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TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude physique de Mme E... V... nul et condamné la société de fait Stef Y... S... T...

dès lors qu'il s'en déduit qu'est établie l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables à celle-ci constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de préavis, de congés payés afférents, et de licenciement à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables ; la mise à pied conservatoire étant fondée et justifiée, la demande de rappel de salaire correspondant doit être rejetée.

à occuper le poste ; que la demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit en conséquence être rejetée ; que doivent être également rejetées les demandes subséquentes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indemnité compensatrice de préavis et en congés payés afférents, et la demande de remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés » ; 1°/ ALORS QUE pour soutenir que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. G...

cette différence ; que, sur la nature de la demande et le délai de prescription, M. R... produit un tableau de calcul comportant une colonne « salaire perçu sur la base du coefficient 200 » et « salaire [...] sur la base du coefficient 215 » ; qu'il réclame le différentiel entre ces deux montants, soit 1 886,17 euros outre 188,62 euros au titre des congés payés afférents ; que le salarié, qui prétend que sa demande a un caractère indemnitaire, n'explicite pas en quoi il a subi un dommage ; qu'il sollicite un rappel de salaire lié à l'attribution d'un coefficient supérieur et ne peut se prévaloir de la prescription trentenaire alors en vigueur pour les demandes indemnitaires prévue par les dispositions de l'article 2262 du code civil ; que l'article 2277 du code civil, dans sa version en vigueur du 19 janvier 2005 au 19 juin 2008, dispose que « se prescrivent par cinq ans les actions en…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre dans un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt un bulletin de paie, le certificat de travail et l'attestation du chômage conformes à la décision et d'avoir débouté l'APAMSP de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du délai de congé ; Aux motifs que « Certains des faits visés dans la lettre de prise d'acte de Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame H... Q... de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 1 361,23 €, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents de respectivement 12 623,55 € et 1 262,35 €, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 162 002,23 € et de dommages et intérêts de 25 000 € pour le préjudice moral découlant des conditions brusques et vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement moral et abus invoqués en termes de vidéo-surveillance, qu'elle qualifie de management abusif, Madame H...

L.... Les attestations qu'elle produit émanant de ses collègues de travail, si elles critiquent pour certaines la politique managériale mise en oeuvre au sein de l'entreprise, ne font, en revanche, nullement état de faits précis de nature à accréditer les propos de Mme P.... 6/ M. L... lui aurait refusé les demandes qu'elle formulait au titre de la prise de ses congés payés. Il ressort des documents intitulés "Demande de congés" produits aux débats par Mme P... que la salariée ne se voyait pas systématiquement opposer un refus et que si tel était le cas, il pouvait être justifié par les nécessités de service au sein de l'entreprise, outre le fait que ces demandes datent de 2015 et 2016, alors que Mme P... prétend que le harcèlement qu'elle a subi est bien antérieur.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme H... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'association Groupe Essec à la date du 19 juillet 2016 et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui verser les sommes de 31 443,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 144,39 € au titre des congés payés afférents, de 25 155,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 6 424,03 € à titre de rappel de salaire du 1er au 19 juillet 2016, de 642,40 € au titre des congés payés afférents, de 120 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L.

Rexel France à payer à M. T... la somme de 87 860,79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société Rexel France à payer à M. T... les sommes de 19 524,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 790,84 euros au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. T...

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, d'AVOIR infirmant le jugement et statuant à nouveau, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 6775,33 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de14754,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de1475,46 €au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux dispositions de la décision, et d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire La société EFF reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Monsieur D...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société A&S Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL A&S à payer à M. E... les sommes de 2 359,34 € à titre d'indemnité de licenciement, de 5.731,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 573,12 € au titre des congés payés afférents, de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. W... E...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail à la somme de 3.804,72 € et a condamné la société Brother Optik à payer à Mme X... P... les sommes de 2.067,71 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 206,77 € à titre de congés payés afférents, de 5.944,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 11.414,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.141,42 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave de Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par substitution de motifs, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 décembre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de M. N... est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Locamod à payer à M. N... 9.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées à M. N... dans la limite de deux mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.

les sommes de 15 000 euros et de 25 000 euros, à titre de rappel de prime d'objectif pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 32 601,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 27 944,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 794,42 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 7 740,78 euros au titre du remboursement du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 1er au 26 mars 2014 et 774,07 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 90 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement, d'AVOIR condamné d'office l'association Olympique Lyonnais à rembourser à Pole Emploi les allocations de chômage qui ont été versées à la…

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la première date de présentation de cette lettre. ». Si les faits reprochés à Monsieur I... C... datent du 9 avril 2014, comme cela résulte d'une déclaration effectuée le 13 juin 2014 par la société Manpower, et s'il est constant que le salarié avait été en arrêt de travail du 11 avril 2014 au 9 juin 2014 puis en congés payés après cette date sans avoir repris le travail jusqu'à son licenciement, il n'en demeure pas moins que c'est par un courriel adressé le 12 juin 2014 à la société Mat Power par la société Petit Forestier, loueur de véhicules, que la société Mat Power avait été informée de l'existence des dégradations sur le véhicule immatriculé [...] conduit par Monsieur I... C... et de l'ouverture d'un dossier sinistre.

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O..., demanderesse au pourvoi n° Z 19-14.864 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société La Rutilante à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires du 6 novembre au 24 décembre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sommes assorties des intérêts légaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des termes de la lettre de licenciement que V... R...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poyet Motte puériculture, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement intervenu est abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour non-respect de la vie privée, d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association d'action sociale du Bas-Rhin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association d'Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR) à verser à Mme L... les sommes de 104.545,70 € à titre de rappel de salaires, outre 10.454,57 € de congés payés et une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et de l'AVOIR condamnée à remettre des bulletins de salaire conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que partant Madame L...