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PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'oppose la société TIVIGA, la demande ainsi formée tend, non à voir réparer les conséquences de l'accident du travail, mais bien à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à déclaration d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand bien même s'agirait-il de réparer un préjudice…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

soutient que les horaires de travail ont été modifiés à la suite de son refus de signer l'accord amiable de rupture ; qu'elle ajoute que le 25 avril 2014, l'employeur lui a imposé la signature d'un avenant modifiant à nouveau les horaires de travail à compter de la semaine suivante, afin de supprimer le travail du lundi après midi et de la faire travailler le mercredi après-midi ; que force est de constater que cet avenant ne figure pas au dossier ; qu'en tout état de cause, les modifications des horaires susmentionnées n'ont pas entraîné un bouleversement des conditions de travail de madame U...

n'était pas d'origine professionnelle et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, après une visite de reprise, après arrêt de travail pour maladie professionnelle, du 23 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. D... « Inapte au poste de couvreur bardeur.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. T... par la société Maia Sonnier était régulier, et d'AVOIR en conséquence débouté M. T... de ses demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur T... expose pour la première fois en cause d'appel qu'il ne sait pas lire et écrire en français, mais n'en tire aucune conséquence juridique, de sorte que cet élément n'a pas à être examiné par la cour ; que Monsieur T...

O..., épouse M..., à l'Eurl SDP produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la seconde à payer à la première les sommes de 1.420.800 FCP à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 532.800 FCP bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 53.280 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.196.800 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 636.000 FCP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre datée du 16 août 2013, Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brancher Kingswood et M. R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Nord. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD à payer à Monsieur B... la somme de 37.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société USP nettoyage Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur U... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société USP NETTOYAGE à lui payer les sommes de 4.321 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 18.975,41 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 25.944 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude.

des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger la mutation disciplinaire nulle et de nul effet et, par voie de conséquence, son licenciement motivé par l'inexécution de cette mutation dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période du 21 octobre 2014 au 31 janvier 2015, les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption brutal du versement de son salaire. AUX MOTIFS QUE la SAS Entreprise L... B... fait grief à M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Colorine PREMIER MOYEN DE CASSATION (PRINCIPAL) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... soutient que les conditions de sa mise à disposition par la société Sécurinfor auprès de la société TCS sont illicites et constitutives du délit de marchandage ; que selon l'article L.

W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E... U..., à lui payer, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, les sommes de 77.658,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période courue entre le 15 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 7.765,82 euros au titre des congés payés afférents, 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.202,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320,24 euros au titre des congés payés sur préavis, 793,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame W... produit donc un contrat à durée indéterminée à temps complet, dont l'authenticité n'est pas contestée par les consorts U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités.

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Kuhn Mgm Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effet au 30 mars 2017 et dit qu'elle devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à verser à M. C... les sommes de 24 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 079,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 407,91 euros au titre des congés payés y afférents, d'avoir dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de l'employeur des indemnités chômage versées à M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Reed Organisation à payer à Mme H... V... les sommes de 14 640 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 434 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, les intérêts de ces deux sommes courant à compter du 8 juillet 2016, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les intérêts de ces sommes courant à compter du présent arrêt, et ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1236-1 du code civil, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture Considérant que la salariée estime également à titre plus subsidiaire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été respectée ; qu'elle précise en effet que la société Reed Organisation ne lui a adressé aucune…

, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M... les sommes de 5 785,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 578,57 euros au titre des congés payés y afférents, 183,74 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 17 358 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que les sommes allouées supporteraient s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, d'avoir ordonné à la SAS Manufacture des tentes cabanon de remettre à Mme M...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Application peinture industrie bâtiment. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur W... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...