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de l'association ont existé à l'intérieur de celle-ci, ce qui a conduit à la démission de sa présidente et de deux administrateurs en 2002 ; que Madame De X... s'est trouvée en désaccord avec certaines orientations de l'association que ce soit à titre personnel ou sur le plan syndical, notamment lors des négociations du protocole sur la réduction du temps de travail, les réflexions sur la démarche qualité ; au vu des justificatifs et éléments produits par la salariée la Cour relève, comme l'a fait le conseil de prud'hommes qu'un certain nombre des griefs invoqués par Madame De X...

°) des actions de soutien à la création d'activité s nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5°) des ac tions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures d'aménagement ou de ré duction du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires... que conformément aux articles L 1233-58 et L 1235-10 du code du travail, l'inobservation des mesures relatives au plan de reclassement n'emporte pas, pour les entreprises placées sous procédure collective, la nullité du plan et des licenciements subséquents mais l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc.

Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 novembre 2000 et de l'article L. 2262-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il était salarié pigiste, pouvait prétendre à la qualification de reporter 2ème échelon conformément à la classification des journalistes salariés des agences de presse photographiques et de reportage (SAPHIR) qui ne concernait pas les pigistes, la Cour d'Appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et la classification susvisée ; 3) ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de…

; que ce motif est régulier, il correspond à l'un des motifs du recours au contrat à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-2 du code du travail ; que ce motif correspond à la réalité ; qu'en effet, la SARL Gelti dont l'activité existait avant l'embauche de monsieur X..., s'est trouvée dans l'obligation de recruter un commercial pour prospecter une nouvelle clientèle avec un logiciel adapté à la mise en oeuvre de la diminution du temps de travail ; que la SARL Gelti a bien été confrontée à un surcroît d'activité, surcroît d'activité temporaire dans la mesure où l'augmentation d'activité était appelée à cesser dès lors que les sociétés clientes avaient mis à jour leurs logiciels de gestion ; que contrairement à ce que prétend monsieur X..., le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement ; que le deuxième contrat à durée déterminée a…

Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 novembre 2000 et de l'article L.2262-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il était salarié pigiste, pouvait prétendre à la qualification de reporter 2ème échelon conformément à la classification des journalistes salariés des agences de presse photographiques et de reportage (SAPHIR) qui ne concernait pas les pigistes, la Cour d'Appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et la classification susvisée ; 3) ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de…

Attendu, selon ces textes, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont, sauf disposition plus favorable, considérés comme du temps de travail effectif que si les critères définis à l'article L.

de fonction ; qu'eu égard au travail réalisé, la convention collective applicable, permet de retenir que M. et Mme X... entraient dans la classification niveau 2 coefficient 255 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que chacun des époux avait un emploi à temps partiel ne générant pas plus de 5 heures de travail par semaine, soit le cinquième d'un temps de travail légal à temps complet ; que la référence à la convention collective applicable permet dans ces conditions d'évaluer les rappels de salaires dus à Monsieur et Madame X..., en tenant compte à partir de l'année 2004 d'une prime d'ancienneté, pour toutes les années d'un 13ème mois, et de la prise en compte de l'avantage en nature résultant de la jouissance d'un logement de 80 m2 d'évaluer à la somme de 16 200 € les rappels de salaires dus à chacun des époux X...

ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales ; que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles ; que les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants ; qu'en considérant que le salarié ne travaillait pas à temps complet dès lors qu'il exerçait des fonctions de conseiller prud'hommes,…

; en effet, Monsieur Y... ne peut pas valablement soutenir qu'il y aurait eu modification unilatérale de son contrat de travail depuis avril 2006 entraînant une baisse de salaire au motif que la structure de son salaire et notamment le taux horaire aurait baissé alors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente ; il n'y a donc pas modification du contrat de travail de ce chef ni nécessité de recueillir l'accord du salarié sur ce point dans le cadre d'un avenant ; il n'y a pas non plus baisse de salaire ; la demande de rappel de salaire de ce chef avec les…

a confirmé sa venue à Saint-Etienne le 9 novembre 2007 avec Christophe F..., futur directeur régional, pour rencontrer Sandrine X... et l'équipe aux fins de faire le point sur le management du magasin et sur la partie opérationnelle. Par avenant à son contrat de travail en date du 7 novembre 2007, Emmanuelle A... a été promue chef de rayon. Par avenant du 12 novembre 2007 au contrat de travail à temps partiel, le temps de travail de Nathalie Z... a été porté à 35 heures. La chronologie des faits dément la version de Sandrine X..., les écrits des salariées étant antérieurs à la visite de la direction. Dans une lettre adressée à la direction des ressources humaines dans le cadre de l'enquête diligentée suite à l'alerte du médecin du travail, Nathalie Z...

; qu'il en résulte que les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé et que l'absence pour maladie professionnelle ne peut les priver de leur droit à congés ; qu'en la déboutant, victime de maladie professionnelle, du bénéfice de l'assimilation de la période de suspension de son contrat de travail à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 2007 dont il a accusé réception le 16 octobre 2007, pour avoir fait subir un harcèlement d'ordre sexuel à un jeune intérimaire au cours de sa mission qui s'est déroulée du 4 au 24 septembre 2007 ; que celui-ci a refusé de reprendre son poste après avoir dénoncé les faits qui se sont produits pendant le temps de travail, qu'il a imputés à Monsieur X... ; que la lettre de licenciement précise que les autres salariés ont été témoins des craintes de ce jeune homme qui s'est réfugié auprès d'eux pour éviter de se retrouver seul avec l'appelant, ce qui a compromis la bonne marche de l'entreprise ; que Monsieur X...

en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que l'article 7, avant dernier alinéa sitpule que lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur ; que l'article 12 stipule que lors du reclassement d'un salarié, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions précitées que pour le reclassement, l'ancienneté est…

1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble le chapitre VI de l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans mes entreprises de l'habillement ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un…

3121-5 du même Code, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que se référant au contrat de travail de la salariée, la SCP LES CORDELIERS soutient que Madame X...

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salarié ; que contrairement à ce que prétendait la société ADREXO, la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par la convention collective de la distribution directe, ne pouvait à elle seule satisfaire aux exigences de ce texte, et ce d'autant moins qu'en l'espèce la dite convention n'était pas encore applicable dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, force était de constater que les contrats de travail, dont les copies produites à la cour étaient très peu lisibles et dont de nombreuses mentions n'étaient pas complétées, ne précisaient ni la répartition des horaires, ni même la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail…

prud'homale de diverses demandes contre le second employeur afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que M. X...