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sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en effet, la cour constate que, pour constituer les deux groupes, M. T... sélection dans l'un, les salaires d'origine maghrébine et ceux dits « d'origine européenne » ayant connu, selon lui une évolution limitée et dans l'autre, de salariés de nationalité française dès leur embauche ayant connu, selon lui, une évolution de carrière réelle ou importante ; la cour constate qu'en excluant ainsi du groupe des salariés dont l'évolution de carrière avait été médiocre ceux qui ne sont pas d'origine maghrébin ou étrangère et qu'en excluant du groupe des salariés ayant connu une bonne évolution ceux d'origine maghrébine ou étrangère, M. T...

, et de la formation en anglais, qui a eu lieu, n'ont pas été suivies d'effet ; qu'elle a donc manqué à son obligation de formation ; que Mme V... démontre qu'en 2007, la formation sur powerpoint, à laquelle son supérieur hiérarchique était favorable, lui était utile pour la présentation de projets ; qu'elle établit ainsi que l'absence de formation lui a causé un préjudice ; qu'il est, en conséquence, alloué à Mme V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que le jugement déféré est infirmé en son rejet sur ce chef de demande (arrêt p.4).

protecteur, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de 1.406,42 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT non pris ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués…

réintégration dans les effectifs de la CIUP avec reprise de son ancienneté, condamner la CIUP à lui payer sa rémunération mensuelle sur la base de 4.646,24 euros bruts mensuels entre le 23 janvier 2014 et sa réintégration effective dans les effectifs et, à défaut de réintégration, voir condamner la CIUP à lui payer à titre d'indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement, la somme de 153.325,92 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. U.... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. F... U... aux dépens et à payer à madame S... T... veuve V...

ET DE L'AVOIR condamné à payer au Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2.383,39 € ; AUX MOTIFS QUE Monsieur P... B... a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 28 juin 2011 et a été indemnisé au titre de l'allocation chômage à compter du 29 juillet 2011 ; que par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2014, l'employeur de Monsieur P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel des ventes de Senlis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Hôtel des ventes de Senlis à payer à Mme D... les sommes de 4.160 € d'indemnité de préavis et 416 € de congés payés afférents, 1.113,33 € d'indemnité de licenciement, 2.635 € d'indemnité compensatrice de congés payés et 12.480 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société Hôtel des ventes de Senlis de remettre à Mme D...

et le décompte de ses heures de travail (pièces numérotées 10 à 15 selon son bordereau), avant de les écarter comme non probantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, a violé l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'exploitation automobile Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Cometa Holding et Mme E..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe d'intervention et de sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. Z... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. F...

l'APST à la demande du médecin du travail mettait en évidence que, par un phénomène de cristallisation, ses actions avaient pu être vécues comme source d'humiliation voire de harcèlement dans l'organisation mise en place par Mme U..., et dont il était lui-même victime (bouc émissaire), - que d'autres membres de l'entreprise, de sexe masculin, étaient mis en cause quant au caractère machiste de leur propos sans qu'ils aient fait l'objet de la moindre remarque, - que le témoignage d'autres collaborateurs confirme qu'il n'avait pas eu le comportement qui lui était reproché. La cour constate que les trois plaintes sur lesquelles la société SABP s'est fondée pour sanctionner M. G...

le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Parfums M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité de la SARL Parfums M. U... pour cause de dol et d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la SARL PARFUMS M.U... sollicite la rétractation du jugement au motif que Madame P... S...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. M... fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. J... K... et M. H... K..., prétendument ayants droit de Mme O... K... exerçant sous l'enseigne Select services, à verser à Mme L... Q... la somme de 1 921,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 192,17 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 8 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'« à la suite du décès de Mme O... K..., Mme L... Q... a régulièrement signifié son appel aux ayants-droits de Mme O... K.... Ceux-ci n'ont pas repris l'instance » (arrêt p. 3, § 9), ET AUX MOTIFS QUE « les ayants-droits de Madame K... ont été cités en reprise d'instance. Ils n'ont pas repris l'instance d'appel. Mme Q...

la personne de son liquidateur judiciaire, Maître W... R..., condamnée à lui fixer au passif de ladite société des rappels de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation des conditions vexatoires du licenciement ; Aux motifs propres que M. T... K... conteste la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet tandis que la SELARL MARS prise en la personne de Me W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. N... fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de condamnation des société Océan Indien Pièces Auto (OIPA) et HO Hio Hien Automobiles au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement rappelle le statut, les attributions résultant du contrat de travail ainsi que de la fiche de fonction le complétant et explicite les griefs reprochés à monsieur N... tenant à un dénigrement de l'entreprise, à des propos injurieux à l'encontre du directeur des ventes du groupe et au fait de fumer dans l'entrepôt de stockage ; que la société OIPA produit pour établir ces faits deux attestations de monsieur I...

des travailleurs dans la Communauté européenne ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société reconnaît avoir violé ses obligations légales, mais que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu…

; que le 28 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail par application de la convention collective nationale du sport ainsi qu'au titre de la rupture du contrat devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre du rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés…