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[M] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 25 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité et l'a débouté de sa demande de 11 177,28 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité du licenciement, Statuant à nouveau, - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts résultant de la violation du droit à un environnement de travail sûr et sain et à l'obligation de sécurité : 4 500 euros, - indemnité résultant de la nullité du licenciement : 11 177,28 euros, - condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Il y a également lieu de fixer au passif de la procédure collective de l'association les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 20 mai 2025 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant: Prononce la nullité du licenciement de Mme [S] [W] ; Fixe la créance de Mme [S] [W] dans la procédure collective de l'association [2] aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce : - 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure ; Fixe la créance de [8] dans la procédure collective de l'association [2] à une…

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condamner la partie adverse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.

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L'employeur ne démontre donc pas avoir pris les mesures propres à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Il a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Il sera alloué au salarié une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct ainsi subi. Le jugement est donc infirmé de ce chef. Sur la nullité du licenciement A l'appui de sa contestation de la validité du licenciement, le salarié soutient que celui-ci est intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap, et que l'inaptitude est au moins, pour partie, la conséquence des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employeur réplique que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination et n'a pas été licencié en raison de son état de santé mais d'une inaptitude médicale.

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Il suit de ce qui précède que les seuls éléments dont la matérialité est retenue appréciés dans leur ensemble ( surcharge de travail ponctuelle et report de l'entretien de développement professionnel ) ne laissent pas supposer à eux seuls une situation de harcèlement. La salariée sera déboutée par confirmation du jugement, de sa demande indemnitaire ainsi que de sa demande subséquente en nullité du licenciement. Sur l'obligation de sécurité : En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité.

justifiant une sanction disciplinaire. En conséquence, l'avertissement avec mise à pied conservatoire n'est pas bien fondé et doit être annulé. En outre, en réparation du préjudice résultant, pour la salariée, d'avoir été injustement sanctionnée, l'employeur sera condamné à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la nullité du licenciement notifié le 23 août 2021 12. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

dire en tout état de cause que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 162,81 euros à titre de congés payés, - 19.137,56 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la nullité du licenciement ou de son caractère abusif et du préjudice moral en résultant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la société [1] au paiement des dépens. 4.