Rechercher une décision

; que le temps passé par un médecin psychiatre dans un appartement à usage privatif mis à sa disposition dans la clinique dans l'attente d'hypothétiques interventions et dans lequel il peut recevoir ses proches et vaquer à des occupations personnelles ne caractérise qu'une astreinte ; qu'en considérant que la présence nocturne du médecin dans « le local » mis à sa disposition sur le lieu de travail constituait du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, sans caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu que pour écarter la qualification d'astreinte aux permanences litigieuses, l'arrêt retient que pendant les heures de nuit, le salarié n'était pas à son domicile, ni à proximité, qu'il était tenu de rester sur son lieu de travail afin d'intervenir immédiatement en cas de nécessité, qu'il était ainsi à la disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le local mis à la disposition du salarié durant les permanences de nuit constituait un…

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'appliquer aux cadres dirigeants qu'en présence de dispositions expresses en ce sens

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1°/ le principe «non bis in idem» interdit qu'une même faute fasse l'objet de deux sanctions successives ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, pour les manquements aux dispositions légales relatives au temps de travail commis en avril et en mai 2007, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires successives, à savoir la mise à pied disciplinaire effectuée du 18 juin au 23 juin 2007 et le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant que les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement, quand ils avaient déjà été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 8 août pour le 25 août suivant et mis à pied à titre conservatoire à l'issue de ses congés le 23 août 2008 ; que le transport routier sans carte de conducteur constitue une infraction de nature délictuelle en application de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, étant précisé que le temps de travail est enregistré par le chronotachygraphe numérique, la carte numérique permettant l'identification du conducteur ; que l'employeur peut être condamné s'il a laissé contrevenir au texte par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle « en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le salarié qui avait reçu de la part de la société Transports Blanchard-Coutand une formation spécifique en mars 2008, ayant commis un oubli isolé ; que…

il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, que cette base ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite et que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2011), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 2007, par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante en philosophie par le Syndicat agricole Recherche et Enseignement de l'Hérault (SAREH) ; qu'aux termes de trois avenants successifs son temps de travail a été augmenté ; que le Sareh lui a proposé par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son…

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 1991 en qualité d'animatrice permanente puis de responsable du service Aide à la famille avec le statut de cadre par la fédération ADMR de l'Orne qui applique l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, portant annexe IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un forfait annuel fixé à 172 jours par an, soit un quatre-cinquième de temps ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le…

ALORS, 4°), QUE, subsidiairement, l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer que la société LEMI avait rempli son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société LEMI avait effectivement rempli cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

par lettre manuscrite émanant du salarié, ce dernier a demandé à son employeur de « proroger (son statut) de commercial à temps partiel » ; que Monsieur Michel X... ne peut prétendre que l'employeur a incité à une telle demande pour bénéficier des abattements sur les cotisations sociales prévus à l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale alors que cet article ne prévoit qu'un abattement de l'assiette pour les salariés à temps partiel, ce qui ne constitue qu'une solution équitable tant vis-à-vis du salarié que de l'employeur en établissant des plafonds à une valeur moindre en proportion du temps passé par le salarié pour l'entreprise ; qu'ayant reçu cette demande le 31 août 2004, l'employeur répondra le 3 septembre 2004 qu'il donne à ce salarié

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de prime d'ancienneté, d'indemnité de fin d'année, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire doit recevoir application dès lors que le salarié ne soutient pas que cette rémunération était insuffisante au regard de son temps de travail et que l'employeur démontre que le salaire forfaitaire versé est supérieur au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté réclamée par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée pour les dispositions de l'arrêt rejetant les demandes du salarié relatives à la prime de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur des emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société TGI faisait valoir que le reclassement du salarié était impossible, faute d'emploi disponible dans l'entreprise correspondant aux préconisations de la médecine du travail, dès lors que le seul poste sédentaire de type bureau était déjà pourvu par une salariée, que les douze autres postes de l'entreprise répartis sur les quatre sites exploités et correspondant à des emplois de direction, de commercial ou d'agent technique,…

a été engagée par la clinique Mutualiste Eugène André, gérée par l'union de gestion RESAMUT, le 3 octobre 1994, en qualité de sage-femme, statut cadre, pour un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de…

mai 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, postérieurement au second avis du médecin du travail, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sedagel aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement le 23 mai 2008, lendemain du second examen effectué par le médecin du travail, et que l'information portant sur l'absence de poste disponible conforme à son invalidité résultait d'une lettre adressée au salarié dès le 20 mai 2008, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait…