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titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W... la somme de 15 723,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Compas Marin a mentionné sur les bulletins de salaire de M. A... T...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FIB Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F...

; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que les seuls éléments fournis par la société Debeaux repose sur les décomptes du temps de travail résultant des enregistrements par chronotachygraphes et sur la comparaison entre le montant de la rémunération forfaitaire perçue et la rémunération réelle ; qu'il est notoire qu'en matière de transport de marchandises la recherche de gains de rentabilité s'effectue notamment par un objectif de faible ration des temps d'attente/chargement/déchargement par rapport aux temps de conduite ; que si la société Debeaux impute à M. D...

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur D... F... par la Société Global services automotive était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 23.371,04 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme S... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame K... S...

et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que M. D... a présenté sa demande de résiliation judiciaire dès le 13 mai 2014, avant son licenciement, au moyen d'une requête tendant à la fois à la résiliation et à l'allocation d'indemnités de rupture, dont des dommages-intérêts pour "rupture sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur" ; que selon les articles 381 à 383 du code de procédure civile, la radiation, qui n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, emporte seulement suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation permettant le rétablissement de l'affaire ; que les deux décisions successives de radiation prises par le conseil n'ont donc pas entraîné l'extinction de l'instance de sorte qu'elles ne peuvent avoir aucune…

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... les sommes de 14 120,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 470,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 4 706,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 470,69 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... les sommes de 12 869,28 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 428,97 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 289,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 428,97 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. E... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en condamnation de la société ONET SERVICES à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la régularité de la procédure de licenciement pour inaptitude : Il est constant que le 29 juin 2009, Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Mazars. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Mazars à lui verser la somme de 136 510 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement Que Mme O... a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle : « Madame, A la suite de l'entretien que vous avez eu le 21 novembre dernier avec M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Froid climatisation techniques Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, précédé d'une consultation des délégués du personnel du 5 février 2015 (pièce 10 dossier employeur) et d'un avis complémentaire du médecin du travail émis le 9 février 2015 (pièce 12 dossier employeur), permettait d'envisager un reclassement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... par la société Brink's évolution était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse et, partant, d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et produisent des mêmes pièces.

en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'AVOIR en conséquence, condamné la société I... M... à payer à Mme O... la somme de 6723 € à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2011 à juillet 2012, outre 672,30 € de congés payés y afférent, la somme de 2238 € à titre d'indemnité de licenciement et 3500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 747 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 74,70 € de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période de novembre 2011 à juillet 2012 durant laquelle Mme O...

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; que la résiliation judiciaire prononcé aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où le juge la prononce ; que les juges du fond doivent apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; que la rupture ne produit ses effets aux torts de l'employeur que si le manquement de ce dernier rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil applicable au contrat de travail que, dans le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements, l'autre peut toujours en demander la…

n'étaient pas fondées, ni les raisons pour lesquelles l'employeur avait attendu le 17 mai 2016, à savoir quelque jours après le prononcé du jugement et 3 jours avant son licenciement, pour répondre aux lettres d'alerte de Monsieur Q... , tout en constatant que ledit licenciement disciplinaire, notifié le 20 mai 2016, pour avoir refusé de reculer son camion sans guide de manoeuvre conformément aux consignes écrites d'Eiffage ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et que la première de la série de sanctions notifiées par l'employeur, à savoir la mise à pied de 3 jours notifiée le 17 octobre 2013 pour une prétendue absence injustifée, n'était pas régulière et était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Masterflex Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a dit que le licenciement de V... T... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Masterflex aux dépens de première instance et à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Masterflex aux dépens d'appel et à payer à V... T... née H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales de Lot et Garonne. PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. L... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence l'UDAF 47 à payer à M. L...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie Basse-Normandie. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eiffage Energie Basse Normandie à payer à M. U... les sommes de 4 238,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,39 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné le remboursement par la société Eiffage Energie Basse Normandie à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. U... dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE - Sur le licenciement, M. U...

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués » ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été ordonnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que pour…