Rechercher une décision

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme O... K..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-17.394 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thai Airways International Public Company Limited, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° U 18-17.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Sanofi Chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Aventis Pharma et ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° U 18-17.017 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Q 19-10.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Le Centenaire Ehpad, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.163 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... K..., épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° N 18-17.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Groupe SOS séniors hospitalor, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.793 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Q... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires ; Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° M 17-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Axelis tertre, venant aux droits de la société Cocelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-20.594 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme S... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme N... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° N 18-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Romain, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Barioz immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.380 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Isère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° U 18-14.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. G... A... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-14.878 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Sanofi chimie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. A...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° K 18-21.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. H... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.747 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Business & Decision Corporate Services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° U 18-25.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. P... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.711 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Maine Plastiques, défenderesse à la cassation, 2°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, dont le siège est [...] , défendeur au pourvoi incident. La société Groupe Maine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° W 18-21.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.573 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... U..., 2°/ à Mme S... A..., domiciliées toutes deux 2070 chemin Notre Dame de Vie, 06250 Mougins, 3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10058 F Pourvoi n° F 18-23.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Spie Batignolles Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.353 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. F... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Spie Batignolles Nord, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° F 18-19.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.995 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. H... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° R 18-24.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Seine express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.328 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 formés respectivement par : 1°/ le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 2°/ le GIE Euro gestion santé, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 3°/ le GIE Logistic, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 4°/ la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ la société Maaf vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre cinq arrêts rendus le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1723 F-D Pourvoi n° Q 18-12.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie du pont, société en nom collectif, dont le siège est [...] , prise en la personne de ses liquidateurs amiables M. F... T... et Mme O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1690 F-D Pourvoi n° U 18-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Lehning, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme M...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11238 F Pourvoi n° N 18-20.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M. F... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11219 F Pourvoi n° E 18-23.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gambro industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. EI... I..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1642 F-D Pourvoi n° A 17-31.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Pricewaterhousecooper avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Landwell et associés, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1641 F-D Pourvoi n° U 16-26.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France ERDF, 2°/ la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme N...