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payés sur rappel de salaires, 5.294,.29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.005 euros au titre du préavis en application de la convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998, 500,50 euros au titre des congés payés sur préavis, 15.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001 : qu'aux termes de l'article R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, le titre emploi simplifié agricole (TESA) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1, notamment pour des travaux…

; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de ses allégations de harcèlement moral, et notamment ceux tirés du retrait de ses fonctions de responsable de la gestion du personnel du département PI, de son éviction du comité de présélection et du comité de direction élargi, de ce que qu'il n'était plus destinataire des demandes adressées par les différents services de l'entreprise au département PI et de la remise en cause systématique de ses décisions sur la délimitation et la répartition des tâches au sein du département, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art.

dépassait la durée légale compensaient celles où le temps de travail effectif en était inférieur. La société Transpost Océan communique les documents permettant le calcul du temps de travail effectif de M. B..., à savoir les disques et les cartes ainsi que les relevés d'activité mensuels renseignés par le salarié lui- même et dont il ne peut mettre en cause la sincérité, les tableaux récapitulatifs d'activité par mois et trimestre et un tableau récapitulatif constituant sa pièce 4. Elle établit que M. B... a perçu chaque mois, sauf en juin 2014, période d'arrêt de travail, au moins le salaire contractuellement convenu, même s'il ne travaillait pas 151,67 heures et qu'il a perçu certains mois des heures supplémentaires calculées par trimestre qui l'ont rempli de ses droits pour la période postérieure au 1er janvier 2013.

la cour d'appel. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Anras à payer à monsieur P... les sommes de 16 954,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 695,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 25 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association Anras de rembourser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par monsieur P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; aux motifs que « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 7 377,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 737,2 euros bruts à titre de congés payés afférents, 7 605,12 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de M. W... en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'il convient donc de considérer que Mme H... entend, en fait, demander à la cour de prononcer la résiliation de son contrat de travail si l'un de ces griefs ou ces deux griefs étaient retenus et considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, le troisième grief, s'il s'avère constitué, caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse car prononcé sans envoi d'une lettre de licenciement ; qu'il ressort de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes qu'avant d'apprendre le transfert de son contrat de travail au profit d'un autre employeur, le 24 septembre 2014, Mme H..., qui travaillait jusqu'alors à Equeurdreville a été informée qu'elle était mutée dans un autre magasin à St Lô ; qu'elle se trouvait alors en congé parental et ce congé s'est poursuivi, au vu des notes d'audience prises par le greffier du conseil de…

au plus haute, à Q3. Or, Mme A... ne démontre pas le bien-fondé d'un positionnement au coefficient le plus élevé, soit Q3, au sein de son nouveau grade. Il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande de rappel de salaire de ce chef et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

. 6, alinéa 1er), cependant qu'aucun décret n'était intervenu autorisant la société Vivre et Domicile de recourir à un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts consécutive au licenciement ; AUX MOTIFS QUE le 4 juin 2013, le médecin du travail a émis le deuxième avis suivant : « Cet avis fait suite à la visite de pré-reprise du 16 mai 2013. Inapte à la reprise au poste d'auxiliaire de vie. Un reclassement professionnel est nécessaire sur un poste sans manutention ni port manuel de charges lourdes, sans transfert de personnes et sans contrainte posturale du rachis cervical penché en avant ou en arrière.

Les attestations concordantes de C... E..., de V... Q..., de S... de A... et de F... T... établissent que R... L... effectuait régulièrement des heures supplémentaires, les pièces produites établissent également que celui-ci réclamait. depuis 2007, leur paiement et que la première réponse écrite à ses demandes n'a eu lieu que le 3 octobre 2011. Par ailleurs, l'appelante ne saurait sérieusement contester la fiabilité et l'exactitude des fichiers informatiques sur lesquels R... L... fonde ses prétentions au prétexte que ces fichiers appartiennent à la société Air Moorea et qu'elle ignorait le système de pointage établi par cette société. En effet, il ressort des écritures de l'EURL AIR ARCHIPELS qu'en 2011, les exploitations d'Air Moorea et d'Air Archipels ont été regroupées et que le contrat de travail de R... L... a été repris par l'EURL AIR ARCHIPELS.

au 1er juillet 2010 ; il en résulte que, la rupture du contrat résultant d'un comportement fautif de l'employeur, l'association USC, le contrat de travail de M. P... n'a pas été valablement rompu, il sera fait droit à la demande de résiliation du dit contrat aux torts de l'employeur, résiliation qui produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sachant que M. P... a retrouvé un emploi avec la société USC le 1er juillet 2010, ce dont il résulte la démonstration qu'il ne se tenait plus à la disposition de son ancien employeur, les effets de la résiliation seront fixés au jour de la signature de ce nouveau contrat de travail soit le 1er juillet 2010 ; M. P... sera donc débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire (93.583,56 €) sur la période postérieure au 1er juillet 2010, le jugement sera confirmé de ce chef ; M. P...

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Castelbriantaise de plastiques Promoplast Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Castelbriantaise de plastiques, employeur, à payer à monsieur O..., salarié, les sommes principales de 4.270 € au titre du préavis, de 427 € au titre des congés payés sur préavis, de 3.950 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE monsieur O...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 2-5 du contrat de travail intitulé Protection de clientèle, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit d'être engagé de travailler directement ou indirectement pour l'un des clients de la société en tant que consultant informatique et ceci pour une durée d'une année sur le territoire français ; qu'on entend par « clients » toute personne physique ou personne morale ayant eu recours au service de la société pendant les trois années qui ont précédé le départ du salarié ; qu'en cas d'inobservation de cette…

; qu'il convient de relever que le demandeur n'a jamais eu notification de la moindre sanction disciplinaire préalablement à la notification de son licenciement alors que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont conséquents mais qu'il n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'ainsi, de par cette violation des dispositions conventionnelles, l'employeur ne pouvait invoquer d'emblée ces griefs ; qu'il y a par voie de conséquence, reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui conduit le Conseil à accorder à Monsieur N... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fromageries Terres d'Or, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société FROMAGERIES TERRE D'OR à lui payer les sommes de 36.900 € en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Le Menu Dubreuil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. V... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Menu Dubreuil à lui payer la somme 20.000 € à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations et d'AVOIR condamné la société Le Menu Dubreuil aux dépens de première instance et d'appel et à verser à M. V...

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Westmill International et la société Ascagne AJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail, d'avoir décidé que Madame R... C...

pour la période du 10 mars 2006 au 28 juin 2006, au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 applicable au litige, qu'elle a ainsi violés. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... était justifié pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, longue de quatre pages, a été rappelée par le conseil de prud'hommes en ses énonciations essentielles ; que M. U...