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2010 ; en l'absence de contrat écrit sur ces deux mois, la relation est présumée être régie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : mais les contrats à durée déterminée, écrits, de mars et mai 2010 étaient des contrats à temps partiel avec une rémunération de 2000 Euros/mois ; M. [U] n'a jamais formulé de réclamation écrite sur son temps de travail ou la nature de son contrat ; en conséquence, les contrats de travail à durée déterminée de mars, avril et mai 2010 sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 2 janvier 2010 avec une rémunération mensuelle de 2000 Euros bruts ; il en résulte qu'il sera alloué à M.

[C], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bao Son, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 juin 2014), que M. [C] a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, aux termes de laquelle elle a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas étayée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel…

lui ont été régulièrement payées ; que la discussion sur l'offre par l'employeur fin février 2009, renouvelée fin avril 2009, tendant à l'accomplissement d'une journée supplémentaire de travail par mois (« journée de présence mensuellement le mercredi, se rajoutant ainsi au mardi et jeudi, une semaine par mois »), est sans incidence sur le débat relatif au temps de travail réel ; que l'avenant au contrat de travail envisagé pour cette modification n'a en tout cas jamais été régularisé par les parties par suite, comme rappelé par Madame [X] elle-même dans son premier courrier précité, de l'information qu'elle avait eue sur une « interdiction formelle par la législation », de sorte qu'une autre proposition du 7 mai 2009 a porté sur un travail supplémentaire de 2,5 heures tous les mercredis, expressément refusée dans le même courrier, refus acté par la société REINE OPTIQUE le 5 juin 2009…

, cela sans obligatoirement être présent à tout moment sur ses différents lieux de travail, et que ces périodes d'activité correspondaient à des permanences qu'il était tenu d'assurer sur les sites portuaires ou à leur proximité immédiate afin de répondre à toute demande d'intervention sur les navires, ce qui ne peut en conséquence que s'analyser en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si pendant ces permanences le salarié était à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

qu'il travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Monsieur [R] ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail ; or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par le salarié et validé par la société ; que les bulletins de paie ont été établis sur la base de ces déclarations mensuelles, sans apporter d'autres précisions, ces bulletins portant en outre la…

qu'elle travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Madame [K] ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail. Or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par la salariée et validé par la société.

qu'elle travaillait à temps partiel, que les contrats portent mention du nombre de jours convenus, de leur répartition dans le temps et de leur rémunération, que les bulletins de paie établissent le volume d'heures de travail et que Madame [Z] ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail. Or, il ressort de l'examen des lettres d'engagement versées aux débats, que ces documents ne prévoient aucune mention sur la durée du travail ni sur la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ces lettres se présentant en réalité comme le résumé du nombre de jours travaillés le mois précédent, présenté par la salariée et validé par la société.

l'association Aide et soins à domicile, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 2014), que Mme [M] a été engagée à compter de 1999 par l'association Aide et soins à domicile en qualité d'auxiliaire de vie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel suivi de plusieurs avenants ; qu'elle était investie de mandats de déléguée du personnel puis de déléguée syndicale ; que reprochant à son employeur de ne pas la faire bénéficier de la durée minimale conventionnelle de 70 heures par mois, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée à compter du 31 mars 1994 en qualité d'employée d'emballage par la société Volailles coeur de France à laquelle a succédé la société Doux frais ; que la relation de travail était régie par la convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 étendue ; que le 26 février 2001, un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail a été signé au sein de l'entreprise prévoyant le versement d'un complément ARTT intégré par la suite dans le salaire de base selon accord d'entreprise du 7 avril 2003 ; que la société a été successivement placée en redressement judiciaire le 1er juin 2012, puis en liquidation judiciaire le 1er août 2012 avec désignation de Mme [B] et M.

que la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté ne soutient pas que l'accord du 28 juin 1991 aurait été dénoncé ou d'une façon quelconque remplacé par un autre accord ; qu'en particulier, sans relation avec la durée du travail, il ne peut avoir été visé par les dispositions de « l'accord d'entreprise du 19 mai 2006 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail » ; que concernant cet avantage, les salariés sont donc en droit de le voir figurer sur leurs bulletins de salaire, observation faite qu'il ne réclame aucun rappel de salaire à ce titre ; que cependant les appelants ne démontrent pas qu'ils aient d'autre intérêt que de principe à obtenir la réécriture sollicitée ; que, selon une jurisprudence constante, mais paraissant bien établie, la Cour de cassation n'oblige pas à la réfection de bulletins de salaire omettant certains éléments de rémunération (Soc., 30 novembre…

; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une durée moyenne de 35 heures de travail effectif ; qu'à sa rémunération s'ajoutait des indemnités de fonction et d'astreinte ; que cependant, aucun horaire collectif n'était communiqué ; que la convention collective précisait que le cadre était responsable de l'aménagement du temps de travail pour remplir la mission à lui confiée, lorsque la spécificité de l'emploi l'exigeait ; que l'autonomie et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluaient toute fixation d'horaires préalablement établis ; que Monsieur [V] bénéficiait donc de la liberté d'organiser son travail ; que Monsieur [V] fournissait, à l'appui de sa demande en paiement, un tableau pour chacun des mois de juin, juillet, août…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande, au motif que les documents produits – à savoir les parts de tournée –ne sont pas des éléments suffisamment précis permettant de retenir que le

AUX MOTIFS QUE l'article L3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise et précise que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que si en l'espèce il n'est pas discuté que Mme [Q] était comme elle le prétend, inscrite sur la liste des personnes auxquelles la société de surveillance TELESECUR devait faire appel en cas d'incident sur le site du magasin et de déclenchement du système d'alarme, aucun planning d'astreinte n'est produit par la salariée qui ne justifie en rien de ce qu'elle ne pouvait disposer librement de son temps et de ce qu'elle avait une quelconque obligation de…

heures supplémentaires qu'il considère ne pas lui avoir été intégralement payées ; que les relevés et calculs présentés par le salarié constituent des éléments précis qui mettent l'employeur en mesure d'y répondre et qui étayent donc la demande ; que les parties défenderesses se limitent à invoquer un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, stipulant notamment une modulation annuelle et limitant les heures supplémentaires aux heures accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail, hors modulation et/ou hors récupération ; que les parties défenderesses ne justifient pas de la modulation qu'elles prétendent avoir été opérée sur les heures travaillées par M.

31 à 33), 41, le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Energie Région PACA faisait valoir qu'il était impossible d'identifier clairement quelles sociétés faisaient partie de l'unité économique et sociale, bien que l'accord du 23 mars 2011 ne visait que 45 sociétés et que 53 filiales intervenaient pourtant dans la présente procédure, que les filiales disposaient d'accords d'entreprise différents, notamment, en matière de réduction du temps de travail, que les accords sur la négociation annuelle obligatoire nationaux se bornaient à renvoyer au niveau local la négociation relative aux primes d'habillage, déshabillage, de médaille du travail et de toutes les primes liées à l'activité professionnelle, que les accords étaient différents pour les majorations des heures de nuit, l'accord 35 heures, la grille d'indemnité de trajet et de transport, de grand déplacement ; qu'en jugeant que l'unité…

et dimanche), en 2009, il effectuait 7h/12h30 et 14h/19h45 (avec le mercredi et le dimanche de repos), ensuite pour les années suivantes, il avait pratiqué les mêmes horaires qu'en 2009 ; que pour les années 2010 et 2011, monsieur [C] ne fournit aucune feuille de décompte car il prétend que l'employeur lui imposait de retenir tous les mois une durée de temps de travail de 35 heures, ce qui pour lui ne correspondait pas à la réalité ; que pour sa part, l'employeur fournit des attestations et fournit les feuilles de décompte d'autres salariés et les lettres échangées avec d'autres salariés et les lettres échangées avec l'inspecteur du travail à ce sujet en 2009 ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il convient de souligner qu'à supposer même que l'employeur ait voulu que monsieur [C] ne mentionne pas d'heures supplémentaires sur les feuilles de décompte de la durée du temps de…

[W] [L] a trop perçu à ce titre ; que l'un comme l'autre de ces raisonnements sont infondés ; qu'en effet, les heures supplémentaires (correspondant au dépassement de la durée légale de travail) se calculent, en principe, semaine par semaine sur la base de cette durée légale fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L.3121-10 du code du travail ; que par exception, le calcul du temps de travail et des heures de travail supplémentaires peut se faire sur une durée supérieure à la semaine dans certains domaines professionnels et sous certaines conditions conventionnelles qui ne sont pas invoqués en l'espèce ; qu'il en résulte que le décompte des heures supplémentaires de M.

preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS en outre QUE le fait de confier à un salarié des fonctions supplémentaires, de même nature que les précédentes de sorte que seule sa quantité de travail augmente, ne justifie pas en elle-même une modification de sa rémunération ; que seule l'éventuelle augmentation du temps de travail nécessaire à l'accomplissement de ses missions par le salarié peut justifier le paiement d'heures de travail supplémentaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt page 4 dernier §) que le salarié avait toujours exercé des fonctions de même nature, seule sa quantité de travail ayant donc augmenté ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que même si le salarié relevait de la classification groupe 5 et non du groupe 2, « Dans les deux cas » son salaire avait été supérieur aux minima conventionnels, et…

ALORS QUE la poursuite ou la réitération d'un comportement fautif dans le délai de deux mois qui précède le déclenchement des poursuites disciplinaires permet à l'employeur d'invoquer des faits fautifs de même nature antérieurs à deux mois de même nature ; QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ; qu'en retenant le grief du 10 mai 2006 tiré de la vente faite à Monsieur [D] pour écarter la prescription des faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à la date du 29 mai 2006, alors que cette vente avait été organisée par l'employeur pour confondre le salarié, ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait d'un mode de preuve déloyal, faisant obstacle à ce que ce grief soit invoqué comme permettant d'écarter la prescription, peu…

; que l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable entre les parties énonce que « la période durant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1er de l'article 16 est dans la limite d'une durée maximale d'une année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel » ; que Madame [V], qui était en arrêt maladie pour dépression avant de l'être à compter du 18 juin 2007 pour accident du travail, remplit en conséquence la condition d'ouverture du droit à congés payés ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être réformé en ce qu'i a débouté la salariée de cette demande à laquelle il convient de faire droit selon le décompte qu'elle verse aux débats ; qu'en outre, l'équité ne commande pas qu'il…