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Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Boulieu, demanderesse au pourvoi principal L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DOMAINE DE BOULIEU à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts et 5 307,26 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 530,70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en application de l'article L.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et à remettre à la salariée dans le mois de sa décision, les bulletins de paie, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte conforme à sa décision et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

de ce dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Téréos Participations à verser au salarié les sommes de 37 500 € au titre du rappel de rémunération variable du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 prorata temporis, outre 3750 € au titre des congés payés afférents, 10 404, 78 € brut à titre de complément d'indemnité de préavis outre 1 040, 47 € de congés payés afférents et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M.F...

; qu'il soutient qu'il n'a pu exercer ces fonctions de chef d'entreprise que dans le cadre du transfert de son contrat de travail avec Cegelec MTSE, qui doit lui être reconnu, transféré à PMS, donnant lieu à rémunération complémentaire correspondante ; qu'il sollicite à ce titre la somme de 76 800 euros à titre de rappel de salaire complémentaire pour la direction de l'entreprise VF MTC PA du 1er avril 2014 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; que la société PMS fait valoir que M. C...

Sud ; que, sur les demandes envers la SAS Faceo FM Sud Est, M. Q... revendique l'existence d'un contrat de travail avec cette société à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 19 mai 2016, fin du préavis, à la suite de son licenciement par PMS et sollicite le paiement de la somme de 108 000 euros à titre de rappel de salaire du 19 mai 2013 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - le 2 janvier 2012, M. C... N... , directeur régional du pôle VF Sud France a subdélégué à M. Q..., en sa qualité de chef d'entreprise, pour le compte de la SA Faceo les pouvoirs : dans la limite d'un montant annuel de 500 000 euros : achats de sous-traitance et ou fournitures sur affaires: proposer, négocier et passer à tous fournisseurs et sous-traitants toutes commandes....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme K... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'ADMR de Lescar au paiement des sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.842,04 euros à titre d'indemnité de préavis, 284,20 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents, AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, il résulte des statuts de l'association ADMR de Lescar que celle-ci devait adhérer obligatoirement à la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques et à l'Union nationale des associations ADMR, mais également qu'elle devait respecter les statuts et les règlements intérieurs de la fédération départementale et de l'union nationale, ainsi que les orientations et le projet associatif arrêtés par celles-ci.

Une formation vous sera donnée à votre prise de poste." Il était demandé à la salariée de répondre par retour de courrier. Ce courrier a été présenté au domicile de Mme N... le 23 octobre 2013 et est revenu le 8 novembre 2013 avec la mention "pli avisé et non réclamé" ; Il est établi que la salariée avait obtenu le 15 octobre 2013 une autorisation de prise de congés payés pour la période du 16 octobre au 15 décembre 2013 et qu'elle est partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; Mme N...

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 577, 85 euros. / La Polyclinique de Picardie occupe habituellement plus de onze salariés et trouve à s'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée. / À compter du 3 juin 2013, Madame P... est placée en arrêt maladie et ce jusqu'au 17 décembre 2013. Elle reprend son activité à cette date puis prend ses congés payés jusqu'au 2 janvier 2014. À compter de cette date, elle est de nouveau placée en arrêt maladie. / Le 8 décembre 2014 l'employeur adresse un courrier à Madame P... dans lequel il sollicite le remboursement de la somme de 13 476, 25 euros. Par courrier du 15 décembre 2014, la salariée sollicite un arrangement et des facilités de paiement. / Le 31 décembre 2014, Madame P...

, soit 17 500, 00 euros en 2012, et 11 000,00 euros en 2013. Il est ainsi dû au salarié dont les qualités personnelles et professionnelles ne sont pas remises en cause par les évaluations concernant les périodes du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, la somme de 17 505,00 euros outre celle de 1750,50 euros au titre des congés payés afférents.

de rechercher si l'absence du salarié a désorganisé le magasin. / Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. K... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« une clause mobilité contractuelle a vocation à s'exercer. Elle n'est pas illicite lorsqu'elle est mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et il appartient à celui qui conteste sa légitimité d'en rapporter la preuve contraire en démontrant que cette mutation avait d'autres objectifs que ceux découlant de l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. / En décidant de muter Monsieur K...

activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité, de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait les salariés et que chacun (l'entre eux avait eu pour employeur, même sur une courte durée, la société Sgmt et la société Amm (Manuroc). Les relevés de la caisse de congés payés des dockers comme les récapitulatifs des salaires versés suffisent pour établir la réalité de tâches de manutentions pour le compte des sociétés Sgmt et Amm. La société [...] venant aux droits de la société Sgmt et la société Amm admettent que de manière occasionnelle, contrainte et marginale, leur activité impliquait, mais de manière très résiduelle, de la manipulation de l'amiante.

D..., qui la représentait, d'une part, la société AGC David miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David miroiterie. Il constate que M. D... avait réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David miroiterie, géré des litiges commerciaux, signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche, d'avertissement, de rupture, ainsi qu'un accord salarial en février 2011 et accordé des congés payés, sans que soit démontrée l'existence de consignes particulières données par la société AGC David miroiterie à ces diverses occasions. 11.

-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et des rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur à payer au salarié que certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable de l'année 2013 outre les congés payés afférents et de le débouter du surplus de ses demandes au titre de la rémunération variable, alors « que lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que celui-ci s'abstient de préciser au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, la totalité du potentiel de cette rémunération variable est due, en application du taux…

les articles L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... S... de sa demande de rappel de salaire et de d'indemnité de congés payés afférentes sur les mois de juillet 2012 à mai 2013 ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire portant sur les mois de juillet 2012 à mai 2013, N... S...

cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes consécutives ainsi que des rappels de salaires jusqu'au 28 septembre 2016, outre les congés payés afférents, alors : « 1° / que l'employeur n'est tenu de fournir du travail et de verser une rémunération au salarié qu'à la condition que ce dernier se tienne à sa disposition pour accomplir un travail ; que l'employeur n'est tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse de manière injustifiée d'exécuter son travail et n'est nullement tenu, dans une telle hypothèse, de le mettre en demeure de reprendre le travail, ni de procéder à son licenciement ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond…

la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation, relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et aux rappels de salaires au titre des temps de déplacement, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa…

valablement la présomption simple de travail à temps complet. Sur le second moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation du syndic à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et une somme excédant celle de 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification Enoncé du moyen 6. L'employeur fait ces griefs à l'arrêt, alors « que la cour d'appel de Paris a retenu que la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier avait commis une faute en ayant omis de conclure un contrat de travail écrit avec Mme S...

Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

le fait qui lui sert de base. 19. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis, du pourvoi n° J 18-12.412 Enoncé du moyen 20.

, en qualité de « gardien-homme de toutes mains » dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel de 15 heures par mois, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2. Ayant démissionné de ses fonctions à compter du 24 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2015 afin d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.