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; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que les parties ont convenu que le salarié pouvait en toute liberté organiser ces heures de travail sans être donc astreint à des horaires précis au cours de la journée ou de la semaine ; que l'appelant ne produit d'ailleurs aucun décompte précis des heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies ; que dans la mesure où l'organisation du temps de travail dépendait de la seule volonté du salarié et dans la mesure aussi où il ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires précis qu'il a réalisés au cours d'une journée ou d'une semaine, sa demande ne peut être admise » ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la…

justifie avoir participé en décembre 2005 à une formation « économique des membres du comité d'entreprise » en relation avec son mandat syndical puisqu'il était alors membre du comité d'entreprise. L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme temps de travail effectif. Le jugement déféré qui a fait droit à la demande du salarié en paiement du temps passé à la dite formation, qui répond aux critères légaux, doit donc être confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Cette demande est liée avec celle tendant à la rectification du bulletin de salaire de décembre 2005. Il apparaît en effet que l'employeur ne s'explique nullement sur la retenue opérée sur ce bulletin de salaire.

ce point ; que la décision déférée sera ainsi confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande indemnitaire pour absence de formation SSIAP 3 (5. 000 euros) ; qu'en application des articles L. 2325-7, L. 2315-3 et L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel à l'échéance normale sans possibilité d'en réduire le montant en fonction des heures qui ne seraient pas travaillées durant le mois, et ce n'est qu'après avoir rémunéré ces heures que l'employeur pourra éventuellement en contester l'utilisation faite par le salarié ; que l'argumentaire développé par la SAS UNIPROTECT HIGH SEC, qui développe une contestation de principe contraire aux règles précitées, est en conséquence totalement inopérant ; que M. Aristide X...

3/ des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, 4/ des actions de soutien à la création d'activité nouvelle ou à la reprise d'activité, 5/ des actions de formation, de validation des acquis d'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés, 6/ des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que mesures de réduction du volume des heures supplémentaires ; que l'expert, Monsieur C..., reproche au PSE établi par la société LIR FRANCE de n'avoir pas été au delà de ce que prévoient les dispositions légales compte tenu de la situation ; que le PSE soumis en décembre 2006 à l'approbation du comité d'entreprise comporte à la fois des mesures concernant le reclassement interne, à savoir des mesures de réduction individuelle du temps de travail, des mesures de reclassement interne, des mesures favorisant la…

remise des copies des disques de conduite, alors que de tels documents sont seuls de nature à permettre au salarié de vérifier qu'il perçoit bien les sommes auxquelles il a droit ; que contrairement à ce qu'a dit le premier juge, M. Thierry X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an. Doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affectant pas, à elle seule, la validité de l'accord

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe notamment le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail.

En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont l'objet est de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

En l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre que l'accord-cadre du 17 février 1999, qui n'a pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, n'était pas resté en vigueur et que la nouvelle organisation du travail était soumise aux dispositions des articles L. 3122-2 et D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 2013), que M. X... a été engagé pour exercer les fonctions de mécanicien sur le site de Louviers par la société Barry Callebaut France, laquelle relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; que l'accord professionnel de branche du 18 mars 1999 prévoit que les entreprises qui réduiront leur temps de travail hebdomadaire à 35 heures au plus calculé sur l'année et qui maintiendront le niveau de rémunération de base antérieur des salariés, seront dispensés de l'application des dispositions relatives à la prime d'ancienneté prévues par les conventions collectives dont elles relèvent ; que la société Barry Callebaut France a, le 13 mars 2009, conclu un accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail sur le site de Louviers ; que le salarié a saisi la juridiction…

versés aux débats et la demande de rappels de salaires fortement diminuée. L'employeur répond que la contrepartie aux heures supplémentaires était versée soit sous forme de rémunération, soit sous forme de repos compensateurs de remplacement permettant à l'intéressé de percevoir une rémunération correspondant à 192 heures de travail effectif, qui était le temps de travail dans l'entreprise. Il conteste les prétentions adverses en ce qu'il a estime que des temps décomptés selon les disques comme temps de service, étaient en réalité des temps de repos, et a établi ses tableaux de synthèse en effectuant les corrections nécessaires. Faisant par ailleurs valoir que Monsieur X...

se prévalait de la méconnaissance par ce dernier de son obligation de santé et de sécurité, de la surcharge de travail qui lui avait été imposée, de l'obligation qui lui était constamment faite d'exécuter des tâches ne relevant pas de ses attributions contractuelles, des ordres contradictoires que son employeur lui adressait, des reproches incessants dont elle était l'objet, du non respect du temps de repos et de durée maximale hebdomadaire du temps de travail, du harcèlement moral qu'elle avait ainsi subi et de la nette dégradation de son état de santé qui en était résulté ; qu'en se bornant à dire « qu'il n'est pas non plus justifié d'actes révélant une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a scrupuleusement respecté ses obligations et fait preuve d'une patience remarquable devant les excès de langage et le comportement revendicatif et parfois irascible de la…

l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Me Foussard la somme de 3 000 euros ; Dit que

la salariée n'était pas obligée de se tenir à sa disposition permanente et que, par conséquent, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet doit être confirmée ; Qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fondé sa maison d'édition, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient état de la collaboration de l'intéressée à d'autres publications lui procurant plus de 40 % de ses revenus annuels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Elsevier Masson à verser à Mme X... la provision de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;