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En l'état du décès d'un employé d'une société marocaine, victime d'une crise cardiaque alors que, conformément à son plan de travail, il se trouvait en France dans les bureaux d'un client de son employeur, les juges du fond qui observent que l'employeur n'offrait pas d'apporter la preuve que cette crise fut due uniquement à une prédisposition pathologique de l'intéressé peuvent, interprétant la loi étrangère applicable, décider que le décès, survenu à l'occasion du travail doit être considéré, au sens de ladite loi, comme résultant d'un accident du travail.

Les dispositions de l'article 466 du Code de la sécurité sociale qui ont pour effet de priver le salarié, victime d'un accident du travail tandis qu'il travaillait en commun sous une direction unique avec le préposé d'une autre entreprise, du droit d'exercer contre celle-ci qui n'est pas un tiers à son égard, l'action de droit commun en réparation du dommage subi, ont une portée générale et doivent recevoir application, quelle que soit la cause de l'accident, celui-ci fût-il dû à une défaillance du matériel utilisé, mis par une des deux entreprises à la disposition de l'autre.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de l'intéressé mais sur la constatation d'une différence anormale entre le temps de travail théorique servant de base au salaire convenu et le temps de travail réellement accompli.

Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son…

Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article 1181 de ce Code ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Par suite, la prescription est acquise lorsque la victime saisit le président du tribunal de grande instance de sa demande de rente plus de deux ans après avoir cessé de percevoir les indemnités journalières et il importe peu à cet égard qu'une autre date de consolidation, distincte de celle à laquelle avait cessé en fait le paiement desdites indemnités, sans avoir été contestée à cette époque, eût été fixée par la suite, celle-ci ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses années dans un atelier extrêmement bruyant, avait présenté des troubles auditifs s'aggravant progressivement, que l'employeur avait eu connaissance de cette situation par le médecin du travail qui était intervenu fréquemment pour demander la mutation de cet ouvrier dans un service au niveau sonore moins élevé, que ces demandes étaient demeurées sans résultat jusqu'au jour où un nouveau poste, aussi bruyant, avait été offert à l'intéressé, qu'il n'était pas établi que celui-ci n'aurait pu, compte tenu de sa qualification professionnelle, être affecté à un autre atelier et que sa mutation avait été refusée au seul motif que le départ de cet excellent ouvrier aurait été de…

Si, du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957, il résulte que le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué en droit commun, le paiement de l'indemnité correspondante ne libère le tiers responsable que dans la mesure où cette évaluation résulte d'une décision opposable à cet organisme. Par suite, encourt la cassation la décision qui déboute l'organisme assureur de sa demande en remboursement par le tiers responsable des sommes qu'il a payées au motif que le tiers s'était libéré de sa dette en versant à la victime la somme représentant le montant du préjudice global de celle-ci, fixé par une décision pénale, alors que cet organisme n'avait été, devant la juridiction répressive, ni appelé, ni présent, ni représenté.

Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier l'intéressé qui peut, s'il le juge utile, se faire accompagner d'un délégué du personnel. La mesure ainsi instituée implique que le salarié soit averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de cet entretien particulier pour pouvoir y réfléchir et apprécier si l'assistance d'un délégué du personnel est utile. En conséquence, lorsque l'employeur, au cours d'une rencontre imprévue avec le salarié, lui indique sa volonté de le licencier, la condition exigée par la disposition susvisée n'est pas remplie et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive est justifiée.

Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de lui procurer un autre poste ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il n'est pas en mesure d'exécuter son travail pendant le délai-congé, ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive, puisque la cessation de contrat est exempte de brusquerie de la part de l'employeur. ' En revanche, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement car son inaptitude à son emploi, de même que la rupture du contrat qui en découle, dès lors qu'elles résultent d'un accident du travail, sont imputables à l'entreprise et non à une faute grave du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement pour troubles oculaires et neurologiques, est présumé imputable au travail et il appartient en conséquence, non pas à la victime de prouver que ce malaise était dû à un fait accidentel, mais à la caisse d'établir qu'il était sans relation avec l'activité professionnelle de l'intéressé. Lorsque la caisse n'a pas apporté cette preuve et que la victime a elle-même admis que ses troubles pouvaient avoir partiellement pour origine un état pathologique antérieur, la contestation d'ordre médical concernant la relation ayant existé entre les troubles et l'accident du travail ne peut être résolue que par une expertise technique.

La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le calcul du taux de ses cotisations d'accident du travail, au régime particulier prévu, pour ces industries, à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965 et, si elle occupe plus de 300 salariés, ses services et chantiers doivent être regardés comme un seul établissement au sens de l'article premier de l'arrêté du 19 juillet 1954. D'autre part, quand deux activités différentes sont réunies sous un numéro de risque, le taux est fixé en fonction du risque moyen qu'elles engendrent, de telle sorte qu'elles ne peuvent, pour le calcul du taux, être dissociées, quels que soient le risque inhérent à chacune d'elles ou leur importance au sein de l'entreprise.

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne figure pas sur l'un des tableaux des maladies professionnelles et qu'elle ne pouvait donc être prise en charge à ce titre et, d'autre part, que cette affection n'étant pas apparue au cours du travail, il ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité et qu'il lui appartenait en conséquence d'apporter la preuve d'un fait accidentel ainsi que de la relation de cause à effet entre ce fait et la lésion, ce qu'il ne faisait pas puisqu'il n'avait à aucun moment déclaré avoir été victime d'une lésion accidentelle déterminée au cours de ses missions en pays tropicaux, qu'il n'avait pas précisé la date à laquelle elle serait survenue soudainement au cours du travail et que le…

LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES, REINSTALLEES, SONT SERVIES PAR UN PERSONNEL AYANT LA MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QU'AINSI LE RISQUE EST INCHANGE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AIT DU ETRE RECRUTEE SUR PLACE N'EST PAS, A ELLE SEULE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE CELLE-CI, DE NATURE A FAIRE CONSIDERER L'ETABLISSEMENT COMME NOUVELLEMENT CREE, AU SENS DES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE, ET LA TARIFICATION MIXTE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT DONC CONTINUER A ETRE APPLIQUEE A L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954.

N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST APTE A REPRENDRE SON EMPLOI ET REJETTENT, PAR LA MEME, L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, EMPLOYEUR, TIREE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE A L'EMPLOI DE L'INTERESSE.

UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A EFFET DE DETERMINER SI UN CANCER DU POUMON, CAUSE DU DECES D'UN SALARIE, ETAIT DU A L'ACTION DE PRODUITS NOCIFS DONT IL SE SERVAIT, ALORS QUE LE CANCER DU POUMON NE FIGURE PAS AU TABLEAU N 4 ANNEXE AU TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET QUE L'ACTION POSSIBLE DES VAPEURS LIBEREES PAR LES PRODUITS MANIPULES, S'ETANT POURSUIVIE PENDANT TOUT LE TEMPS OU L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE LESION SURVENUE SOUDAINEMENT AU COURS DU TRAVAIL.

LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT SES FONCTIONS, QUI CONSISTENT A REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET, A CET EFFET, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES REVENDICATIONS, CONTESTATIONS ET VOEUX DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A SON ORGANISATION SYNDICALE. L'ASSISTANCE DU DELEGUE AUX REUNIONS STATUTAIRES DE SON SYNDICAT N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS AINSI DEFINIES ET IL IMPORTE PEU QU'IL PUISSE BENEFICIER A CET EFFET DE CONGES EXCEPTIONNELS EN VERTU, PAR EXEMPLE, DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DES LORS QUE CES CONGES NE SONT PAS ACCORDES EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une interruption des cours, entrepris de se rendre en congé auprès de sa famille, dans la localité où il avait son domicile, l'intéressé ne se trouvant pas, au moment de l'accident, sur un parcours habituel et étant, en outre, sur le chemin menant d'une résidence à une autre.

AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AVAIT POUR CAUSES DETERMINANTES LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME, QUI, AVANT D'EFFECTUER LA REPARATION D'UN MALAXEUR A GRAPHITES, AVAIT OMIS DE FAIRE TOMBER LA COURROIE RELIANT CETTE MACHINE AU MOTEUR, ET DU CONDUCTEUR DU MALAXEUR, QUI L'AVAIT REMIS EN MARCHE SANS S'ASSURER QUE LA REPARATION QU'IL AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE ETAIT TERMINEE, CE CONDUCTEUR, MANOEUVRE SPECIALISE, SIMPLE PREPOSE DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE CE SALARIE AURAIT DU SUIVRE.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE, TROUVE, DE NUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN MOUVEMENT, ETAIT RESPONSABLE D'UN CHEPTEL VIF, QUE, LOGE DANS L'EXPLOITATION PAR SON EMPLOYEUR, IL ETAIT AMENE A INTERVENIR A TOUT MOMENT POUR LE SERVICE DE CELUI-CI ET QUE LE LOCAL DANS LEQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CONTENAIT DES FOURNEAUX SERVANT A LA CUISSON DE LA NOURRITURE DES ANIMAUX, AVEC DU BOIS A PROXIMITE, NON LOIN DE LA SCIE CIRCULAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SOUMISE A UN HORAIRE REGULIER, QU'ELLE SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE…