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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Travail dissimulé - Principes d'individualisation et de proportionnalité des peines - Principe de responsabilité - Garantie des droits - Principe d'égalité devant la justice - Droit de propriété - Article L. 8222-2, 3°, du code du travail - Caractère nouveau ou sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que, pour étayer ses affirmations, le salarié a notamment produit ses arrêts de travail, les attestations de ses médecins traitants, les ordonnances d'antidépresseurs, un courrier qu'il a adressé à l'inspection du travail le 21 novembre 2016 afin de signaler le harcèlement moral qu'il subissait, ses entretiens d'évaluation de 2006 à 2010, ainsi que des attestations de collègues de travail selon lesquelles les changements d'organisation ont entrainé une surcharge de travail et les propos et attitudes désobligeants à son égard ; qu'en retenant

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 51.725 euros et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à M. [N] les sommes de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.946 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 194,60 euros de congés payés y afférents, et 743 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, M. [S] [L] soutenait que M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société mutualiste Oxance, mutuelles de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [M] était nul, d'AVOIR condamné la Mutuelle d'action sociale 04-05 à payer à Mme [M] les sommes de 764,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, 376,45 € bruts au titre des congés payés afférents, 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 4 000 € au titre de…

permanence à la disposition de son employeur et dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ou de travailler pour un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [Z] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [M] est une démission, d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de démission.

à la cour d'appel dans son délibéré, en sorte qu'il manque de fondement légal au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports routiers R services, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TRRS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes du salarié formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que constitue une fin de non-recevoir, le moyen tiré de ce qu'une demande additionnelle, ne se rattachant pas à la demande originaire par un lien suffisant, est irrecevable, de sorte que ce moyen peut être soulevé en tout état de cause, y compris pour la première…

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 18 décembre 2017 en ce qu'il a débouté M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

du travail par décision du 24 février 2016 ; Alors que si l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, implique que l'inaptitude du salarié est objectivement établie et justifie la rupture du contrat de travail, lorsqu'il ne résulte pas de l'autorisation administrative de licenciement que l'administration a contrôlé l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel, ce point peut être examiné par le juge judiciaire ; qu'en retenant que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel était, compte tenu de l'autorisation de licenciement, « devenu sans objet », la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

[P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

La société Saulnier - Ponroy et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18 fait grief à l'arrêt attaqué DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des parties, D'AVOIR dit que l'inaptitude de M. [F] [N] était au moins partiellement d'origine professionnelle, D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [F] [N] motivé pour inaptitude sans possibilité de reclassement, D'AVOIR fixé les créances de M.

lui et Mme Capitaine, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1°/ Alors que le licenciement motivé par la défiance du salarié à l'égard de l'employeur ou par son opposition aux décisions prises par celui-ci invoque un motif disciplinaire et, comme tel, est soumis à la procédure légale et conventionnelle prévue pour les licenciements disciplinaires ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement litigieux justifié par une…

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie de son personnel ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution aéroportuaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement dont M. [E] a fait l'objet le 14 avril 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SDA à payer à M. [E] la somme de 17.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M.

[D] produisait à l'appui de sa demande des certificats médicaux, dont l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail qui motive sa décision par l'existence de relations tendues entre les parties ; qu'en refusant d'examiner ces documents, pour déterminer s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

mais l'annulation de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [K] et, partant, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de 20.000 € pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QUE Mme [K] indiquait qu'elle avait travaillé pendant près de 20 ans au service de Mme [P] [J] et qu'elle s'était fait « remercier » dans des conditions extrêmement pénibles et violentes qui l'avaient conduite à une grave dépression dans laquelle elle était encore à ce jour, ajoutant qu'elle avait été contrainte de « déguerpir » du jour au lendemain sans même pouvoir récupérer ses affaires personnelles (conclusions d'appel p.