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Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. Selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, auquel renvoie cet accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il pouvait être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L.

L'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l'alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi. Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui accorde au personnel éducatif ou soignant visé au deuxième alinéa le fractionnement et les avantages énoncés aux premier et troisième alinéas du même texte

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail...

de la rémunération de chacun devait continuer à ouvrir droit, conformément à l'article 15 de l'accord dénoncé, et sauf modalités plus favorables, tous les trois ans et pendant une durée maximale de 30 ans à quatre ou cinq points supplémentaires selon le niveau de l'emploi ; que l'employeur ne pouvait appliquer une quelconque proratisation en fonction du temps de travail de chacun,- temps partiel ou absence du fait de grève, ou pour quelque autre motif-, ni à la PDE, ni à la prime familiale, ni à la prime de vacances, primes de caractère forfaitaire plusieurs fois confirmé ; qu'il était en effet précisé par l'article 2 du statut collectif national du 19 décembre 1985, que les dispositions de l'accord concernaient l'ensemble des salariés « quel que soit l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail », étant relevé que le même statut ne prévoyait expressément de proratisation…

Cette attestation relate le manque de considération de la direction pour les questions de sécurité. L'attestation de Mme Z..., veuve de M. A..., chef de chantier de la société DPSM Travaux Publics, établit que M. A... se plaignant constamment de l'absence de respect par la société DPSM Travaux Publics des règles de sécurité et du code du travail en matière de temps de travail et travaillait dans un état de stress permanent. Ces deux attestations concordantes établissent le désintérêt de la société DPSM Travaux Publics vis à vis des règles de sécurité et la préférence donnée à l'exécution rapide du travail sur toute autre considération. En outre, il apparaît que la société DPSM Travaux Publics a demandé à M. Flavien X... de se rendre le 17 mai 2009 à Nîmes sur le chantier des égouts qui avait pris du retard et d'y travailler "la nuit du dimanche 17 mai au lundi 18 mai 2009".

; qu'à cet égard, il n'est pas davantage justifié par l'employeur, au-delà de sa taille et de sa structure de fonctionnement qui à elles seules ne l'exonéraient pas de son obligation de reclassement, des mesures concrètes qu'il aurait tenté de mettre en oeuvre, comme par exemple une réorganisation du fonctionnement général de la partie administrative ou une nouvelle répartition des tâches entre les salariés ou de leur temps de travail, fût-ce sous la forme d'une modification des contrats de travail ; que le fait par la société HELP d'avoir proposé, sans succès, la candidature de Madame X...

avait accepté le report des congés non pris au 30 avril 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des repos non pris en application de l'accord de réduction du temps de travail l'arrêt retient qu'en sa qualité de directeur, le salarié bénéficiait de « jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 » dont le nombre ne pouvait être « inférieur à dix-huit jours ouvrés », que cependant il ne démontre pas qu'il n'aurait pu bénéficier de ses droits à repos en raison d'une opposition de son employeur, qu'ayant la responsabilité du respect de la législation sociale, il ne saurait aujourd'hui se prévaloir de sa propre inaction pour reprocher à son employeur de ne pas l'avoir informé de…

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu l'existence d'un accord ou d'une convention de répartition de la durée du travail sur l'année, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce même texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

ET QUE « sur le paiement des jours RTT, que si les jours RTT ne sont pas reportables d'une année sur l'autre, le salarié abusivement privé par son employeur du droit de les prendre est fondé à en obtenir le paiement ; qu'infirmant le jugement, il sera fait droit à la demande de ce chef dont le montant n'est pas critiqué » ; 1. ALORS QUE l'accord d'entreprise « 35 heures »prévoit que la réduction du temps de travail s'opérera, pour tous les salariés entrant dans le cadre des 35 heures, par l'attribution de 11 jours de repos supplémentaires ; qu'en affirmant cependant que l'accord d'entreprise prévoit l'attribution de 22 jours de RTT par année civile, de sorte que le salarié a été privé de 58 jours de RTT sur près de trois années, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'accord collectif précité ; 2.

; que l'employeur fait valoir que le salarié qui ne fournit aucune pièce de nature à démontrer les heures effectuées ne justifie ni d'une demande expresse de son employeur d'accomplir des heures supplémentaires, ni de ce que ce dernier était informé des horaires qu'il prétend avoir effectué ; qu'il est observé que,- l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 (étendu par arrêté du 30/ 07/ 01 JORF 31/ 07/ 01) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit expressément en son article 7 relatif aux « Modalités de contrôle et de suivi » qu'« une feuille de route doit être établie ; elle doit comprend notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires des activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autres moyens)…

l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que le contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'Aurelio X...a travaillé du 1er au 21 décembre 2010 ; qu'il verse les attestations de son fils qui habite dans le département du Rhône et qui n'a pas personnellement assisté au travail accompli par son père, de Laure Y..., voyageur représentant placier, qui témoigne qu'à chaque visite et à chaque appel, Aurelio X...était présent à l'hôtel et qu'elle sait qu'il travaillait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, étant observé

il résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, monsieur Michel X... verse aux débats : - un agenda établi par lui-même sur lequel il fait figurer la mention dactylographiée du lundi au jeudi de « 10 heures » et le vendredi de « 5 heures », les ponts, congé payés et jours fériés, pour la période courant du 1er mars 2007 au 19 décembre 2008. Le salarié fait figurer de manière manuscrite les arrêts maladie et les congés exceptionnels (décès) ; -7 attestations de salariés de l'entreprise, dont celle de son fils, rédigées en termes identiques : atteste que monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 novembre 2002 en qualité de conductrice "roulante" au sein de la société Autocars Darche Gros qui appliquait un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail du 19 janvier 1994 et un accord de réduction du temps de travail à 35 heures du 3 décembre 1998 ; qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des transports routiers par avenant du 18 avril 2002, l'employeur a dénoncé l'accord du 3 décembre 1998 et un nouvel accord d'annualisation du temps de travail a été conclu le 31 janvier 2003 qui stipulait en son article 1-2 que « l'organisation des temps de travail du personnel roulant ne pouvait être établie et communiquée définitivement au personnel concerné que la veille pour le lendemain les jours ouvrables », « les…

Tel est le cas lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La Cour relève que la demande de la salariée porte sur 11 heures supplémentaires par semaine à savoir de la 40ème et à la 50ème heure dans la mesure où le contrat de travail initial prévoyait un temps de travail de 39 heures et ce, sans prise en compte des absences, ne serait-ce qu'au titre des congés. En l'occurrence, pour étayer sa demande, Madame X... verse aux débats trois attestations d'anciens salariés, des notes de frais et billets de train relatifs à ses déplacements professionnels et des copies de l'agenda électronique remis par l'employeur mais ne portant pas sur la totalité de la période concernée et qu'elle estime " tronquées " sans s'expliquer ni justifier de cette assertion.

; qu'une rectification a été opérée par la société pour quatre jours et demi car elle a considéré que le salarié ne disposait que de huit jours de congés payés et non de 12 puisqu'il avait été en arrêt maladie ; que cependant, le 8 janvier 2010 il avait été victime d'un accident du travail et le temps d'arrêt médical du 8 janvier au 25 février 2010 doit être considéré comme du temps de travail dans le cadre de l'accident de travail, en sorte que la société n'avait pas à opérer cette rectification ; C) sur le repos compensateur ; que la société affirme que le repos compensateur a été supprimé dans la loi du 20 août 2008 ; que cependant, les articles L3121 - 24 et 25 du code du travail prévoient un repos compensateur de remplacement dont l'employeur avait parfaitement conscience, puisqu'il le mentionnait régulièrement sur les bulletins de paie par « solde de repos compensateur » ; D) sur…

cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée, d'une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif d'une durée de 20 minutes par rapport à l'horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l'horaire normal de jour » ; que cet accord, s'il impose une telle réduction du temps de travail des travailleurs de nuit au regard de l'horaire normal de jour, n'interdit pas à l'employeur d'accorder le bénéfice de cet avantage aux salariés effectuant un travail posté de jour en 2 X 8, ces derniers ne travaillant pas selon un horaire normal de jour ; qu'en vertu de l'accord de réduction du temps de travail en date du 12 mars 2001 applicable en l'espèce, si le temps travail effectif hebdomadaire du personnel « en journée » était de 38 heures, celui du personnel posté (qu'il s'agisse du travail posté en 2 X 8 ou du…

Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués de faire droit à leur demande, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en ce sens, la coïncidence d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ne donne lieu à aucune rémunération particulière, ni à aucune récupération ; que seuls les jours de repos acquis en application d'un accord d'aménagement du temps de travail peuvent être positionnés sur un jour férié ; qu'au cas présent, la société Akers faisait valoir que le salarié était soumis à un travail posté en 3x8 discontinu et que les postes de nuit n'étaient pas travaillés les vendredi, samedi et dimanche, de sorte que l'absence de travail certains vendredis correspondait à un jour habituel de repos du salarié et non à un jour de repos acquis en application de l'accord collectif concernant le temps de travail ; qu'en se fondant…

Vu la connexité, joint les pourvois D 13-27. 793 et E 13-27. 794 ; Donne acte à M. X..., Mmes Y..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF...et GG...de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B 3) de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, l'accord d'entreprise dénommé « de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » des 13 juillet 2000 et 3 octobre 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Z..., M. A...