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dans l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe auquel il appartient ; Que dès lors, l'employeur ne justifie pas avoir rempli son obligation de recherche de reclassement tant en interne qu'auprès des entreprises du groupe et n'établit pas l'impossibilité de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail ; Que le licenciement de Madame Jeanne Y...

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que l'employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement, y compris par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....

; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors qu'elle constatait que l'avis du 7 mars 2008 indiquait que la salariée pouvait tenir un poste aménagé, si l'employeur avait effectivement, postérieurement à ce second avis, recherché le reclassement de la salariée par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sorin CMR aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la…

la rémunération du temps de pause prévu par la convention collective applicable ; dit que les salariés payés en dessous du SMIC ne peuvent qu'obtenir le paiement de l'écart éventuel entre le SMIC et le taux horaire effectivement payé pour 151 heures 67 de travail effectif ; que pour les salariés à temps partiel, ce calcul devra être fait au prorata de leur temps de travail ; dit que pour les salariés dont le taux horaire est supérieur au SMIC, le calcul de leur rappel de salaire devra respecter les niveaux de la grille salariale hiérarchique de la convention collective nationale applicable », d'AVOIR invité Mme Y...

supérieur hiérarchique direct de Madame X..., réunion qui a eu lieu le 24 février 2004. Que Monsieur Z...a formalisé la teneur dudit entretien par courrier adressé à Madame X...le 1er mars suivant, prenant en compte le refus de cette dernière d'une évolution de carrière et son souhait de continuer à travailler dans son poste actuel, tout en réduisant son temps de travail à partir de janvier 2005, ayant des projets professionnels dans son milieu familial, ces derniers points ayant été expressément reniés par la salariée dans un courrier en réponse du 18 mars 2004, mais confirmés par l'employeur le 21 avril et résultant des attestations versées aux débats (A..., B...).

, d'autant que le salarié n'a cessé de revendiquer la plus complète autonomie dans la fixation de ses horaires de travail et dans l'organisation de son activité professionnelle ; que, sur la période postérieure au 1er janvier 2009, il n'est pas contestable que l'employeur a toujours refusé de valider les emplois du temps que lui présentait M. X...

; que le Conseil relève que la seule argumentation de la partie demanderesse repose sur l'éventuelle non déclaration du système de pointage à la CNIL, rendant inopérant tout moyen de preuve en découlant ; que le Conseil de prud'hommes juge que sur le lieu de travail, les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce servent notamment au contrôle des accès aux locaux, à la gestion) ; que les temps de travail, ainsi qu'à la gestion de la restauration d'entreprise, chaque passage du badge dans un lecteur permet l'enregistrement de données relatives à son détenteur, que ces engagements présentent des risques d'utilisation détournée et sont notamment susceptibles de « tracer »les déplacements des salariés à des fins de surveillance de leur activité.

; que sur la surcharge de travail du Dr X..., l'article R4623-10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail ; que la formation fait partie du travail de tout salarié ; qu'en l'espèce, le Dr X...a, en 2008, 380 entreprises affectées avec 2837 salariés avec un nombre de visites médicales annuelles de 2001 en l'an 2000 ; 2254 en 2001 ; 1711 en 2006 ; qu'aucune mission particulière supplémentaire ou une responsabilité particulière de salariés travaillant en conditions spécifiques, insalubres ou éloignés n'est communiquée ; qu'en…

; l'employeur ne précise pas quelles étaient les autres attributions du salarié ni si des activités sédentaires ne pouvaient pas être exercées par le salarié pendant son préavis ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur Yves X...

de l'indemnité de licenciement, appel et incitation au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure, ni aucune mesure de réduction ou d'aménagement du temps de travail ni de réduction du volume des heures supplémentaires ; que le plan en cause ne contient, de surcroît aucune précision concernant les possibilités de reclassement qui pouvaient exister au sein du ou des autres sites de la SA Maison Jean-Baptiste Béjot, laquelle employait au moins 82 salariés à la fin de l'année 2008 ; qu'aucun élément de preuve n'est d'ailleurs produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'appelante ; pas plus n'est-il établi que les possibilités de reclassement interne…

AUX MOTIFS QUE " sur l'obtention du permis de conduire : la promesse d'embauche du 31 mars 2006 indique que l'exercice des fonctions de Madame Khéira X... nécessite des déplacements et prévoit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction à l'issue de la période d'essai et dès qu'elle sera titulaire du permis de conduire ; que le contrat formalisé à l'occasion de la modification du temps de travail de Madame Khéira X... réitère cette disposition ; qu'il appartenait donc à la salariée d'obtenir le diplôme requis dans les meilleurs délais ou à tout le moins de mettre loyalement en oeuvre ses capacités à cette fin ; qu'il s'avère que 18 mois après son embauche, Madame Khéira X...

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant du non-respect par la RATP du temps de pause ou de repos compensateur afférent à une durée de travail supérieure à six heures par jour, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que si l'article 17 de la même directive…

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et notamment le registre indiquant la durée hebdomadaire des heures effectuées qu'il doit tenir conformément à la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurant ; qu'en l'espèce, dès lors qu'ils constataient que l'employeur n'avait pas produit le registre conventionnel sur la durée du travail émargé par les

Que Madame Isabelle X... ne fournit au Conseil aucun élément factuel permettant d'établir avec certitude les jours et horaires d'ouverture du magasin. Que, si Madame Isabelle X... devait exploiter personnellement le fonds, cela n'excluait pas pour elle la possibilité de s'absenter, ou de prendre des pauses, puisqu'elle avait toute liberté dans l'organisation de son propre temps de travail. Qu'il ressort d'attestations fournies par divers experts comptables que le temps minimum passé par une gérante de magasin, à ses tâches administratives et de gestion, était de 5 heures par semaine, et que ce temps est en sus du temps d'ouverture de l'institut. Le Conseil fixe à 5 heures par semaine le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Madame Isabelle X..., qu'il convient de lui régler.

des contrats, sans preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur ; que Mme Y... se déboutée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... Marie-Louise n'a jamais soulevé la moindre réclamation durant la totalité de son contrat de travail sur le paiement des heures supplémentaires ; qu'il apparaît que Madame Y... Marie-Louise gérait son temps de travail ; que Madame Y... Marie-Louise soulève un non-paiement d'heures supplémentaires mais n'apporte aucun élément probant au conseil et qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes 3 mois après son licenciement ; que Madame Y...

tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paye, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 11 du livre 1er de la troisième partie ; des précédents développements il résulte que M. X...

ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses ou conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. " ; que l'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, applicable en l'espèce, dispose: "La durée du travail (..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les accords conclus en application de l'article L.

maximum d'heures complémentaires stipulait en outre que « le salarié ne pourra refuser les dates et horaires proposés dans les conditions de travail de l'ouverture de la société » ; que le contrat conclu le 28 mars 2008 stipulait également que « le caractère forfaitaire annuel des heures offre la possibilité au bénéficiaire une gestion responsable du temps de travail, dans les limites légales journalières et hebdomadaires » et que « Mme Marie Katell X... devra être présente les jours d'ouverture de l'organisme aux étudiants, même si elle ne dispense pas de cours » ; que la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que ces contrats mentionnaient les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, conformément aux exigences de l'article L.

; que les textes applicables sont : la convention collective nationale du bâtiment ETAM 12/07/2006 ; l'accord collectif CCCABTP du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des associations CFA BTP Haute Normandie du bâtiment, notamment par l'article 209 relatif aux congés payés ; l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires de l'association CFA BTP Haute Normandie BTP du 16/12/1999 ; les articles L. 3141-22 et suivants du code du travail relatif aux congés-payés ; la lettre circulaire du 26/02/2004 émanant du CCA-BTP relative au mode de calcul des congés-payés ; le protocole établi entre Monsieur X...