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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que sur la demande formée par Monsieur C... U... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de ces chefs d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur U...

Que M. N... n'a souhaité son statut de salaire que pour avoir accès à des informations commerciales qu'il a utilisées pour créer sa propre entreprise, qui plus est concurrente et n'a formé la demande de requalification que pour se venger de la procédure de concurrence déloyale et de remboursement de créances dans laquelle la société SMC Agencement a eu gain de cause ; Qu'il y a contrat de travail lorsqu'il y a fourniture d'un travail, paiement d'un salaire et état de subordination ; Que le travail bénévole exclut la qualification de contrat de travail ; Que l'état de subordination, qui est une notion juridique, et non pas économique, implique l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que les éléments versés aux débats par M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Detam Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de M. F... V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Detam à verser au salarié la somme de 76 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la violation par la société Detam de son obligation de sécurité de résultat et son lien avec le licenciement pour inaptitude de M. V... : M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme L... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme L...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des transports strasbourgeois Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société d'Economie Mixte Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) à payer à Monsieur Q...

du travail résultant du choc de l'annonce de la perte de ses fonctions et de son remplacement immédiat et qu'il n'avait accepté une modification de fonctions imposée, dans les faits, trois mois plus tôt, que parce qu'il estimait que, compte tenu de son âge, de son ancienneté et de son état de santé, il n'avait pas d'autre option, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement être prétendu que son « consentement » à une situation d'ores et déjà actée aurait effacé le caractère vexatoire de la modification de son contrat, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9.180,70 euros ; AUX MOTIFS QUE la SAS ISS Propreté précise que suite à la perte du marché sur Dole, elle n'avait aucun autre chantier plus proche à proposer à Mme H... ; qu'il s'agissait de la seconde proposition qui lui était faite sur la base de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que faute pour Mme H...

Du jugement entrepris, il ressort que la procédure a été dite régulière tandis que la sanction disciplinaire a été annulée, l'employeur n'ayant produit aucun élément ayant trait à la faute reprochée. Les parties s'accordent sur la confirmation de cette solution en appel. Le premier juge a également apprécié de grief et a justement retenu que la sanction disciplinaire en cause ayant été annulée, la brièveté de la mise à pied de trois jours n'est pas en elle-même de nature à caractériser un manquement grave de la part de la SARL La Semaine Guyanaise.

Que le demande doit donc être accueillie à hauteur de 659,01 euros, compte tenu des versements effectués dans le cadre du solde de tout compte » ALORS QUE pour la détermination de la durée du congé, sont considérées comme périodes de travail effectif que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en cas de contestation du caractère professionnel de la maladie, il appartient au juge de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité entre l'affection du salarié et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Sagram-Golbey contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié en faisant valoir que M.

exprès du salarié qui ne peut se déduire de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation, ni réserve ; Attendu que le déclassement professionnel consiste notamment à placer un salarié dans une position inférieure à celle qu'il occupait ; Attendu que tel apparaît avoir été le cas en l'espèce ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que la modification du contrat de travail, qui lui a été notifiée par lettre du 18 février 2015 précitée, le plaçait dans une position inférieure à celle de directeur des ventes qu'il occupait au niveau national, ayant été affecté temporairement du 1er décembre au 31 janvier 2015 sur le même poste de directeur des ventes au niveau de l'établissement de SAINT MARTIN DE CRAU (13) ; qu'il a ainsi notamment disparu de l'organigramme national et n'a plus été destinataire des informations intéressant ses fonctions initiales, l'employeur…

des équipes, puis elle se rendait sur les chantiers et repassait le soir à l'agence pour effectuer son travail de suivi administratif; que l'employeur lui imposait de signer chaque mois un bordereau de pointage préétabli dans lequel n'apparaissait qu'un décompte d'heures classiques; que les attestations produites par la société IDVERDE ne remettent pas en cause et même confirment ses prétentions; que la société IDVERDE ne rapporte pas la preuve des heures qu'elle a effectivement réalisées. A cette fin, Madame T... se prévaut : - d'un décompte indiquant pour chaque jour travaillé le nombre d'heures de travail en y précisant l'heure d'arrivée et l'heure de départ de la société, - l'attestation de Monsieur K... qui indique que 'Madame T... était présente à l'entreprise dès 07h00 pour faire démarrer les équipes', l'attestation de Monsieur M...

diplômé d'un bac pro TP et dont les évaluations professionnelles lui ont valu son intégration dans l'ordre TITAN -M. N... diplômé d'un CAP et dont l'expérience professionnelle est plus grande, -M. C... diplômé d'un BEP dessinateur ; que la société [...] en conclut exactement que M. J... bénéficiait d'une position favorable en prenant un panel de comparaison pertinent et qu'en tout état de cause le principe "à travail égal, salaire égal" a été respecté ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. J...

de sorte que le seul fait que le salarié ait pu être en congés n'exclut pas en l'espèce la réalisation d'heures supplémentaires ; Que la contestation élevée par l'employeur sur la certification de ce listing de mails et sur le fait que M. Q... n'établit pas qu'ils pourraient correspondre à l'exécution de tâches urgentes à la demande de l'employeur n'est pas sérieuse en ce que : - l'employeur produit lui-même aux débats des échanges de mails entre M. Q... et M. O..., président de la société, envoyés les week-ends et à des horaires tardifs et/ou matinaux, notamment un mail le samedi 8 août 2015 à 2h10 de M. Q... à M. O... (pièce n°23), un mail de M. Q... à M. O... le 4 septembre 2015 à 19h32 (pièce n°30), un mail de M. Q... notamment à M. O... du 4 septembre 2015 à 19h22 (pièce n°32), - M. Q...

obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande, J... N...

de soi avec un profond sentiment de dévalorisation et une position de justification constante » ; qu'elle produit enfin le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 22/12/2014 qui a dit que le licenciement de M. T... par son employeur le 18/11/2013 en raison de son comportement à l'égard de Mme Y... K... reposait sur une cause réelle et sérieuse, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2016, la cour retenant également que la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée le 11/07/2013 par son employeur à la suite des faits dénoncés par Mme Y... K... et ressortant de l'audit mené par l'entreprise pour les faits reprochés à ce supérieur lors du week-end à La Plagne à l'égard de Mme Y... K...

Il est fait grief aux arrêts du 15 mai 2019 attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée et d'AVOIR condamné la société CORSAIR à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CORSAIR aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées ; ALORS QUE les articles L. 1242-12 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1° / qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.