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Si, en application de la décision du Tribunal des Conflits du 6 mars 1972, l'appréciation de l'opportunité des mesures de prévention prescrites, en matière d'accidents du travail, par la caisse régionale d'assurance maladie ressortit exclusivement à l'inspecteur divisionnaire du travail, la commission nationale technique est compétente pour statuer sur le recours contre la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à un employeur qui n'a pas déféré à l'injonction de la caisse.

Le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur dépend du degré de gravité de cette faute et non de ses conséquences.

LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.

IL N'Y A PAS LIEU A TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PENSION AU PRORATA DE LA DUREE D'ACTIVITE DU SALARIE DANS CHACUN DES ETATS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUAND LEUR EFFET SERAIT D'AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A SA REGLEMENTATION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT OU QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, DES LORS QU'UNE TELLE CONTESTATION N'A PAS ETE ELEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION.

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CONGES ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE OU POUR UNE MEME ABSENCE.

UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. LE FAIT QU'ILS SOIENT SITUES DANS DES CIRCONSCRIPTIONS DIFFERENTES EXCLUT EN EFFET QU'UN TAUX COMMUN PUISSE ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE ET IL Y A DONC LIEU, DANS CE CAS, DE FIXER UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX, MEME S'ILS ONT UN RISQUE IDENTIQUE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR, PROPRIETAIRE DES ENGINS, FAISAIT RECULER, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE TRACTEUR ET LE ROOTER CONSTITUAIENT LES ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DU PREPOSE, QUE LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE L'ACCROCHAGE ET QU'IL S'ENSUIT QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE L'AGRICULTEUR SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME.

POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CAPITAL.DECES, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE SAISONNIER, AU SENS DE L 'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE I945, L'EMPLOI D'UN CHAUFFEUR LIVREUR OCCUPE DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE COMBUSTIBLES DES LORS QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT UN TRAVAIL CONTINU ET QUE SA REMUNERATION NE VARIAIT QUE DANS DES LIMITES PEU IMPORTANTES, EN RAISON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS ETRE INFERIEURE A SON MONTANT DE BASE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.

EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E.

LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST PAS EN SOI EXCLUSIF DE LIEN DE SUBORDINATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES ELEMENTS POUR REFUSER LE BENEFICE D'UNE RENTE D 'ASCENDANT A DEUX EPOUX DONT LE FILS AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN PROCEDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE ET DE TAPISSERIE DANS UNE APPARTEMENT TOUT EN CONSTATANT QUE LA VICTIME, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT UNE AUTRE PROFESSION, N'ETAIT PAS UN ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LUI AVAIT FOURNI NON SEULEMENT LES MATERIAUX MAIS ENCORE LES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE DEPENDANCE TECHNIQUE ENTRE EUX.

AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES TRAVAUX EXCLUSIFS DE MACONNERIE SUR LA PROPRIETE D'UN AUTRE AGRICULTEUR QUI DEVAIT LUI VERSER UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA POLICE D 'ASSURANCE POUR LE PALEFRENIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES TRAVAUX CONFIES A CE SALARIE ET QUI N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINES, LORSQUE PRES D'UN MOIS APRES SON EMBAUCHAGE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A UN COUP DE MAIN NI ETRE CONSIDERES COMME UNE OCCUPATION SECONDAIRE ET OCCASIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL, ET QUE, LES CONDITIONS DE SON EMPLOI NE CORRESPONDANT EN AUCUNE MANIERE A CELLES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE, L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS…

LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION ETRE APPLIQUE A LA FEMME DE MENAGE QU'IL OCCUPE EXCLUSIVEMENT A L 'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESIONNELS. AVOCAT - CABINET - PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN EXCLUSIF DES LOCAUX PROFESSIONNELS.

LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET OU IL SE REND DE FACON FREQUENTE, CES DEUX RESIDENCES PRESENTANT L'UNE ET L'AUTRE, LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE L'USINE, OU, VENANT DE LA PREMIERE RESIDENCE, IL S'ETAIT RENDU POUR ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, ET LA SECONDE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET.

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES 81 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISE POUR REGAGNER LE BORD.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET OBLIGATOIRE, APERCU UN CAMION IMMOBILISE A GAUCHE DANS LA VOIE QU'IL DEVAIT SUIVRE ET, AU LIEU DE TRAVERSER LE CARREFOUR AVAIT EMPRUNTE LE TROTTOIR DE GAUCHE EN POUSSANT SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE POUR S'APPROCHER DU CAMION LORSQU'IL FUT RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SON CYCLOMOTEUR, SE TROUVAIT SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE, NI INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE. EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ENCORE QU'ELLE FUT DESCENDUE DE SA MACHINE, SE TROUVAIT SUR L'ITINERAIRE DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE EN SORTE QUE LE TRAJET N'ETAIT NI DETOURNE NI ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.