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il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué par le salarié ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents en application du principe "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ;

Le 10 février 1986, M. [W] [H] (le salarié), né le [Date naissance 1] 1960, a été embauché selon contrat à durée indéterminée à temps plein par la société Geoservices Overseas Limited, dont le siège social se trouvait à Londres. Par accord signé par le salarié le 17 juin 1991, le salarié a accepté le transfert de son contrat travail au sein de la société SA Geoservices International, laquelle a été ultérieurement absorbée par la SA Naphta Services, dont le siège social se trouve en Suisse, à Genève. Le salarié a ainsi a été affecté pour des durées variables, sur des plates-formes pétrolières situées dans différents pays, d'abord au Royaume Uni, puis essentiellement en Libye et au Tchad de février 2012 à septembre 2015. Par courrier

Vu les conclusions de l'appelante, Mme [Q], notifiées le 11 février 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - recevoir Mme [Q] en son appel et le dire bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, - dire et juger que Mme [Q] a été victime d'une inégalité de traitement et d'une atteinte à ses droits concernant le non-versement de la prime exceptionnelle correspondant à l'activité de l'année 2011, - dire et juger la convention individuelle de forfait en jours inopposable à Mme [Q], - condamner la société Craft Paris (anciennement McCann G Agency et M Stories) à verser à Mme

M. [Y] [R] a été embauché à compter du 30 mai 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité 'd'agent de sécurité incendie' par la société Enyos Sécurité et a été affecté sur le site de la société Eurosport. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant à effet au 1er décembre 2011, la société Enyos Sécurité a confié à M. [R], en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste adjoint remplaçant durant les congés annuels ou les arrêts maladie sur le site d'Eurosport'. Par avenant à effet au 1er avril 2013, la société Enyos Sécurité a confié à M. [R] en plus de ses fonctions 'd'agent de sécurité incendie' des fonctions de 'chef de poste titulaire sur le site d'Eurosport'.

il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière, qu'ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3.2 pour les salariés venant de la société mère ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord du 29 novembre 2002 et l'avenant du 15 novembre 2006, intitulé avenant à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

par lettre du 29 septembre 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, second, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail

par courrier que les horaires de travail des 4 collaborateurs étaient affichés sur les lieux et fixés pour Madame S..., responsable de point de vente, de 7H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00 du lundi au jeudi, de 7H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 le vendredi ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés par Madame S... épouse A..., laquelle sera en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, ainsi que par voie de conséquence de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos non pris et d'indemnité de congés payés correspondantes, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ; ET

il résulte que les jours travaillés sont de 1 à 6 par semaine, consécutifs ou non et que certaines semaines ne sont pas travaillées et ne correspondent pas à des semaines de congés payés ; le nombre de jours travaillés par mois est éminemment variable, puisqu'il est de : - 17 jours en septembre 2012, - 24 jours en octobre 2012 - 16 jours en novembre 2012 - 0 jour entre le 1er et le 23 décembre 2013 - 12 jours en janvier 2013 - 9 jours en février 2013 - 11 jours en mars 2013 - 13 jours en avril 2013 - 14 jours en mai 2013 selon le planning produit par la salariée, 9 selon celui produit par l'employeur - 10 jours en juin 2013 - 6 jours en septembre 2013 - 12 jours en octobre 2013 - 15 jours en novembre 2013 - planning de décembre 2013 non produit - 12

Il résulte toutefois des termes mêmes de la réponse précitée d'Eddy P... que cette aide avait été demandée pour financer le logement locatif du [...] à l'Arbresle. Dans le cadre de la présente instance, M... Q... soutient aujourd'hui qu'en réalité cette demande avait été formée au titre de son souhait d'accéder à la propriété. Le projet constructif dont il s'agissait selon lui à l'époque a varié au fil de ses écritures, l'intéressé ayant en première instance soutenu fermement qu'il s'agissait de son projet de construction dans la ZAC des Mollières à Zac à l'Arbresle, avant de prétendre qu'il envisageait une construction sur la commune de Villeurbanne, en réponse à l'objection de l'employeur lui faisant remarquer que celle de l'Arbresle n'était pas située dans le périmètre ouvrant droit à une aide au logement.

il résulte des pièces versées au débat que Monsieur U... a été embauché par contrat, en date du 24 avril 2012, ayant pris fin par l'effet d'une démission du salarié, puis par contrat en date du 10 septembre 2012 à durée indéterminée à temps partiel pour exercer la fonction de distributeur, ledit contrat stipulant qu'il est soumis notamment à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe en date du 9 février 2004, à l'accord de modulation du temps de travail du 22 octobre 2004, ladite convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension à la distribution de publicité non adressée du Ministère du travail en date du 16 juillet 2004 ; que la convention collective précitée stipule un système de pré-quantification préalable

par arrêt de travail pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle comptait six mois et demi d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif et, par fausse application, les articles 27 et 28 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. 2° ALORS QUE la convention qui met en place une couverture sociale d'entreprise engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés et de leurs ayants droit ; que l'employeur est notamment tenu de verser les cotisations au régime, et de faire en sorte que les prestations prévues soient servies sur la base des conditions posées à leur octroi ;

par arrêté du 6 juin 2006, dont il n'est pas contesté que les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;

Il résulte des entretiens annuels de 2010, 2011 et 2012 qu'à aucun moment ces sujets n'ont été évoqués, ni fait l'objet d'interrogations de la part de l'employeur et le seul fait qu'un entretien annuel ait été mené chaque année avec le salarié sous convention de forfait-jour, lequel aurait ainsi eu l'occasion d'évoquer sa charge de travail ainsi que l'avance ANCS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L.3121-46 que soient abordés spécifiquement la charge de travail, l'organisation dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont constaté le non-respect par ANCS des dispositions de l'article L 3121-46 du code du

l'employeur à verser, pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014, une somme d'argent au titre de l'indexation du salaire sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a relevé qu'au mois de septembre 2010, le salarié avait reçu un rappel de salaire d'un montant de 1 300,50 euros pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 31 août 2010, son salaire du mois de janvier 2011 au mois d'avril 2012 se situant aux alentours du plafond mensuel fixé pour l'année 2010, et qu'il avait également reçu pendant l'année 2012 un rappel d'un montant de 1 001,90 euros pour la période comprise entre l'année 2011 et le mois de mars 2012, son salaire étant quasiment aligné à compter du mois de mai 2012 sur le plafond mensuel fixé pour l'année 2011 ;

par courrier du 19 février 2013, par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour la seule absence du 17 décembre 2012, alors qu'il était en chômage partiel et qu'il lui avait été demandé, par courrier daté du 12 décembre 2013 de venir travailler exceptionnellement. Il conteste cette sanction aux motifs d'une part que la société n'a pas respecté un délai de prévenance et que surtout cette demande était discriminatoire puisqu'elle n'aurait pas concerné d'autres collègues. Dès lors que l'horaire de travail a été modifié, à raison ou non du chômage partiel, il incombait à l'employeur de respecter un délai conventionnel de prévenance, en l'espèce de 7 jours, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1132-1 du

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme U... mentionnait l'horaire de travail hebdomadaire, sa répartition dans la semaine et les cas dans lesquels les modifications pouvaient intervenir et que l'avenant en date du 6 avril 2008 indiquait que la salariée était employée sur la base d'un horaire de travail hebdomadaire de 7 heures réparties les samedis de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ; qu'en retenant néanmoins que le contrat de travail et ses avenants ne comportaient pas toutes les mentions exigées par la loi et qu'il incombait à l'employeur de renverser la présomption de salariat à temps plein qui en résultait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L.

il résulte de l'article 5 de l'avenant n° 2 au contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 août 2013 que la durée annuelle contractuelle de travail, hors heures complémentaires, était fixée à 530 heures pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes de travail ; que la durée annuelle minimale de travail en période scolaire ne pouvait être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail ; que le contrat de travail prévoyait également que Mme B... pourrait être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle contractuelle de travail prévue, soit 132,56 heures ; qu'en application de ces dispositions, la durée annuelle de

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. A... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. A... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. B... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. S... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne 2010 quand M. S... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°-