Rechercher une décision

; par ailleurs, le bureau de l'UDFO lui a indiqué que sa demande de travail à temps partiel serait réexaminée, ensuite du congrès du 14 mars 2014, « avec la nouvelle équipe qui sera mise en place et en fonction des besoins de l'UNION Départementale » par lettre en date du 13 mars 2014, remise en mains propres, ce qui est admis par la salariée ; par ailleurs, Madame B...

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS que la défenderesse évoque avoir avancé tous les mois pendant le congé d'adoption une part de mutuelle à la charge de Mme S... ; que l'étude notariale ne conteste pas la part de mutuelle payée pour le compte de Mme S... à compter du 3 février 2012 qui doit lui être remboursée ; qu'elle soutient que ce trop versé a été pour partie compensé avec les congés payés et lors du versement en juillet d'une prime de 997 ¿ correspondant à la prime liée aux négociations réalisées par Mme S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Camelin Investissements à payer à M. Z... I... les sommes de 5.576,40 ¿ bruts au titre de la mise à pied conservatoire, 19.530,07 ¿ nets au titre de l'indemnité de licenciement, 15.117,15 ¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1.511,71 ¿ bruts au titre de congés payés afférents, 35.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; que leur fréquence et leur répétition préjudiciable à l'employeur et le caractère malveillant des commentaires divulgués tant à un salarié de l'entreprise qu'à un tiers, rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la faute grave du salarié est caractérisée ; qu'en conséquence Monsieur C... n'est pas fondé à réclamer paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; que sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est également dépourvue de fondement ; que Monsieur C...

des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à payer à M. C... les sommes de 3.600 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 360 euros au titre des congés payés afférents et 308,33 euros à titre de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur C... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, il a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Il précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées. Pourtant, devant la cour, l'employeur a produit un document annexé à l'acte de vente qui justifie ses affirmations.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société normande de distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame P...

gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que la faute grave du salarié est caractérisée ; que c'est à bon droit que le premier juge a débouté le salarié de ses contestations de la cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement prise à son encontre pour faute grave et de ses demandes subséquentes de paiement de sommes (préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts) ; Et aux motifs adoptés que, M. S... M...

ne démontre pas, en dehors des tableaux stéréotypés qu'elle produit, par la production d'agendas, de courriels, de relevés d'heures, de justificatifs de toute nature des tâches accomplies, qu'elle était à la disposition de l'employeur pendant toutes ces heures, ce que ce dernier savait, et que notamment, sa pause déjeuner n'était que de 30 minutes comme elle le prétend ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la remise de bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en matière d'heures supplémentaires, il appartient au salarié qui en demande le paiement, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'article 9 du Code de procédure civile prévoit, en matière de charge de la preuve, qu'a il incombe à chaque partie de prouver conformément…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale d'actions éducatives IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. S...

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les arrêtés du 26 mai 1975 et…

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les arrêtés du 26 mai 1975 et…

mission notamment de déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements sociaux, et en net après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi par l'appelant du fait de la minoration de l'assiette de cotisations aux organisations de retraite complémentaire, de déterminer et chiffrer en brut les éléments permettant de calculer le préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de déterminer et chiffrer en brut le préjudice résultant de la minoration de l'assiette de cotisations de l'allocation chômage et d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale ; que le salarié considère que son action n'est pas prescrite, car il n'a eu parfaite connaissance de ses droits…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. F... à l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, condamne l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française à payer à M. F...

Mais attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail et qu'il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué par le salarié ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents en application du principe "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de…

175'000 €, de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse et le risque de perte d'emploi, 198'360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24'795 € à titre d'indemnité de préavis, 2 479,50 € à titre de congés payés sur préavis, pour mémoire, le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, 49'490 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue, 3 000 € de dommages et intérêts, pour violation des dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques, 5 000 € sur le fondement de l'article 700…

condamner la société Craft Paris (anciennement McCann G Agency et M Stories) à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : - 13 600 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle correspondant à l'année 2011 - 109 980,71 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2011, subsidiairement 82 433,55 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2011, - 10 998,07 euros, subsidiairement 8 243,35 euros, à titre de congés payés afférents - 103 434,94 euros à titre d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 343,49 euros à titre de congés payés afférents, - 29 393,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé, - 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale, - 6…

Par un jugement du 10 juillet 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) a : - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, non privative des indemnités de rupture ; - condamné la société Enyos Sécurité à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4 200,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 420 euros au titre des congés payés afférents * 3 290,77 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 2 005,49 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de procédure de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Enyos Sécurité aux dépens. Le 3 août 2017, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vanessa. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR que M. V... a été licencié abusivement le 30 août 2011 et D'AVOIR condamné la société Vanessa à payer à M. V... les sommes de 3.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1600 € à titre d'indemnité de préavis, 160 € au titre des congés payés y afférents, 320 € à titre d'indemnité de licenciement, 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et 188,20 € au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cela étant l'affirmation de l'employeur, qui plus est non étayée, selon laquelle M V...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail accompli par le cabinet Fiducial Consulting non explicité de façon compréhensible à la cour alors que la société Laudis automobiles soutient avoir versé à M. R...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.