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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités de congés payés afférentes, de rappel de salaire pour heures de délégation et pour congés payés dits « historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches réunies Enoncé du moyen 2. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale, notamment de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen" ; que selon l'article 33, en cas de promotion, les échelons supplémentaires…

justifier l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, la décision déférée qui a débouté Mme [N] de ses demandes à ce titre sera confirmée. Sur les demandes au titre de heures supplémentaires Mme [N] sollicite le paiement des sommes de 34.953,37 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 35.414,52 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La société AFI.Esca conclut au rejet des demandes au titre des heures supplémentaires. *** Les parties conviennent que la convention de forfait annuel en jours, prévue au contrat de travail de Mme [N] n'est pas valable dès lors que la convention collective applicable ne contient aucune disposition à ce sujet, la société ne se prévalant pas d'un accord collectif applicable.

au titre de la rupture du contrat de travail, dire que le licenciement de [Z] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer la rémunération mensuelle de référence de M. [Z] [R] à la somme de 16.627,59 euros bruts, condamner la société Flex N. Gate France à payer à M. [Z] [R] les sommes de : * 28.432,77 euros bruts en complément d'indemnité de préavis, ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 2843,28 euros bruts, * 4.410,65 euros nets au titre d'un complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 99.765,54 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement, - au titre de l'exécution du contrat de travail, condamner la société Flex N. Gate France à payer à M.

prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 28 avril 2015 ; fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 13 666 € bruts ; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '49 197,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; '40 998,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 4 099,00 € au titre des congés payés y afférents ; et ce avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter du 28 avril 2015, date de la rupture du contrat de travail ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 327 984 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner l'employeur à lui délivrer, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les documents de fin de contrat rectifiés ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en…

s'est déclaré compétent pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude, - a jugé que le licenciement intervenu le 7 janvier 2016 avait une cause réelle et sérieuse : l'inaptitude de Mme [P], - a annulé l'avertissement notifié le 22 janvier 2015, - a condamné l'association Espoir à verser Mme [P] les sommes suivantes : * 839, 63 € au titre de rappel de salaire, * 83, 96 € au titre de congés payés afférents, * 9 684, 32 € au titre de complément d'indemnité de licenciement, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - a débouté l'association Espoir de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'association Espoir aux entiers dépens de l'instance.

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 3 juillet 2018, M. [W] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société Tok Tok Tok à lui verser les sommes suivantes : * 1 500€ de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 1 857€ au titre de rappels de salaires, * 1 435€ de rappels de congés payés, * 29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 02 Juillet 2018, M. [V] demande à la cour: - d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société TTT à lui verser les sommes suivantes : * 1. 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 2. 703 € au titre de rappel de salaire, * 867 € de rappels de congés payés, * 8. 670 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1. 445 € d'indemnité compensatrice de préavis et 144 € de congés payés sur cette somme, * 8. 670 € d'indemnité pour travail dissimulé, * 3. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés pour PAN FISH et MHK, et donc avoir calculé de manière erronée les primes d'ancienneté versées au requérant et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 321,69 euros à titre de rappel des primes d'ancienneté outre 32,17 euros de congés payés afférents, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société Marine Harvest Kritsen la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 731,41 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 1 560 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 568,40 euros au titre des primes d'ancienneté et 56,84 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 4 254,79 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 10 200 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 1 195,76 euros au titre des primes d'ancienneté et les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 670,44 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 2 760 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 296,46 euros au titre des primes d'ancienneté et 29,65 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 306,36 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 3 119,80 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 855,27 euros au titre des primes d'ancienneté et les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 148,45 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement,3 240 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 652,25 euros au titre des primes d'ancienneté et les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 508,47 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 3 596,68 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 963,82 euros au titre des primes d'ancienneté et les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser au requérant la somme de 426.17 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 1 800 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, 516.89 euros de primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser au requérant 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice au salarié, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 448,18 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 1 680 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 433,72 euros au titre des primes d'ancienneté et 43,37 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - condamner la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront intérêts légaux à compter du prononcé du jugement pour ce qui concerne les…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 841,57 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 3 481,97 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 1 079,65 euros au titre des primes d'ancienneté et 107,96 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 7 448,97 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 22 680 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 4300,62 euros au titre des primes d'ancienneté outre les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner le remboursement par la société MHK des indemnités chômage versées par les organismes intéressés à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros…

précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 995,43 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, 2 760 euros à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, outre 753,77 euros au titre des primes d'ancienneté et 75,38 euros pour les congés payés y afférents , - condamner la société MHK à verser la requérante 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé un préjudice à la salariée, - ordonner à la société MHK la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la…