Rechercher une décision

il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients de déductibilité

il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura atteint 60 ans; qu'en retenant néanmoins que la note précitée s'interprétait en ce sens qu'il y avait lieu de faire application, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut pas acquiescement; la note du 30 septembre 1980 n'avait pas pour objet principal de garantir la pérennité des coefficients de déductibilité

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y... et M. Z..., employés par la société française de production vidéo, filiale de la société française de production ont été licenciés pour motif économique le 6 janvier 1993 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux trois salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que le dossier économique de la société, présenté au comité d'entreprise, avait sous-évalué le chiffre d'affaires à réaliser et avait présenté une estimation du résultat totalement erronée ; Qu'en statuant ainsi en limitant son examen aux seuls comptes de l'entreprise, alors que les difficultés économiques s'apprécient dans le

l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères avant de privilégier celui des qualités professionnelles, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le motif économique invoqué par l'employeur était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas tenté de le reclasser avant de procéder à son licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner le bien fondé du licenciement, a constaté, sans violer le principe du contradictoire, que la lettre de licenciement ne contenait aucun motif; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse; que le premier moyen n'est pas fondé et que le troisième moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation assistance aux animaux aux dépens ;

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.

la salariée, faisant valoir qu'elle avait exercé, à compter du décès de M. X..., des fonctions de directeur d'établissement, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait la qualification de directeur au sens de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer l'enseignement des catégories de permis de conduire que le chef d'exploitation n'est pas lui-même autorisé à enseigner;

Mme X... a été engagée le 4 mars 1987 par la société Berdin, en qualité de femme de ménage; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1992; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement a pour cause un motif économique; que le fondement de l'indemnisation réclamée est différent de celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Centre de réparation collision Maurice Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X... que de 1 heure 30, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de cette affirmation, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait, sur le fondement d'une attestation du successeur de la salariée licenciée, invoqué une augmentation, de 8 heures 30 par ce successeur, du temps de travail accompli par celle-ci,

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, que premièrement, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités et accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat"; qu'en relevant que Mme Z...

M. X...; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction du 10 décembre 1992, alors, selon le premier moyen, que M. X... n'a accepté de signer le "protocole d'accord transactionnel" qu'en raison tant des pressions morales que des menaces exercées à son encontre par le PDG de la société ainsi que par l'avocat et le conseil juridique de cette dernière qui lui ont clairement indiqué qu'à défaut de régularisation de "l'accord transactionnel", une plainte pénale serait déposée à son encontre pour avoir commis des "indélicatesses" au détriment de son employeur;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude suppose l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers; que la cour d'appel a expressément retenu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à l'espèce, faute d'une cession d'entreprise; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société Sofren à verser à Mme X... 50 000 francs de dommages-intérêts, que la société avait voulu lui nuire en rompant le contrat pendant la période d'essai

il résulte de l'article 17 de la convention collective des ingénieurs et cadres assimilés du bâtiment que la durée des interruptions dues aux périodes militaires obligatoires est comprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société SEDICO fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen d'une part, que la perspective certaine, à la date du licenciement, d'une diminution sensible de l'activité en raison de l'absence de nouvelles commandes de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement économique;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les pertes de la société Clarel étaient importantes et qu'aucune perspective d'amélioration de la situation n'existait à court terme, compte tenu de la dégradation du marché de l'éclairage et de la conjoncture économique en général ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant La Petite Prairie - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section encadrement), au profit de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Confecta, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

considérant que l'indemnité transactionnelle allouée à M. X... par le conseil d'administration qui a pris acte de sa démission de ses fonctions de président-directeur général, calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée à la qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 90 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur que la société Tecnost France était une société indépendante du groupe Olivetti; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions des parties, a retenu que la société Tecnost France était une filiale de la société Tecnost Italie et qu'elle appartenait au groupe Olivetti ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tecnost France aux dépens ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas cherché à adapter la salariée à l'évolution de son emploi, ni tenté de la reclasser, fût-ce en lui proposant un emploi d'une qualification inférieure, dans son entreprise ou dans le groupe auquel elle appartenait, a, par ces seuls motifs, et sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ziegler France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation du personnel et peut exister indépendamment de la volonté des parties; que, pour dénier l'existence d'une obligation pesant sur la société Gardénia de reclasser ses salariés au sein du groupe auquel elle appartenait,