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il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire qui « englobe les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et incluant donc les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 3) et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 4 et p. 6 al. 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération mensuelle de base du salarié pour condamner la société Altran à lui verser une somme

il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire « englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et incluant donc les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 2) et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 3 et p. 6 al. 5) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération mensuelle de base du salarié pour condamner la société Altran à lui verser une somme

il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 2) et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée de travail de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 3 et p. 6 al. 2) ; qu'en jugeant néanmoins que le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 38,5 heures par semaine n'est pas inclus dans la rémunération mensuelle de base de la salariée pour condamner la société Altran à lui verser une somme correspondant aux heures effectuée jusqu'à 38 heures 30 par semaine, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a condamné l'employeur à payer une deuxième fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L.

il résulte donc de ces constatations que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30 et un nombre de 217 jours de travail par an ; qu'en jugeant néanmoins que « les stipulations du contrat de travail de Mme [W] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et le chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

il résulte donc de ces constatations que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures 30 et un nombre de 217 jours de travail par an ; qu'en jugeant néanmoins que « les stipulations du contrat de travail de M. [R] n'étant pas suffisamment précises pour caractériser l'acceptation par le salarié de la convention de forfait modalités 2 qui lui a été appliquée, celle-ci lui est inopposable », la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, et le chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude de M. [V] n'a pas une origine professionnelle », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que l'inaptitude n'avait pas, au moins partiellement, pour origine, comme le soutenait le salarié, son affection de l'épaule droite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) Et alors qu'il appartenait enfin à la cour d'appel - dont il ressort des constatations que la société Signature murale était informée, dès le 12 mars 2013, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié, dès le 6 janvier 2014, des restrictions émises par le médecin du travail, en ce compris celles concernant les membres supérieurs de M.

il résulte qu'à partir de cette date la requalification du contrat en contrat à temps plein s'imposait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; Au motif que la demande en paiement des heures supplémentaires ayant été écartée, les prétentions de Mme [R] au titre du travail dissimulé sont dépourvues d'objet (arrêt, page 9) ; Alors qu'est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs, susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement avéré tenant à l'absence d'

par lettre lui reprochant des « manquements importants » à ses obligations professionnelles persistant après un entretien de mise au point ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 3 novembre 2016 reprochait à M. [W] des « manquements importants » dans sa fonction de directeur technique, persistant après un entretien où il lui avait été demandé de « ne pas reproduire les erreurs du passé » ; qu'elle faisait état de « la répétition d'erreurs de chiffrage tout aussi grossières que celles relevées antérieurement », lui reprochait d'aller itérativement et systématiquement « au plus simple très superficiellement », d'oublier des quantités ou des postes dans ses chiffrages, et concluait : « cette situation est inacceptable compte-tenu de votre

par lettre du 24 mars 2016 et qu'en conséquence, cette mention n'était pas probante, la cour d'appel a dénaturé par omission les courriels de M. [X] des 23 et 29 février 2016 (pièces n° 30, 33 et 34) et violé le principe susvisé ; 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa revendication de la qualification de directeur d'agence, M. [X] avait invoqué, pièces à l'appui, le courriel du directeur d'agence parti à la retraite annonçant que M. [X] était le futur responsable de l'agence et demandant à BNP Paribas l'installation du site internet des études financières sur l'ordinateur de celui-ci, comme le fait qu'à l'instar de son

il résulte de pièces produites aux débats, que M. [W] validait seul les lots de production et les changements de fabrication, sans constater, de manière plus générale, que le salarié assumait toutes les responsabilités d'un poste de technicien qualité classé catégorie 6 c coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 24 juillet 1975 relatifs aux classifications annexé à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2. ALORS QU' il résulte de la fiche de fonction du « technicien qualité » que ce dernier a autorité sur le « contrôleur qualité – choix 9 », dont il valide les décisions et les fiches de spécification ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de Mme [N] n'était ni irrégulière ni abusive, tout en constatant « qu'aucun courrier de notification de rupture (n'était) parvenu à Mme [N] de la part de M. [B], préalablement au retrait effectif de l'enfant » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 423-24 et L. 423-5 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles distingue la rupture du contrat de travail d'assistant maternel intervenant à l'initiative de l'employeur, de la rupture qui constitue une conséquence nécessaire du retrait ou de la suspension de l'agrément administratif de l'assistant maternel ;

par lettre du 19 février, rappelé à Mme [G] qu'elle était attachée à garantir la santé et la sécurité de son personnel et lui a proposé "afin de pouvoir faire la lumière sur sa situation et prendre toutes les mesures nécessaires le cas échéant" de la rencontrer dans le cadre d'un entretien informel le 6 mars suivant », de sorte que « la société Orpea n'est donc pas restée taisante à la suite du courrier de l'appelante » (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 5 et 6), la cour d'appel, qui n'a pas ce faisant caractérisé le fait que l'employeur avait assuré l'effectivité de la protection due à la salariée en se bornant à ne pas être resté « taisant » à réception d'un courrier de plainte de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'article L. 1221-1 que l'existence d'un contrat de travail suppose une relation de subordination, l'activité salariée étant celle qui doit s'exécuter selon un mode opératoire précis et impératif fixé unilatéralement par l'employeur ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'un contrat de travail liant M. [C] et la SARL Réunion Location, la cour d'appel s'est fondée sur un certain nombre d'attestations sans les analyser, même de façon sommaire, se bornant à en déduire que M. [N] aurait donné des ordres à M. [C] ; qu'ainsi, en refusant d'analyser ces attestations comme elle y était invitée (conclusions de la SARL Réunion Location p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 455 et 458 du code de procédure civile ;

l'association Les Nids L'association Les Nids fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur[L] [B] constitue une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la fondation à payer à Monsieur [B] les sommes de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 55 091,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1. ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'il est caractérisé un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en

Il résulte des pièces n°35 et 36 produites par Monsieur [I] qu'à la suite d'une réunion du 25 mai 2016 tenue en présence de Monsieur [F], chef de site Nord, responsable hiérarchique du salarié et de Madame [L], directrice des ressources humaines, cette dernière lui a adressé une lettre transmise par voie électronique ainsi libellée : « Pour faire suite à notre entretien de ce matin qui s'est déroulé en présence de votre supérieur hiérarchique nous vous confirmons notre décision de vous dispenser d'activité à compter de ce jour. Cette dispense n'aura aucune incidence sur votre rémunération. Je ne manquerai pas de revenir vers vous fin de semaine prochaine pour faire un point sur les opportunités actuellement vacantes au sein du groupe ».

il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'

l'employeur, expressément avisé par le médecin du travail de la nécessité de l'intervention du Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), de procéder au licenciement du salarié handicapé sans s'assurer de la saisine effective de cet organisme ; que pour écarter le caractère discriminatoire du licenciement décidé sans qu'aucune mesure appropriée ait été recherchée par l'employeur en dépit d'une demande d'intervention du SAMETH demeurée sans suite, la cour d'appel a retenu que le médecin du travail aurait informé l'employeur qu'il saisissait lui-même cet organisme sans inviter à le faire, que le salarié ne démontre ni même n'allègue avoir informé l'employeur du défaut de consultation du SAMETH et lui avoir demandé

l'employeur justifie ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [Z], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement moral, établissait sa mise devant le fait accompli, sans alerte préalable, de la décision d'internalisation de la société Exterimmo dont elle était la directrice générale, s'est fondée, pour dire que la CDC justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, l'exposante de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles la décision d'internaliser les activités d'investisseur de la société Exterimmo, qui s'inscrivait dans un mouvement de réinternalisation des

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2020), MM. [D] et [G] ont été engagés par la société Sanofi chimie à compter, respectivement, du 1er février 1998, en qualité d'opérateur de fabrication, et du 1er février 2002, en qualité de préparateur de charges. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 6 août 2015 de diverses demandes au titre de l'exécution de leurs contrats de travail. 4. Le syndicat CGT Sanofi chimie Aramon (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage