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Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève, en outre, que la SCI, bénéficiaire de l'apport, est devenue propriétaire mais a supporté le droit de suite ; qu'il précise que l'immeuble est resté sa propriété jusqu'à ce jour sans que les modifications intervenues dans la répartition de son capital et la personne de ses associés n'aient d'incidence sur l'assiette des garanties dont il était grevé ; que l'arrêt ajoute que la perte des garanties que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait du créancier qui a commis une erreur dans les inscriptions hypothécaires et leur renouvellement ; qu'il en déduit que sans cette faute, imputable au notaire de la banque, l'acte d'apport n'aurait eu aucune conséquence préjudiciable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions…

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève, en outre, que la SCI, bénéficiaire de l'apport, est devenue propriétaire mais a supporté le droit de suite ; qu'il précise que l'immeuble est resté sa propriété jusqu'à ce jour sans que les modifications intervenues dans la répartition de son capital et la personne de ses associés n'aient d'incidence sur l'assiette des garanties dont il était grevé ; que l'arrêt ajoute que la perte des garanties que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait du créancier qui a commis une erreur dans les inscriptions hypothécaires et leur renouvellement ; qu'il en déduit que sans cette faute, imputable au notaire de la banque, l'acte d'apport n'aurait eu aucune conséquence préjudiciable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions…

; que la liquidation judiciaire par voie d'extension qui a été sollicitée en mars 1999 a donc mis nécessairement et directement fin au plan de continuation de la SET homologué quelques semaines auparavant ; que le préjudice direct généré par la faute du liquidateur est donc, d'une part, la perte de chance de poursuivre le plan de continuation de la SET et, d'autre part, les frais inutiles générés par la procédure d'extension qui ont grevé le passif de la société ; qu'en revanche, les autres préjudices allégués ne sont pas directement liées à la faute reprochée et notamment la perte de valeur du fonds ou la modicité du prix de cession du fonds de commerce en novembre 2000, la SET n'établissant pas que le prix de cession de novembre 2000 a été sous évalué par rapport aux valeurs du marché ; que, cependant, concernant l'évaluation du préjudice lié à la perte de chance de poursuivre…

Les éléments examinés précédemment, relatifs à la carrière du demandeur, sont à mettre en perspective avec le développement de l'activité syndicale de Monsieur Jean-Louis X.... En effet, il est constaté que ce dernier a, en mars 1994, été désigné délégué syndical CFDT, et a accru à compter de cette date son nombre d'heures de délégation. En avril 1995, il a pris une part très active à un mouvement de grève opposant les organisations syndicales de la Caisse d'Epargne du Pays albigeois à sa Direction. Or, la carrière de Monsieur Jean-Louis X... a cessé d'évoluer à compter de 1996, alors qu'il bénéficiait d'un avancement classique jusqu'alors. En décembre 1999, Monsieur Jean-Louis X... occupait les fonctions de Conseiller Prud'hommes et occupait des fonctions importantes au sein du Comité d'entreprise à compter de 2001-2002. Il a subi une rétrogradation de poste en 2003.

Richard Ducros, avait confirmé que le groupe Fayat ne présenterait pas de plan de continuation estimant que l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les constats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société Etablissements J.

; que le samedi 16 juin 2007, un groupe de cinq individus a tenté de mettre le feu à un car de la ligne 101 au niveau de Grigny, l'un d'eux aspergeant finalement les passagers avec l'extincteur dont le chauffeur s'était saisi pour éteindre l'incendie ; qu'ils ont été interpellés et déférés au parquet le 22 juin ; que le 18 juin, le syndicat CFDT a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin ; que par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications professionnelles ; que le 22 juin, un préavis de grève pour le 28 juin a été remis à l'employeur par le syndicat CGT en vue de faire aboutir des revendications salariales et de sécurité ; que les conducteurs de la ligne 101, rejoints par certains conducteurs des autres…

qu'il aurait eu une notation « très bonne », alors que la société CATERPILLAR France a décidé de lui attribuer pour l'année 2008 l'appréciation « bonne » ; que Monsieur X... n'apporte aucun élément justifiant cette appréciation ; que les entretiens d'évaluation pour l'année 2008 n'ont pas pu avoir lieu en raison du climat social au sein de l'entreprise (grève, occupation...) ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la société CATERPILLAR France n'a pas tenu compte de l'accident du travail survenu en 2005 puisque, le 13 décembre 2005 il a été promu au poste de coordonnateur de production-montage ; qu'à cette occasion, sa rémunération a été augmentée de 6, 67 % ; qu'ultérieurement, sa rémunération a progressé, à nouveau, le 17 mai 2006, puis le 13 décembre 2007 ; que l'appelant explique que le coefficient de 265, coefficient applicable aux chefs d'équipe, aurait dû lui être…

que, les 22 janvier 1999 et 22 janvier 2000, la société a déposé une réclamation comportant une demande de sursis de paiements auprès de la DNEF, sans cependant constituer de garantie auprès du comptable ; - que ces réclamations ont été rejetées et que c'est dans ces conditions la société CCI a saisi le tribunal administratif ; - qu'au vu des éléments nouveaux fournis par la redevable, la DNEF, par décision du 5 février 2001, a prononcé le dégrèvement partiel de l'impôt sur les sociétés, ce qui a conduit le Trésorier à délivrer mainlevée des saisies pratiquées à l'encontre de M, X... ; - que c'est dans ces conditions que cette autorité a sollicité et obtenu du juge de l'exécution trois ordonnances l'autorisant à saisir le patrimoine de M. X... en garantie de l'action engagée ; - que le comptable a alors assigné M. X...

donc aux consorts X... puisqu'elle est reprise dans leur titre de copropriété », que « par ailleurs, les droits et obligations résultant de la constitution d'une ASL ont un caractère réel et sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre », qu'« en l'occurrence, l'obligation de conserver l'affectation de la loge du gardien édifiée sur le lot n° 1 grève ce lot et a été transmise avec la propriété du fonds aux acquéreurs successifs de ce lot, dont les consorts X...

machinistes-receveurs jusqu'au retour au centre de bus, était exclusive de toute atteinte à leur vie privée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la RATP à la somme de 335,30 euros en remboursement de prélèvements sur jours de grève, alors, selon le moyen, que M. X... a sollicité dans ses conclusions d'appel visées à l'audience le paiement d'une somme de 434,78 euros à titre de remboursement de prélèvement sur jours de grève ; qu'en énonçant que sa demande était de 335,30 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sans se référer aux écritures des parties, l'arrêt mentionne que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-27.413, A 11-27.414, B 11-27.415 et C 11-27.416 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X...

; que ses revenus annuels varient d'une année à l'autre, mais, sur la période considérée, ne sont pas inférieurs à 417 463 euros (2002) et supérieurs à 1. 138. 520 euros (2007), soit des ressources moyennes qui ne sont pas inférieures à 30. 000 euros mensuelles ; que Bruno X... possède à titre personnel deux appartements situés ...dont l'un a été acquis en mai 2005 pour la somme de 1. 100. 000 euros grevé d'un emprunt à hauteur de 559 000 euros et évalué en septembre 2010 à la somme de 1. 800. 0000 euros et le second acquis le 30 mai 2008 pour la somme de 510 000 euros estimé en 2010 à la même somme, auxquelles s'ajoutent des actifs financiers évalués à la somme 1. 380. 000 dans la déclaration ISF 2010, constitués à ce jour de placements financiers à hauteur de 404. 000 euros et d'une assurance vie de 556.

deux mois, que le report de l'interrogatoire de M. X... s'inscrivait dans le souci de communiquer toutes les pièces à la défense avant tout interrogatoire au fond, l'arrêt retient que, sans ce report, il aurait pu être reproché au juge d'instruction d'interroger une personne dans un état de faiblesse physique ou psychologique, M. X... venant de cesser une grève de la faim ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de ces deux lettres que la cour d'appel a estimé qu'elles ne démontraient en rien l'inaccessibilité des pièces de la procédure pénale ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du 8 mars 2012, qu'à l'appel de l'affaire, Me Cabanes, avocat de MM. Y...et C..., a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que Me Chabanon, avocat substituant Me Nougier, avocat de la société Espace Auto des Costières et de M. X...a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que les prévenus comparants ont indiqué qu'ils ne sollicitaient pas d'avocats d'office proposé par la cour ; que Me Le Prato, avocat de M.

hébergement social pour personnes âgées ; que le conseil constatait que le Foyer Estienne d'Orves fonctionnait en continu, soins, restauration, hébergement et que la présence d'un ou de plusieurs salariés était indispensable au vu de la dépendance des résidents ; qu'il soulignait que la prime de service minimum n'était pas liée à une réquisition en cas de grève dans le secteur, mais qu'elle était due au salarié exerçant dans un établissement à l'activité continue … pour accomplir les actes de la vie courante ; qu'il devait donc être fait droit à la demande des salariés ; - ALORS QUE la prime de service minimum due aux salariés travaillant dans un établissement à activité continue accueillant des personnes dépendantes, n'est due que si la sujétion à service minimum a été stipulée dans un avenant aux contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes,…

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Korian qui exploite une maison de retraite dénommée " Korian saison dorée " faisant valoir que M. X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel, un texte ainsi rédigé : « Le Syndicat CFDT Santé Sociaux du Rhône devant l'urgence de la situation a interpellé l'ARS, celle-ci recevait la délégation ce mercredi 6 octobre. Le Directeur du Handicap et du Grand âge et les responsables de l'ARS étaient scotchés devant ce qu'ils apprenaient des professionnels de cet établissement (viols, violences, maltraitance quotidienne …) condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs...

2254-1 du code du travail, par les termes de cet accord, la prime d'expérience et la prime familiale ayant dès lors un caractère forfaitaire pour tous les salariés et le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS QUE la caisse d'épargne fait observer que Madame A...

bulletins de paie de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre…

de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre des…

de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre des…