Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/04845
Cour d'appeljuger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 128 464,91 €, outre 12 846,49 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 114 382,28 €, outre 11 438,23 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…