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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 2011) que Mme X... a été engagée par M. Y... le 8 janvier 2001 en qualité d'employée de maison pour une durée de travail de 70 heures mensuelles ; qu'ayant en vain fait valoir par lettre du 24 avril 2009 que depuis le mois de février 2005, son temps de travail avait été réduit unilatéralement à 28 heures par mois, et que depuis le mois de juillet 2008, elle ne percevait plus de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes aux titres de rappel de salaire et des congés payés et d'ordonner la remise des bulletins de salaire du mois de décembre 2005 à juin 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que si l'intention de nover de se présume pas, il n'est pas nécessaire…

; que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie (modifiant l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) offre au salarié, en contrepartie d'une réduction à 6 % de l'indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures par mois en dehors du temps de travail, l'employeur pouvant opposer ces dispositions conventionnelles au salarié dès lors qu'il l'a informé de l'applicabilité des accords collectifs en cause, à charge pour l'intéressé d'en prendre connaissance ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément constaté que les contrats de travail à durée déterminée indiquaient que l'indemnité de fin de contrat serait calculée conformément à l'accord national précité des industries et métiers de la métallurgie du 25 février 2003 ; qu'il…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressortait des relevés d'heures mensuels versés aux débats pour les mois de janvier à juin 2005 que la répartition des horaires hebdomadaires en fonction des différents lieux d'intervention était d'une régularité telle que la salariée pouvait connaître à l'avance l'organisation de son temps de travail et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, qu'aux termes de ce contrat qui ne fixait pas la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées, la salariée n'intervenait qu'au gré des instructions de l'employeur, selon des horaires variables, en sorte qu'elle se trouvait dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur susceptible de la…

; que l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie (modifiant l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) offre au salarié, en contrepartie d'une réduction à 6 % de l'indemnité de précarité, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures par mois en dehors du temps de travail, l'employeur pouvant opposer ces dispositions conventionnelles au salarié dès lors qu'il l'a informé de l'applicabilité des accords collectifs en cause, à charge pour l'intéressé d'en prendre connaissance ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément constaté que les contrats de travail à durée déterminée indiquaient que l'indemnité de fin de contrat serait calculée conformément à l'accord national précité des industries et métiers de la métallurgie du 25 février 2003 ; qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2010), que Mme X... a été engagée le 5 mars 2002 en qualité de chauffeur-ambulancier par la société Abeille Ollier ambulances, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille ambulances depuis le 1er décembre 2007 ; que l'entreprise était régie à la fois par les dispositions de l'accord-cadre étendu du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et du décret n° 2001-679 du 30 juin 2001 permettant l'institution d'un système d'équivalences, et par celles de deux accords d'entreprise successifs des 15 septembre 2000 et 30 octobre 2002 mettant en place une modulation de la durée du travail ; que se plaignant du non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et de l'accord-cadre du 4 mai 2000, et reprochant en particulier à l'employeur d'imposer en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 28 juin 2011) rendus sur renvoi de cassation (Soc., 16 décembre 2009, pourvoi n° 07-41.768) qu'à l'occasion d'un conflit social au sein de la société Sopal (la société), concernant l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, un protocole de fin de grève a été établi le 18 novembre 2000 ; que ce document, précédé d'une note d'information de l'employeur du 9 novembre 2000 diffusée à l'ensemble du personnel précisant que la réduction du temps de travail prendrait la forme de jours de congés pris à raison de 50 % à la convenance du salarié et de 50 % à celle de l'employeur, prévoyait notamment la soumission aux organisations syndicales, sous un délai d'un mois, d'un projet d'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) à…

de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d'un accord d'entreprise présentée, pour la première fois en cause d'appel, par un capitaine que l'armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d'une avance

déficit chronique depuis longtemps, que, malgré cela, il a été procédé au recrutement de plusieurs salariés en contrat de travail à durée déterminée, que depuis l'an 2000, la situation se dégrade en raison d'une mauvaise gestion imputable à l'employeur, que son emploi n'a pas été supprimé et que l'employeur a privilégié de manière arbitraire la réduction du temps de travail des salariés à temps partiels ; que les productions de l'employeur démontrent que si les données comptables de l'exercice 2007/2008 ne figurent pas dans le document intitulé «Projet de licenciement collectif» qui a été établi le 24 juillet 2008vpour être soumis à la consultation des délégués du personnel, cette absence résulte de ce que l'exercice comptable de l'association est clôturé le 31 août de chaque année ; que l'employeur n'en a pas moins pris le soin de fournir, dans ledit document, un «compte de résultat…

; qu'il est démontré que les heures d'enseignement précédemment dispensées par Mme X... ont été confiées à d'autres enseignants ; que le transfert des tâches d'un salarié à l'autre caractérise la suppression du poste ou d'une partie d'un poste ; que la contestation émise sur ce point par Mme X...

et ainsi violé l'article L 1331-1 du code du travail CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé les avertissements infligés à M. X... les 21 février et 6 mai 2008, Aux motifs que « le 21 février 2008 et le 6 mai 2008, un troisième et un quatrième avertissements ont été adressés à M. Alexander X...

; qu'en 2006 la relation de travail s'est dégradée, la salariée ne respectant pas les procédures appliquées par tous les délégués pharmaceutiques, celle-ci contestant systématiquement les remarques et instructions de son supérieur hiérarchique ; qu'en octobre 2006, il lui a été rappelé qu'il était impératif qu'elle améliore son plan de tournée pour optimiser son temps de travail en réduisant les trajets entre deux visites ; que dans le cadre d'un échange de courriels les 26 et 27 octobre 2007, à propos d'une demande de référencement d'une pharmacie, elle avait une attitude arrogante et que le 22 novembre 2006, il lui était rappelé qu'elle devait établir des rapports de visite étayés ; qu'à la suite d'absences injustifiées et non autorisées les 22 décembre 2006 et 3 janvier 2007, elle a fait l'objet d'un avertissement ; qu'il ressort de l'entretien annuel du 27 février 2007, que la part…

, en l'absence de toute stipulation du contrat du 1er juillet 2007 le prévoyant, sur le seul fondement du rappel dans le contrat de ce que M. X... avait été embauché le 19 février 1992 par la Clinique Y... en qualité de directeur, et d'une convention entre les deux sociétés, à laquelle M. X... n'était pas partie faisant état de leurs propriétaires communs et de leur accord pour apporter des modifications au temps de travail consacré par M. X...

2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ; 3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X...

travaillées mais au chiffre d'affaires développé et aux résultats en découlant, lesquels devaient générer un variable en cas de dépassement, mais seulement dans ce cas, de la partie fixe qui était en quelque sorte versée à titre d'avance. ; que M. Alexis X...

il résulte des constatations de l'arrêt un trop perçu de 630,72 euros (1.207,75 - 577,03) au titre du mois de janvier 2009, qui aurait dû être déduit de la somme globale allouée au titre du rappel de salaire; que faute d'une telle déduction la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNÉ la société Les Bonnes Tables à payer à son ancien salarié, Monsieur X..., une somme de 3.073,65 euros au titre de commissions; AUX MOTIFS QUE selon l'article 5 du contrat de travail, M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 11-29.024 et B 11-29.025 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 étendue par arrêté du 31 octobre 1994 ; Attendu, selon les premiers de ces textes que les temps de pause s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail et que selon le dernier de ces textes une indemnité d'une demi-heure de salaire au taux garanti de la catégorie à laquelle ils appartiennent sera accordée aux salariés travaillant dans des équipes successives, si leur temps de travail est d'une durée au moins égale à huit heures ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

le principe et le texte susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L.

; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir qu'ils ne jouissaient d'aucune liberté dans l'organisation de leur temps de travail et qu'ils étaient soumis à un horaire de travail imposé par la société Distribution Casino France, de sorte qu'ils étaient présents sur les lieux entre 5 et 6 heures du matin pour réceptionner la livraison et après la fermeture du magasin intervenant à 20 heures, pour effectuer les tâches administratives (ccl. p.17 à p.20) et versaient à ce titre les attestations de M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D... et de M. E...