal Feurs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié ne prouve pas qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 210 de la convention collective SYNTEC et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de rappels de salaires sur la période de juin 2011 à mai 2014, d'indemnité de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés ; Aux motifs propres que « M. [G] demande l'application de la convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs, dite SYNTEC alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur le contrat de travail, correspondant selon elles à l'activité principale de l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire M & L PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas démissionné de son emploi, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été opérée par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Madame [U] [F] a adressé [à la salariée] le 26 octobre 2016 un courrier recommandé avec accusé de…

[E] à la date du 19 septembre 2017 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPN Sécurité Services SAS à verser à M. [E] les sommes de 42.400 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2015 au 19 septembre 2017 et 4.240 € pour les congés payés afférents, 3.940 € d'indemnité de préavis et 394 € pour les congés payés afférents, outre 2.364 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 12.000 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; qu'il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Capimho Amiens La société Capimho Amiens fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M.