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il résulte du contrat de travail en date du 3 mars 2003 versé au débat que Madame Y... a été engagée en qualité de Comptable ayant en charge la comptabilité de deux sociétés du groupe et dont le travail consistait en « la tenue complète de la comptabilité ; la facturation et le suivi des clients… le suivi de trésorerie, les rapprochements bancaires, l'établissement des salaires et déclarations sociales s'y attachant, la gestion de notes de frais, le reporting analytique, la relation avec le personnel au niveau administratif, l'établissement de l'ensemble des documents juridiques des sociétés du groupe, le secrétariat classique et tous autres travaux… » ; il était précis que la classification de Madame Y... correspondait au Niveau V, échelon II, coefficient 335 de la Convention collective nationale des industries métallurgiques ;

payés afférents ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. Olivier X... a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour s'opposer à cette demande, la SA AVENIR TELECOM fait valoir que M. Olivier X... avait la charge de l'organisation de son point de vente, qu'il n'avait jamais émis aucune protestation concernant un dépassement de son temps de travail avant son licenciement, qu'il ressort d'un courrier d'un client mécontent qu'un magasin dont M. Olivier X... était le manager était fermé à 18h42 alors que l'heure de fermeture affichée était de 19h, et enfin que M. Olivier X...

; que ce fait non imputable à la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST, ne sera en conséquence pas retenu ; que le grief n° 6, tenant au non respect du mi temps thérapeutique est établi puisque Jacqueline X... a travaillé 34 heures durant sa première semaine de reprise alors qu'il n'est produit aucun document faisant état de F aménagement du temps de travail ; que le grief n° 8 relatif aux pressions incessantes, avec multiplication des attitudes désobligeantes et discriminatoires contraignant la salariée à saisir l'Inspection et la Médecine du travail ; qu'elle produit à ce sujet :- l'attestation de Annick Y... qui déclare : « Le 18 janvier 2007 à 19 heures 15, je me trouvais chez Mr et Mme X.... Elle a reçu un appel de son employeur. Jacqueline X... a enclenché le haut parleur, d'où j'ai, entendu son employeur d'un ton agressif et il menaçait Jacqueline X...

engagés, de sorte que toutes les heures déclarées initialement par M. X... lui ont été intégralement réglées ; que la société Safilo France fait valoir :- que M. X... ne rapporte pas la preuve des heures de délégation prétendument effectuées au-delà du contingent légal ; que dans la mesure où les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail, les intéressés ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne doivent pas non plus percevoir plus que les autres salariés ;- que les heures utilisées sont donc décomptées du crédit d'heures mensuel individuel dédié au mandat détenu, à l'exception du temps passé en réunion obligatoire qui est considéré comme « une opération neutre » au regard du crédit mensuel d'heures et du temps de trajet effectué pour se rendre à ces réunions obligatoires qui est payé au titre des…

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

Sur les demandes de l'employeur tendant à la remise sous astreinte de la feuille des heures prud'homales effectuées en janvier 2012 et au paiement des heures prud'homales effectuées en juillet 2009 dont il n'a pu obtenir le remboursement (731,33 €) Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif et n'entraîne aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants. La demande de remboursement formée par l'employeur doit être adressée, à peine de prescription, au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. Cette demande de remboursement mensuelle est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, l'article D.

1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'afin de justifier la réduction puis la suppression des missions de grand tourisme confiées à M. X... , la société Tacavl, après avoir précisé qu'une mission de grand tourisme est une mission qui dure au moins cinq jours, comprend un week-end et parfois des jours fériés, avait invoqué une demande d'aménagement de son temps de travail par celui-ci ; qu'effectivement par courrier du 17 juin 2003, M. X... avait écrit « Vous connaissez très bien ma situation familiale (divorcé avec deux enfants) visite un week-end sur deux. De ce fait vous prenez un malin plaisir à me faire travailler tous les jours fériés ainsi que les week-ends. Petit récapitulatif : du 23 février à Pâques aucun dimanche. Depuis Pâques (20/ 04) a aujourd'hui seulement le 31 mai et le 1er juin car je vous l'avais demandé.

a bien été rémunérée certains mois d'heures supplémentaires qu'elle avait accomplies pour le compte de la Société SELHA ; qu'il suffit de se référer aux bulletins de salaire figurant au dossier, retraçant ses années d'exercice professionnel jusqu'à son licenciement ; que Mme X...

; que le salarié a été licencié le 29 janvier 2010 et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Attendu que pour dire la juridiction française incompétente et renvoyer le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que le salarié exerçait ses activités professionnelles sur un bâtiment itinérant, qu'il n'est pas possible de définir un lieu où il accomplissait la majeure partie de son temps de travail, que rien ne démontre, par ailleurs, qu'il ait disposé d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau.

de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du 4 octobre 2006 au 28 août 2008, de 32 à 39 heures hebdomadaires par deux avenants successifs au contrat de travail, la durée du temps de travail de l'intéressée avait, sur sa demande, été ramenée à 32 heures par un avenant du 3 septembre 2007, a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de résiliation judiciaire de son contrat de travail de ce chef, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations mises à la charge de la société GRT gaz aux sommes de 15.288 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 8.273,88 € à titre d'indemnité de licenciement, et 31.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la modification du contrat de travail invoquée par le salarié, si l'accord collectif du 31 mars 2006 sur le temps de travail et son avenant du 15 juin 2006, qui ont été mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2006, se sont substitués à l'accord collectif du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et qu'ils s'imposaient à M.

La société Alliance Protection Service est spécialisée dans la sécurité privée. Elle fournit des agents de sécurité principalement aux hypermarchés et aux magasins ainsi que des gardes du corps aux particuliers. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, elle a embauché M. David X... en qualité d'agent de sécurité, le lieu de travail étant fixé à l'entrepôt LOGIDIS de Cholet (49), précision étant mentionnée que ce lieu de travail constituait une simple affectation et le salarié prenant l'engagement d'accepter toute affectation dans une région constituée de neuf départements outre le Maine et Loire. M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2011. Par courrier recommandé du 20 juillet

confiées à chacun des remplaçants avec celle confiées à Madame X..., ni l'identité du temps alloué aux remplaçants et à Madame X...pour les effectuer, et n'a pas plus établi que le temps consacré par Madame X...à l'intervention sur d'autres rayons entraînait un changement de cadence de travail ayant une quelconque répercussion sur la rémunération ou le temps de travail de Madame X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a fixé la condamnation de la Société PORT LOUIS DISTRIBUTION à la somme de 8.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « à ce titre Monsieur Jean-Pierre X..., sans plus de détails affiche un différentiel de 3 h 50 pour le temps travaillé par semaine et cela sur cinq ans. Attendu que Monsieur Jean-Pierre X...n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires avant d'entamer une procédure prud'homale pour son licenciement. Attendu qu'en sa qualité de cadre comptable, Monsieur Jean-Pierre X...disposait d'une parfaite autonomie pour gérer son temps de travail.

compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ; transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail d salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dés l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que les dispositions prévues à l'alinéa…

; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que les tableaux figurant dans les écritures de la salariée, qui avait toute liberté pour organiser son temps de travail, et les listing de messages électroniques laissant apparaître des envois à des heures tardives n'étaient pas à eux seuls significatifs, lors même que l'employeur justifiait de la réalité des tâches confiées à la salariée au regard de la mission qui était la sienne et de son absence de qualification technique dans le domaine de l'apiculture et que la rémunération figurant sur ses bulletins de salaire n'avait jamais été discutée ; que la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que…

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

il résulte de ce qui précède que les contrats étaient conclus pour des remplacements à temps partiel, parfois de plusieurs salariés en même temps, pour des motifs variés, que ces contrats se sont succédés sans interruption autre que les fins de semaine, à l'exception de celui se terminant le 24 4 avril, le suivant n'ayant débuté que le 6 mai ; que les remplacements allégués, dont l'employeur affirme qu'ils ne sont pas contestés, varient de l'accident du travail d'un salarié à son remplacement durant le mi-temps thérapeutique, à une période de congés payés annuels, à un temps de formation ; qu'aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.