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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. L... M. L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... W...

était en arrêt maladie. Mme V... DRH de la société Solocap-Map - En tant que DRH du groupe Maison Melan Moutet dont Solocap Mab fait partie, j'ai reçu en entretien le 14 décembre 2016 à sa demande M. H... B... en présence de M. P... G..., secrétaire du CE. - De plus, il a reconnu qu'au cours de l'entretien avec M. YA... X... du 12 décembre 2016, n'ayant pu obtenir 3 jours de congés payés il lui a déclaré : « Si c'est comme ça, je me mets en maladie ». Ce qu'il a fait du 13 au 23 décembre 2016. Une façon d'éviter de prendre ses responsabilités qu'il a fréquemment utilisée... » M. P... G... délégué du personnel et secrétaire du CE - J'ai accompagné M. H... B... lors de son entretien le 14 décembre 2016 avec Mme V... I..., dans le cadre de mon mandat de délégué du personnel.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Roxlor PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme U... pour inaptitude et impossibilité de reclassement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Roxlor à lui verser les sommes de 3.818,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 381,84 euros au titre des congés payés y afférents, 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse payés et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme U... le 2 novembre 2015 indique : (sic) "Vous avez été reconnue inapte à votre poste d'inspectrice principale lors de la deuxième visite médicale le 24 septembre 2015.

et la société Stock-Options étaient liées par un contrat de travail du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, d'avoir dit que la rupture intervenue le 15 février 2015 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Stock-Options à payer à Mme Q... les sommes de 14.622,07 € à titre de rappels de salaires et de 1.462,21 € au titre des congés payés afférents, de 45,75 € au titre du droit individuel à formation, de 1.717,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 171,73 € au titre des congés payés afférents, de 473,28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 300 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et de 3.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

par la cour d'appel de Lyon le 27 octobre 2017 est inopposable à la seule AGS CGEA de CHALON SUR SAONE en ce qu'il a condamné la SAS I.MA.BAT à payer à S... P... les provisions de 5801,38 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2016, 17 404,14 € à titre de rappels de salaires des mois d'avril, mai et juin 2016, 5027,54 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 1220,44 € à titre de remboursement des frais bancaires suite aux retards de paiement, 2945,37 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, les dépens de l'instance, en ce qu'il a condamné la SAS I.MA.BAT à remettre dans le mois du prononcé de l'arrêt les bulletins de paie correspondant aux salaires dus à M. P...

Sur les conséquences des effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : La décision déférée n'étant pas critiquée sur le quantum des heures supplémentaires la cour confirme l'appréciation du salaire de référence, faite par les premiers juges et arrêtée à la somme de 2 935,05 euros brut. En conséquence la cour confirme la décision déférée sur l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement, ces chefs de jugement n'étant pas d'ailleurs critiqués par la société Artika. M. B...

les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents. 1°) ALORS QUE les variations récurrentes de la durée ou du rythme de travail du salarié en méconnaissance des dispositions contractuelles font naître une présomption de contrat à temps plein ; qu'il revient alors à l'employeur d'établir que le salarié n'était pas dans l'obligation de se maintenir constamment à sa disposition ; qu'en retenant que Mme I...

Statuant à nouveau et réformant le jugement pour le reste : - Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Dire et juger que son salaire de base correspond à 151,67 heures de travail effectif, hors rémunération des temps de pause, et condamner en conséquence l'employeur à lui régler 1.611,85 € au titre des rappels de temps de pause, outre la somme de 161,18 € au titre des congés payés afférents ; - Condamner l'employeur au paiement de la somme de 253,55 € à titre de rappels de salaires sur les heures de nuit, outre la somme de 25,35 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droits à compter de la demande ; - Le condamner au paiement de la somme de 4,65 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droits à compter de la demande ; - Le condamner au paiement de la somme de 11,44 € à titre de rappels de salaires au titre des heures…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 129 147,74 €, outre 12 914,77 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 115 664,65 €, outre 11 566,47 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 46 444,05 €, outre 4 644,40 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 41 315,73 €, outre 4 131,57 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 115 405,80 €, outre 11 540,51 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 103 315,36 €, outre 10 331,54 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 103 095,94 €, outre 10 309,59 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 91 857,81 €, outre 9 185,78 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 124 131,89 €, outre 12 413,19 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 110 292,36 €, outre 11 029,24 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 124 570,83 €, outre 12 457,08 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 110 502,12 €, outre 11 050,21 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 51 024,54 €, outre 5 102,45 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 45 547,45 €, outre 4 554,75 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 121 974,33 €, outre 12 197,43 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 108 059,43 €, outre 10 805,94 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 201 176,06 €, outre 20 117,61 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 182 896,33 €, outre 18 289,63 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 122 439,15 €, outre 12 243,91 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 108 326,04 €, outre 10 832,60 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 54 049,41 €, outre 5 404,94 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 48 541,73 €, outre 4 854,17 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 134 705,30 €, outre 13 470,53 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 120 486,30 €, outre 12 048,61 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de…